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Cumul emploi-retraite du fonctionnaire

Vous êtes à la retraite et envisagez de poursuivre ou de reprendre une activité professionnelle ? Le cumul d'une pension de retraite du SRE ou de la CNRACL avec un revenu d’activité est soumis à des conditions qui varient selon que vous êtes à la retraite à partir du 1 er  janvier 2027 ou depuis une date antérieure au 1 er  janvier 2027. Nous vous présentons ces dispositions.

Si vous étiez contractuel, vous relevez de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et les conditions de cumul emploi-retraite sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé .

Un téléservice vous permet d'obtenir des informations sur le cumul emploi-retraite :

Connaître les conditions de cumul emploi - retraite

Retraite avant le 1er janvier 2027

Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite pour un fonctionnaire ?

Le cumul de votre pension de retraite de base du SRE (si vous êtes fonctionnaire d'État) ou de la CNRACL (si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier) avec un revenu d’activité professionnelle peut être intégral ou soumis à un plafond de revenus.

Cumul emploi-retraite intégral

Vous pouvez cumuler intégralement votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL et un revenu d’activité professionnelle :

Pension de retraite de base à taux plein

Vous pouvez cumuler intégralement votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL et un revenu d’activité professionnelle (quels que soient le montant de votre pension de retraite et le montant de votre revenu d’activité) si vous remplissez les conditions suivantes :

Vous pouvez également cumuler intégralement votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL et un revenu d’activité professionnelle si vous avez été admis à la retraite pour invalidité .

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez reprendre ou poursuivre une activité professionnelle dès votre admission à la retraite ou à tout moment chez votre dernier employeur ou chez un autre employeur.

Rappel

Si vous exercez une activité dans le secteur privé, votre nouvelle activité doit être compatible avec vos précédentes fonctions.

Activités librement cumulables avec une pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL

Si vous ne bénéficiez pas d'une pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL à taux plein , vous pouvez toutefois cumuler votre pension avec un revenu d’activité si vous poursuivez ou reprenez l’une des activités suivantes (sous conditions pour certaines d'entre elles) :

Activités artistiques

Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité artistique.

Les activités concernées sont les suivantes :

Activités de création

Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité artistique ou de création.

Les œuvres artistiques ou de création concernées sont les suivantes :

Comme tout artiste, vous devez respecter les règles relatives aux droits d'auteur.

Participation au fonctionnement de la justice

Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité occasionnelle concourant au fonctionnement de la justice.

Il s'agit notamment des activités suivantes :

Participation à des instances consultatives ou délibératives

Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de membre d'une instance consultative ou délibérative. Il s'agit notamment des activités suivantes :

Activités de professionnel de santé

Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de professionnel de santé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins (désert médical).

Les professionnels de santé concernés sont les suivants :

Activités privées de sécurité

Si vous faisiez partie des personnels actifs de la police nationale, vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité privée de sécurité.

Les activités concernées sont les suivantes :

Cumul emploi-retraite plafonné

Si vous ne remplissez pas les conditions pour pouvoir cumuler intégralement un revenu d’activité professionnelle avec votre pension de retraite ou si vous n'exercez pas une activité librement cumulable, vous pouvez tout de même cumuler votre pension de retraite de base avec un revenu d’activité professionnelle à condition que votre revenu annuel d’activité ne dépasse pas la somme de 8 198,10 € augmentée du tiers du montant annuel brut de votre pension de retraite de base.

Vos revenus d'activités pris en compte sont les suivants :

Un simulateur vous permet d'effectuer une estimation du revenu d'activité que vous pouvez cumuler avec votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL :

Estimer le revenu cumulable avec votre pension de retraite

Rappel

Si vous exercez une activité dans le secteur privé, votre nouvelle activité doit être compatible avec vos précédentes fonctions.

Quelle démarche doit effectuer un fonctionnaire en cas de cumul emploi-retraite ?

Vous devez déclarer votre reprise d'activité au SRE, si vous êtes fonctionnaire d'État, ou à la CNRACL, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier :

SRE

Vous pouvez signaler votre reprise d'activité au moyen de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace personnel sur le site de l'Ensap :

Espace numérique sécurisé des agents publics de l'État (Ensap) : compte retraite

CNRACL

Vous pouvez signaler votre reprise d'activité depuis votre espace personnel sur le site «Ma retraite publique» .

Votre espace personnel : Ma retraite publique

L'activité professionnelle donne-t-elle droit à une nouvelle retraite ?

Cela dépend selon que vous remplissez ou non les conditions pour bénéficier d’un cumul emploi-retraite intégral.

Cumul emploi-retraite intégral

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’un cumul emploi-retraite intégral, votre activité professionnelle vous permet de vous constituer de nouveaux droits à la retraite auprès de la caisse de retraite de base dont relève votre activité.

Si vous reprenez une activité chez votre dernier employeur, cette reprise d’activité vous donne droit à un supplément de pension si elle intervient au moins 6 mois après votre admission à la retraite. Vous pouvez cumuler vos pensions de retraite avec une activité chez votre dernier employeur dès votre admission à la retraite mais cette activité ne vous donne droit à un supplément de pension qu'à partir du 7 e  mois suivant votre admission à la retraite.

Le montant de votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL qui a été calculé lors de votre départ en retraite ne change pas. Mais, les périodes au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle pendant votre retraite vous donnent droit à une nouvelle pension de retraite.

Cette nouvelle pension de retraite est calculée à taux plein ou au taux maximum. Aucune décote n'est appliquée sur son montant.

À la différence de la pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL qui a été calculée lors de votre départ en retraite, cette nouvelle pension ne peut faire l’objet d’aucune majoration (pour enfants par exemple).

Le montant de votre nouvelle pension de retraite ne peut pas dépasser  2 403 € brut par an.

Vous ne pouvez bénéficier qu’une seule fois d’une nouvelle pension de retraite auprès d'une même caisse de retraite de base.

Vous pouvez effectuer une demande de nouvelle retraite suite à un cumul emploi-retraite sur le site Info retraite dans votre compte retraite :

Info Retraite - Mon compte retraite

Cumul emploi-retraite plafonné

La reprise d'une activité professionnelle pendant votre retraite ne vous ouvre aucun nouveau droit à la retraite.

Vos pensions de retraite ne sont pas recalculées.

Retraite à partir du 1er janvier 2027

La pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL est accordée à condition de cesser de travailler pour votre ou vos employeurs.

Toutefois, cette condition de rupture du lien professionnel avec l’employeur ne s’applique pas à certaines activités qui peuvent être poursuivies lors du départ à la retraite. Ces activités librement autorisées sont classées en 4 catégories :

Vous pouvez également cumuler intégralement votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL et un revenu d’activité professionnelle si vous avez été admis à la retraite pour invalidité .

Si vous n’êtes pas en retraite pour invalidité, en dehors des activités librement autorisées, les conditions de cumul de la pension de retraite avec un revenu d’activité professionnelle dépendent de votre âge lors de ce cumul.

Dans certains cas, la reprise d’une activité peut entraîner la suspension du versement de la pension de retraite de base.

Quelles sont les activités librement autorisées dans le cadre du cumul emploi-retraite ?

Les activités qui peuvent être poursuivies lors du départ à la retraite sont les suivantes :

Activités dont la nature ou le caractère accessoire ne permet pas ou ne justifie pas une rupture du lien avec l'employeur à la date d’admission à la retraite

Activités pour lesquelles vous êtes logé par votre employeur

Activité exercée à domicile dans un logement fourni par l’employeur, notamment gardien d'immeuble

Activités pour lesquelles il existe des difficultés de recrutement

Activités d'intérêt général ou concourant à un service public

Activités privées de sécurité

Si vous êtes fonctionnaire actif de la police nationale, vous pouvez librement cumuler votre pension de retraite du SRE avec une activité privée de sécurité.

Les activités concernées sont les suivantes :

Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite en fonction de l’âge ?

En dehors des activités librement autorisées, les conditions dans lesquelles vous pouvez cumuler votre pension de retraite avec une activité professionnelle dépendent de votre âge au moment de ce cumul :

Comment les revenus sont-ils pris en compte ?

Les revenus professionnels perçus l'année au cours de laquelle vous êtes parti en retraite sont pris en compte à partir du 1er jour du mois qui suit la date d'effet de votre pension .

Lorsque la durée pendant laquelle vous poursuivez ou reprenez une activité est inférieure à l' année civile , les revenus professionnels de l’année pris en compte sont multipliés par le rapport entre le nombre de mois de cotisation, du fait de votre activité professionnelle, et 12.

Si vous reprenez ou poursuivez une activité avant l’ âge minimum de départ à la retraite applicable aux fonctionnaires de catégorie sédentaire de votre génération, les revenus professionnels pris en compte sont multipliés par le rapport entre le nombre de mois de cotisation précédant le 1 er  jour du mois qui suit celui au cours duquel vous atteignez l’âge minimum de départ à la retraite et 12.

Si vous reprenez ou poursuivez une activité entre l’âge minimum de départ à la retraite et 67 ans, les revenus professionnels pris en compte sont multipliés par le rapport entre le nombre de mois de cotisation précédant le 1 er  jour du mois qui suit celui au cours vous atteignez l’âge de 67 ans et 12.

Quels sont les revenus pris en compte ?

Les revenus professionnels pris en compte sont ceux qui donnent lieu à cotisation aux caisses de retraites de base et complémentaires obligatoires en France et à l’étranger et s’il y a lieu, aux caisses de retraite des organisations internationales.

Si vous exercez une activité salariée, les revenus professionnels pris en compte sont les revenus perçus soumis à la CSG .

Si vous poursuivez ou reprenez l’une des activités non salariées suivantes, les revenus professionnels pris en compte sont les revenus soumis à cotisation de sécurité sociale ou, si vous exercez sous le régime micro-social, les revenus correspondant à votre chiffre d'affaires ou aux recettes :

Si vous poursuivez ou reprenez une activité non salariée d’exploitant agricole, les revenus professionnels pris en compte sont les revenus soumis à cotisation de sécurité sociale.

En cas de poursuite ou de reprise d’activité avant l’ âge minimum de départ à la retraite applicable aux fonctionnaires de catégorie sédentaire de votre génération, il n'est pas tenu compte des revenus professionnels perçus à partir du 1 er  jour du mois qui suit celui au cours duquel vous atteignez cet âge minimum de départ à la retraite.

En cas de poursuite ou de reprise d’activité entre l’âge minimum de départ à la retraite et 67 ans, il n'est pas tenu compte des revenus professionnels perçus à partir du 1 er  jour du mois qui suit celui au cours duquel vous atteignez l’âge de 67 ans.

Les revenus de remplacement pris en compte sont les suivants :

Comment est calculée la réduction de pension ?

La réduction de pension est calculée en prenant en compte le montant total des revenus professionnels et de remplacement que vous avez perçus au cours des mêmes périodes que vos pensions de retraite pendant l'année civile .

Le montant de la réduction ne peut pas être supérieur au montant total de vos pensions de retraite pendant la période de perception des revenus professionnels et de remplacement.

Le montant total de la réduction est déduit, par fractions égales, du montant total des versements mensuels de pension de retraite, à partir du 1 er  jour du mois civil suivant la date à laquelle est effectué le calcul de la réduction sur les 12  mois civils suivants.

Cette déduction ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant total des versements mensuels des pensions de retraite de plus d'un tiers. Lorsqu’à la fin des 12 mois, la réduction de pension n'a pas pu être entièrement déduite, le reliquat est déduit sur les versements de pensions des mois suivants, dans la même limite.

Si vous poursuivez ou reprenez une activité salariée ou une activité de travailleur indépendant relevant du régime micro-social et si, sur le même mois, le montant total mensuel de vos revenus professionnels ou de remplacement est supérieur au montant mensuel total des versements de pensions de retraite, la réduction peut être appliquée, pour le mois concerné, en totalité et, par anticipation, au cours de la période de reprise ou de poursuite d'activité, sauf si vous contestez cette application dans un délai d'un mois à partir de la date où vous en êtes informé.

Si vous percevez des pensions de retraite de la part de plusieurs caisses de retraite de base et complémentaires, chaque pension de retraite est réduite dans des proportions variables selon son montant. La réduction est appliquée en priorité sur les pensions de retraite de base.

La réduction est imputée par priorité sur les pensions de retraite de base en fonction de leurs montants mensuels bruts constatés à la date à laquelle est effectué le calcul de la réduction, par ordre de montants de pension décroissant.

S’il y a un reliquat, il est imputé sur les pensions de retraite complémentaires en fonction de leurs montants mensuels bruts constatés à la date à laquelle est effectué le calcul de la réduction, par ordre de montants de pension décroissant.

À savoir

L’application de la réduction de la pension s’applique selon des dispositions spécifiques si vous poursuivez ou reprenez une activité en tant qu’exploitant agricole ou conjoint collaborateur ou associé d’un exploitant agricole ou travailleur indépendant (débitant de tabac, moniteur de ski, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, loueur de chambres d'hôtes, de locaux d'habitation meublés, de biens meubles).

Quels sont les revenus qui ne sont pas pris en compte ?

Les revenus professionnels et de remplacement perçus à l'occasion des activités suivantes ne sont pas pris en compte pour le calcul de la réduction du montant de votre pension de retraite entre l’ âge minimum de départ à la retraite applicable aux fonctionnaires de catégorie sédentaire de votre génération et 67 ans :

À noter

Si vous exercez, en activité libérale, la mission de service public de permanence des soins organisée par l’ ARS , vous devez déclarer chaque année, au plus tard le 30 avril, vos revenus de l’année précédente à la caisse de retraite à laquelle vous cotisez du fait de cette activité et au SRE ou à la CNRACL.

Si vous êtes artiste auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ou photographiques, les revenus tirés de cette activité, qu’elle soit exercée à titre principal ou accessoire, ne sont pris en compte pour le calcul de la réduction du montant de votre pension de retraite avant l’ âge minimum de départ à la retraite ou entre l’âge minimum de départ à la retraite et 67 ans si les conditions suivantes sont remplies :

Dans quels cas le versement d’une retraite de base est-il suspendu ?

Le versement d'une pension de retraite de base est suspendu dans les cas suivants :

Le versement d'une pension de retraite de base est également suspendu si vous reprenez ou si vous poursuivez une activité, après avoir atteint l’ âge minimum de départ à la retraite , sans avoir demandé et obtenu votre retraite auprès de toutes les caisses de retraite de base et complémentaires auxquelles vous avez obligatoirement cotisé en France et à l’étranger et s’il y a lieu, aux caisses de retraite des organisations internationales.

Cette condition d’avoir demandé et obtenu toutes vos pensions de retraite ne s’applique pas si vous avez des droits à pension auprès d’une caisse de retraite à laquelle vous avez obligatoirement cotisé, dont l'âge d'ouverture des droits, éventuellement sans minoration, est supérieur à l’ âge minimum de départ à la retraite . Cette condition ne s’applique que lorsque vous atteignez l'âge à partir duquel vous pouvez demander cette pension de retraite ou, en cas de minoration, l'âge auquel la minoration prend fin.

Cette condition d’avoir demandé et obtenu toutes vos pensions de retraite ne s’applique pas non plus aux pensions de retraite versées par l’un des régimes suivants :

La suspension du versement de votre pension de retraite de base prend effet à partir du 1 er  jour du mois suivant celui au cours duquel la reprise ou la poursuite d'activité professionnelle est intervenue.

Le versement de votre pension de retraite de base est rétabli le 1 er  jour du mois suivant celui au cours duquel vous cessez l'activité professionnelle ou obtenez toutes vos pensions de retraite.

Quelle démarche effectuer en cas de cumul emploi-retraite ?

Si vous avez moins de 67 ans et si vous poursuivez ou reprenez une activité, vous devez en faire la déclaration au SRE ou à la CNRACL dans le mois qui suit la reprise ou la poursuite de l’activité.

Votre déclaration doit préciser la date de début de votre activité et la nature de cette activité.

Si vous cessez votre activité, vous devez en faire la déclaration au SRE ou à la CNRACL dans le mois suivant cette cessation. Votre déclaration doit préciser la date de cessation de votre activité.

Vous devez transmettre les documents justificatifs attestant de la reprise ou de la poursuite de votre activité professionnelle à la caisse de retraite dont relève l’activité concernée.

Cette caisse de retraite vous informe, ainsi que le SRE ou la CNRACL, du contrôle de ces documents justificatifs.

En l’absence de déclaration de la reprise ou de la poursuite d'une activité, le versement de votre pension de retraite est suspendu, à titre conservatoire , jusqu'à ce que vous fassiez la déclaration.

La suspension du versement de votre pension de retraite prend effet à partir du 1 er  jour du mois suivant le contrôle effectué par la caisse de retraite dont relève votre activité.

Le versement de votre pension de retraite est rétabli le 1 er  jour du mois qui suit la réception de votre déclaration par la caisse de retraite dont relève votre activité.

Ce versement comprend les versements de pension suspendus à titre conservatoire et les réductions de pensions.

L'activité professionnelle reprise ou poursuivie peut-elle donner droit à une nouvelle retraite ?

La poursuite ou la reprise d’une activité à partir de 67 ans vous ouvre droit à une nouvelle pension de retraite.

Vous vous constituez de nouveaux droits à pension auprès de la caisse de retraite de base dont relève votre activité professionnelle.

Ces nouveaux droits à pension sont sans effet sur le montant de votre pension de retraite de base résultant de votre 1 re  admission à la retraite.

Votre nouvelle pension de retraite est calculée à taux plein ou au taux maximum.

Elle est calculée sur la base des périodes d’activité ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.

Votre nouvelle pension de retraite ne peut faire l’objet d’aucune majoration (par exemple pour enfants).

La demande de nouvelle retraite suite à un cumul emploi-retraite intégral peut être effectuée sur le site Info Retraite en utilisant le service «Demander ma retraite après un cumul emploi-retraite»  :

Info Retraite - Mon compte retraite

Un récépissé de votre demande et des pièces qui l'accompagnent vous est délivré.

Direction de l'information légale et administrative

12/11/2026

Préparer votre démarche à l'aide de formulaires

Espace numérique sécurisé des agents publics de l'État (Ensap) : compte retraite Estimer le revenu cumulable avec votre pension de retraite

A voir aussi :

Autre cas : pour un salarié

Définitons

Emploi de catégorie sédentaire : Emploi de catégorie sédentaireDans la fonction publique, emploi ne présentant pas de risque particulier ou de fatigue exceptionnelle et qui n'est pas classé en catégorie active

Année civile : Année civileDu 1er janvier au 31 décembre

Mois civil : Mois civilJanvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date)

À titre conservatoire : À titre conservatoireMesure d'urgence prise par précaution

Abréviations

SRE :

Service des retraites de l'État

CNRACL :

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

CDI :

Contrat de travail à durée indéterminée

CSG :

Contribution sociale généralisée

ESAT :

Établissement et service d'accompagnement par le travail

ARS :

Agence régionale de santé

Pour en savoir plus

Retraites des fonctionnaires de l'État Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) Les contenus concernés par le droit d’auteur

Références

Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L84 et L85 Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L86 et L86-1 Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R92 Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales Circulaire 2014/347 du 29 décembre 2014 relative aux règles applicables aux assurés dont la pension est liquidée depuis 2015