Accueil particuliers / Famille - Scolarité / Séparation des parents / Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
Oui, sous certaines conditions , la pension alimentaire peut être versée par le parent débiteur à son enfant majeur.
La pension alimentaire peut être versée directement à l'enfant majeur quand il est indépendant, mais qu'il n'est pas autonome financièrement .
Il s'agit généralement de l'enfant parti du foyer familial pour faire ses études dans une autre ville, travailler... et pour lequel il serait plus pratique qu'il gère cet argent lui-même.
Un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence principale est à Lyon. Il est locataire de son logement et s'occupe de ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu'il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l'argent au parent qui la reçoit.
Le versement à l'enfant majeur ne peut pas être justifié par une volonté de diminuer les ressources du parent créancier .
Un mineur émancipé peut recevoir directement la pension alimentaire de ses parents.
Si la décision ou la convention ne prévoit pas de versement directement à l'enfant majeur, le parent débiteur doit obtenir l'accord de l'autre parent ou l'autorisation du Jaf pour verser la pension à l'enfant. Il ne peut pas décider seul de verser la pension alimentaire directement à l'enfant devenu majeur.
En cas d'accord , les parents de l'enfant peuvent rédiger une convention parentale .
Ce document indique l’identité des parents et celle de l'enfant, le montant à verser, le mode de calcul de la revalorisation annuelle, la date du versement et le mode de règlement (chèque, virement…).
Pour donner force exécutoire à cette convention, il est nécessaire que les parents demandent son homologation par un Jaf .
En cas de désaccord , le parent débiteur peut saisir le Jaf pour demander l'autorisation de verser la pension à l'enfant majeur.
La demande se fait à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)La procédure doit être engagée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent créancier .
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Le parent qui a la charge de l'enfant à titre principal , mais qui ne reçoit plus la pension alimentaire, reste le parent créancier .
C'est pour cette raison que c'est à lui de mettre en place une procédure en cas de non paiement de la pension alimentaire à l'enfant majeur.
Dans cette situation, il peut aussi déposer plainte , en personne, pour abandon de famille.
Direction de l'information légale et administrative
04/02/2025
Débiteur : DébiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
Créancier : CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Force exécutoire : Force exécutoireFait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique
Homologation : HomologationApprobation d'un acte ou d'une convention par le juge
Juge aux affaires familiales