Accueil particuliers / Transports - Mobilité / Permis de conduire / Quelles sont les règles d'accès aux informations du permis de conduire ?
L’accès aux informations concernant le permis de conduire est encadré et varie selon la personne qui en fait la demande. Nous vous indiquons les règles à connaître.
Le service en ligne Mes points permis permet de :
Consulter le solde de vos points (vous êtes aussi informé du retrait et de la récupération de vos points par courrier )
Télécharger une attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) qui mentionne l'existence, la catégorie et la validité de votre permis de conduire. L’ADCS précise les éventuels aménagements ou restrictions associés au permis, tels que la conduite d’un véhicule à boîte automatique ou d’un véhicule doté de commandes adaptées.
Télécharger le relevé d’information intégral (vous pouvez aussi le demander à votre préfecture. Consultez la fiche dédiée au RII .)
Les informations enregistrées dans le système national des permis de conduire (SNPC) peuvent être consultées notamment par les autorités et personnes suivantes, individuellement désignées et habilitées :
Agent d'administration centrale placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur, chargé de l'enregistrement des informations sur le permis de conduire
Agent de l'Agence nationale des titres sécurisés (France Titres)
Autorité judiciaire ( magistrat du ministère public et magistrat du siège exerçant des fonctions pénales, délégué du procureur de la République pour certaines missions, agent de greffe et personne habilitée, juriste assistant un magistrat exerçant des fonctions pénales)
Magistrat administratif pour l'instruction des recours contre les décisions de retrait de points du permis de conduire
Officier de police judiciaire dans le cadre de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou d'une enquête de flagrance
Préfet
Agent placé sous l'autorité du préfet, chargé de l'inscription au permis et de la réglementation du permis de conduire
Fonctionnaire de police nationale et militaire de gendarmerie nationale, pour les contrôles routiers
Agent spécialement habilité pour réaliser des études statistiques sur les accidents de la route
Agent placé sous l'autorité du ministre chargé des transports, pour le contrôle du transport routier.
Les informations enregistrées dans le SNPC relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire peuvent être consultées notamment par les autorités et personnes suivantes, individuellement désignées et habilitées :
Officier de police judiciaire ou agent de police judiciaire dans le cadre d'une enquête préliminaire
Agent de police judiciaire adjoint et garde champêtre pour l'identification des auteurs de certaines infractions au code la route
Agent d'un organisme chargé de la carte de conducteur associée au chronotachygraphe électronique ou de la carte de qualification de conducteur de certains véhicules routiers
Agent d'une entreprise de transport public routier, pour les personnes qu'elle emploie comme conducteur (l'employeur peut utiliser le portail Vérif Permis )
Autorité d'un pays de de l'Union Européenne pour l'authentification du permis de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur.
Les personnes et autorités suivantes, dans le cadre de leurs missions, peuvent demander au préfet si vous avez le permis, s'il est valide, et quelles catégories vous avez :
Administration civile ou militaire, pour les personnes employées comme chauffeur et pour les candidats à l'emploi de chauffeur
Entreprise d'assurance, pour leurs assurés ayant souscrit un contrat d'assurance automobile et pour les personnes dont elles pourraient garantir la responsabilité en cas de dommages causés par un véhicule motorisé.
Votre avocat.
Direction de l'information légale et administrative
07/07/2026
Système national des permis de conduire (SNPC) : Système national des permis de conduire (SNPC)Fichier qui centralise les informations relatives aux permis de conduire en France. L’accès au fichier est encadré par la loi. Il contient notamment l'identité du titulaire du permis, les catégories de permis détenues, la validité du permis, le solde de points, les pertes et récupérations de points, les suspensions, annulations ou invalidations du permis.Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire
Parquet (ou ministère public) : Parquet (ou ministère public)Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Magistrat du siège : Magistrat du siègeMagistrat qui exerce la fonction de juger
Délégué du procureur de la République : Délégué du procureur de la RépubliquePersonne désignée par le procureur de la République pour l'assister dans la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites
Officier de police judiciaire (OPJ) : Officier de police judiciaire (OPJ)Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instructionCode de procédure pénale : articles 16 à 19-1
Ordonnance : OrdonnanceNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
Enquête de flagrance : Enquête de flagranceEnquête ouverte par l'officier de police judiciaire qui constate qu'une infraction a été commise ou est en train de se commettre.
Enquête préliminaire : Enquête préliminaireEnquête mise en œuvre par la police judiciaire, à son initiative ou à la demande du procureur de la République, avant l'ouverture d'une éventuelle instruction.Code de procédure pénale : articles 75 à 78
Infraction : InfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Union européenne (UE) : Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède