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Rachat des années d'études pour la retraite de la fonction publique

Vous êtes fonctionnaire, vous avez suivi des études dans l'enseignement supérieur et vous voulez racheter des années d'études pour votre retraite ? Nous vous présentons les informations à connaître sur ce sujet.

En quoi consiste le rachat des années d'études pour la retraite ?

Le «rachat des années d'étude» consiste à verser volontairement des cotisations pour que vos années d'étude dans l'enseignement supérieur soient prises en compte pour la retraite.

Attention

Si vous êtes contractuel, vous pouvez racheter vos années d'études auprès de l'Assurance retraite.

Quelles périodes d'études peuvent faire l'objet d'un rachat pour la retraite ?

Les périodes d’études qui peuvent faire l’objet d’un rachat doivent avoir été accomplies dans l’un des établissements suivants :

Ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme.

L'admission dans une grande école ou dans une classe préparatoire à une grande école est assimilée à l'obtention d'un diplôme.

Les périodes d'études supérieures accomplies dans un pays membre de l’ Union européenne peuvent aussi être rachetées.

Quelles conditions remplir pour pouvoir racheter des années d'études ?

Vous devez être âgé d'au moins 20 ans et avoir moins de 67 ans à la date de votre demande.

Vous ne devez pas avoir demandé votre pension de retraite.

À savoir

Vous pouvez demander le rachat de vos années d'études dès votre titularisation dans la fonction publique.

Comment les périodes d’étude sont-elles comptabilisées pour la retraite ?

Vous pouvez racheter de  1 à 12 trimestres maximum .

Vous ne pouvez racheter qu'un nombre entier de trimestres .

Toute période d'étude de 90 jours consécutifs est considérée comme égale à 1 trimestre.

La prise en compte de vos années d'études ne peut pas conduire à valider plus de 4 trimestres par an.

Ainsi, par exemple, si vous avez acquis 1 trimestre d'assurance retraite dans le cadre d'un emploi d'été au cours d'une année d'études, vous ne pouvez racheter que 3 trimestres d'études pour l'année concernée.

Comment se passe le rachat des années d'étude pour la retraite ?

Vous avez 3 possibilités de rachat.

Pour comprendre en quoi consistent ces 3 options de rachat, il faut comprendre comment est calculée votre pension de retraite.

Votre pension de retraite est calculée en fonction de 3 éléments :

Votre pension est calculée de la manière suivante :

«Pension = Traitement indiciaire brut x 75  % x (Votre nombre de trimestres liquidables / Nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein)»

Par exemple, si vous êtes né en 1964, vous devez avoir 170 trimestres d’assurance retraite pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans.

Exemple

Si vous partez en retraite entre 62 et 9 mois et 67 ans avec 170 trimestres d’assurance retraite, tous liquidables, vous avez droit à une pension de retraite à taux plein égale à :

Pension = Traitement indiciaire brut x 75 % x (170 / 170)

Si vous avez seulement 163 trimestres liquidables sur vos 170, vous avez droit à une pension de retraite égale à :

Pension = Traitement indiciaire brut x 75 % x (163 / 170). À ce montant est appliqué une décote en fonction du nombre de trimestres qui vous manque.

Exemple

Si vous partez en retraite à 67 ans avec moins de 170 trimestres d’assurance retraite (par exemple seulement 168 trimestres, dont 165 liquidables), vous avez aussi droit à une pension de retraite à taux plein égale à :

Pension = Traitement indiciaire brut x 75 % x (165 / 170) mais aucune décote n'est appliquée à ce montant.

Lorsque vous rachetez des trimestres d'étude, vous avez le choix entre les 3 options suivantes :

Comment faire la demande de rachat des années d'étude pour la retraite ?

Avant de présenter une demande de rachat, il est conseillé d'effectuer une simulation du coût du rachat selon l'option que vous choisissez au moyen du simulateur suivant :

Service des retraites de l'État : simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d'études

À noter

Ce simulateur proposé par le service des retraites de l'Etat est également valable si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier relevant de la CNRACL  .

Le montant des cotisations dépend des éléments suivants :

Un abattement forfaitaire permet de racheter au maximum 4 trimestres à un tarif plus avantageux selon l'âge auquel vous faites votre demande de rachat. Cet âge ne peut pas être inférieur à 30 ans.

Selon votre fonction publique d'appartenance, la démarche pour demander le rachat de vos années d'étude diffère :

Fonction publique d'État (FPE)

Vous devez formuler votre demande auprès de la direction des ressources humaines de votre administration.

Territoriale (FPT)

Vous devez formuler votre demande auprès de la CNRACL  :

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d'études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée.

Cette date correspond au jour de réception de votre demande et détermine les paramètres de coût du rachat.

Vous devez compléter et signer ce formulaire.

Votre administration employeur vérifie les informations figurant sur le formulaire et complète les rubriques qui lui sont réservées.

Vous devez ensuite adresser le formulaire à la CNRACL.

À réception de votre dossier, la CNRACL vous adresse directement un accusé de réception.

Hospitalière (FPH)

Vous devez formuler votre demande auprès de la CNRACL  :

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d'études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée.

Cette date correspond au jour de réception de votre demande et détermine les paramètres de coût du rachat.

Vous devez compléter et signer ce formulaire.

Votre administration employeur vérifie les informations figurant sur le formulaire et complète les rubriques qui lui sont réservées.

Vous devez ensuite adresser le formulaire à la CNRACL.

À réception de votre dossier, la CNRACL vous adresse directement un accusé de réception.

Comment s'effectue le paiement des cotisations si la demande de rachat est acceptée ?

Si votre demande de rachat est recevable, votre caisse de retraite vous adresse une proposition de rachat dans un délai de 4 mois suivant la réception de votre demande.

La proposition de rachat comporte :

Le versement des cotisations dues est effectué en une seule fois s'il porte sur la prise en compte d'un seul trimestre.

S'il porte sur plusieurs trimestres, le versement peut être effectué en plusieurs fois dans la limite de :

À partir de la réception de la proposition d'achat, vous disposez d'un délai de 3 mois pour répondre .

Vous devez indiquer l' option d'achat choisie et si vous souhaitez bénéficier de l'échelonnement proposé des versements.

Le tarif et l'option d'achat deviennent définitifs à partir du 1 er  versement effectué dans le délai de 6 mois à partir de votre acceptation.

Si le versement de vos cotisations est échelonné sur plus d'un an , le montant restant dû est majoré chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac.

Les versements sont suspendus et la durée d'échelonnement est prolongée d'autant pendant les périodes au cours desquelles vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

Si vous ne répondez pas à la proposition d'achat ou si vous n'effectuez pas le versement dans les délais prévus, vous devez attendre au moins un an avant de pouvoir refaire une nouvelle demande d'achat.

Si vous refusez la proposition, vous pouvez reformuler une demande immédiatement.

Vous pouvez formuler plusieurs demandes de rachat dans la limite de 12 trimestres. Une nouvelle demande n'est possible que si l'intégralité de la cotisation due au titre de la précédente demande a été versée.

À tout moment, vous pouvez décider de verser par anticipation le solde des cotisations restant dues.

Le montant de vos cotisations est déductible du montant brut de votre revenu imposable .

Direction de l'information légale et administrative

06/01/2026

Où s'adresser

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Préparer votre démarche à l'aide de formulaires

Service des retraites de l'État : simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d'études

A voir aussi :

Rachat de trimestres dans le secteur privé

Définitons

Union européenne (UE) : Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Abattement : AbattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Abréviations

CNRACL :

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Pour en savoir plus

Pays lié à la France par une convention internationale de sécurité sociale Qu'appelle-t-on "bonifications" ?

Références

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9 bis Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D7-1 à D7-3 Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R9 bis Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 12