Accueil particuliers / Argent - Impôts - Consommation / Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) / Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt :
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2 e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).
Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2026.
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2 e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.
Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.
Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers :
En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation.
La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.
Vous recevez un nouvel avis d'imposition en 2026, vous avez jusqu'au 31 décembre 2027 pour présenter une réclamation.
En cas de cotisation d'impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation.
La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.
Vous avez connaissance en mars 2026 d'un impôt établi à tort, vous avez jusqu'au 31 décembre 2027 pour présenter une réclamation.
Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3 e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.
Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2026, vous avez jusqu'au 31 décembre 2029 pour présenter une réclamation.
En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers ), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.
Pour un prélèvement effectué en 2026, vous avez jusqu'au 31 décembre 2027 pour présenter une réclamation.
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01/01/2026
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