Accueil particuliers / Papiers - Citoyenneté - Élections / Actes d'état civil / Y a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ?
En principe , les documents d'état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance . Un acte de naissance , de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.
Cependant, pour les démarches suivantes , l'acte doit dater de 3 mois maximum :
Carte nationale d'identité ou passeport
Mariage (si le service qui délivre l'acte est français )
Pacs (si le service qui délivre l'acte est français ).
Si l'acte est délivré par un service d'état civil étranger , l'acte doit être de 6 mois maximum pour un dossier de mariage ou de Pacs . Toutefois, il n'y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Pour d'autres démarches (par exemple, une demande de pension de réversion), une durée de validité de l'acte d'état civil n'est pas exigée. Mais, en pratique , il est possible que les caisses de retraite vous demandent de leur fournir un acte récent pour s'assurer que vous ne vous êtes pas remarié (la condition de non-remariage étant obligatoire).
Direction de l'information légale et administrative
16/06/2025
Pacte civil de solidarité