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Allocation de logement sociale (ALS)

Avertissements

Évolution des conditions d’accès aux aides personnelles au logement pour les étudiants étrangers

À partir du 1er juillet 2026 , les étudiants étrangers qui ne sont pas ressortissants d’un pays de l’Union européenne (UE) , de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse devront obligatoirement bénéficier d’une bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux pour pouvoir demander une aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS).

Cette mesure sera précisée par un décret d’application.

C’est ce qu’indique l’article 179 de la loi de finances pour 2026 .

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du décret.

Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous êtes résident en établissement, par exemple en Ehpad ) ? Vous pouvez percevoir l'allocation de logement sociale (ALS) si vous respectez certaines conditions. L'ALS est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF). Nous vous présentons les informations à connaître.

Locataire

Comment savoir si vous pouvez percevoir l'ALS ?

Vous dépendez du régime général (Caf)

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :

Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf

Vous dépendez du régime agricole (MSA)

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :

Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA

Quelles sont les conditions pour percevoir l'ALS ?

Conditions liées à votre situation

Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

Conditions liées à votre logement

L'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation .

Conditions liées à vos ressources

L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi).

À savoir

une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALS.

Quelle est la démarche pour percevoir l'ALS ?

Vous dépendez du régime général (Caf)

Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne :

Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

Attestation de loyer ou résidence en foyer

Vous dépendez du régime agricole (MSA)

En ligne

Votre demande peut être faite directement en ligne :

MSA - Espace particuliers

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

Attestation de loyer ou résidence en foyer

Par courrier

Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire :

Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA

Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

Déclaration de ressources auprès de la MSA Notice - Déclaration de ressources auprès de la MSA

Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

Attestation de loyer ou résidence en foyer

L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Mutualité sociale agricole (MSA)

Quel est le montant de l'ALS ?

Vous dépendez du régime général (Caf)

Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :

Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf

Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

Vous dépendez du régime agricole (MSA)

Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :

Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA

Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

Comment est versée l'ALS ?

L'aide est versée à partir du 1 er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

Elles est versée tous les 5 du mois.

À savoir

le versement de l'ALS n'est pas proratisé selon le nombre de jours de location. Par exemple, si vous payez votre loyer jusqu'au 25 juin, vous n'aurez pas le droit à l'ALS pour l'ensemble du mois de juin. Seul le paiement de ce loyer pour le mois entier permet le versement d'une aide au logement au titre du mois du déménagement.

Que faire en cas de changement dans votre situation ?

La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

Vous dépendez du régime général (Caf)

Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.

Sur internet

Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

Sur place

Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).

Vous dépendez du régime agricole (MSA)

Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.

Sur internet

Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

MSA - Espace particuliers

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

Sur place

Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.

Mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).

Quel recours en cas de refus d'attribution de l'ALS ?

Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS.

Vous relevez du régime général (Caf)

En cas de refus de votre demande d’APL , vous avez la possibilité de contester la décision. Le recours s’effectue de préférence par courrier électronique , mais il peut également être transmis par courrier papier , déposé directement auprès de votre CAF ou formulé par téléphone .

Courrier électronique

La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :

Allocataire

Vous pouvez contester la décision en vous connectant à votre compte Caf, Espace Mon compte, rubrique  «Contacter ma Caf par courriel» .

Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation .

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

Non-allocataire

Vous pouvez contester la décision en envoyant un courrier électronique à la Caf.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation .

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

Courrier papier

Vous pouvez contester la décision par courrier.

Votre courrier doit être envoyé à la Caf, de préférence en recommandé avec avis de réception :

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Le délai pour constester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre la décision contestée.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation .

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

Sur place

Vous pouvez contester la décision en vous rendant sur place à la Caf :

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation et apporter la décision contestée.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation .

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

Téléphone

La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :

Allocataire

Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez être en possession de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel et sélectionner la touche 4 du serveur vocal «Réclamation ou autre demande» .

Vous devez indiquer le motif de contestation.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation .

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

Non-allocataire

Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation .

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

Vous relevez du régime agricole (MSA)

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Ce recours doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision rejetant votre demande.

Mutualité sociale agricole (MSA)

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas de rejet de votre demande ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

À savoir

Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez, si vous le souhaitez, recourir à une médiation .

Résident en établissement

Comment savoir si vous pouvez percevoir l'ALS ?

Vous relevez du régime général (Caf)

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :

Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf

Vous relevez du régime agricole (MSA)

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :

Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA

Quelles sont les conditions pour percevoir l'ALS ?

Conditions liées à votre situation

Le bénéfice de l'ALS était initialement réservé aux personnes défavorisées (notamment infirmes, jeunes salariés, demandeurs d'emploi de longue durée....). Il a été progressivement étendu, sous seule condition de ressources, à toutes les personnes exclues des autres aides au logement (allocation de logement familiale (ALF) et aide personnalisée au logement (APL).

Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes résident en établissement ( Éhpad , résidence autonomie, ...).

Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

Conditions liées à votre logement

L'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation .

Conditions liées à vos ressources

L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi).

À savoir

une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALS.

Quelle est la démarche pour percevoir l'ALS ?

Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché :

Vous relevez du régime général (Caf)

Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne :

Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

Attestation de loyer ou résidence en foyer

Vous relevez du régime agricole (MSA)

En ligne

Votre demande peut être faite directement en ligne :

MSA - Espace particuliers

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

Attestation de loyer ou résidence en foyer

Par courrier

Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire :

Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA

Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

Déclaration de ressources auprès de la MSA Notice - Déclaration de ressources auprès de la MSA

Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

Attestation de loyer ou résidence en foyer

L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Mutualité sociale agricole (MSA)

Quel est le montant de l'ALS ?

Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).

Vous relevez du régime général (Caf)

Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :

Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf

Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

Vous relevez du régime agricole (MSA)

Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :

Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA

Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

Comment est versée l'ALS ?

L'aide est versée à partir du 1 er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

Elles est versée tous les 5 du mois.

Que faire en cas de changement dans votre situation ?

La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

Vous relevez du régime général (Caf)

Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.

En ligne

Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

Sur place

Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Vous devrez joindre à votre formulaire justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).

Vous relevez du régime agricole (MSA)

Vous devez déclarer tout (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.

En ligne

Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

MSA - Espace particuliers

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

Sur place

Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.

Mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).

Quel recours en cas de refus d'attribution de l'ALS ?

Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

Vous relevez du régime général (Caf)

En cas de refus de votre demande d’APL , vous avez la possibilité de contester la décision. Le recours s’effectue de préférence par courrier électronique , mais il peut également être transmis par courrier papier , déposé directement auprès de votre CAF ou formulé par téléphone .

Courrier électronique

La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :

Allocataire

Vous pouvez contester la décision en vous connectant à votre compte Caf, Espace Mon compte, rubrique  «Contacter ma Caf par courriel» .

Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation .

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

Non-allocataire

Vous pouvez contester la décision en envoyant un courrier électronique à la Caf.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation .

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

Courrier papier

Vous pouvez contester la décision par courrier.

Votre courrier doit être envoyé à la Caf, de préférence en recommandé avec avis de réception :

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Le délai pour constester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre la décision contestée.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation .

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

Sur place

Vous pouvez contester la décision en vous rendant sur place à la Caf :

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation et apporter la décision contestée.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation .

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

Téléphone

La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :

Allocataire

Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez être en possession de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel et sélectionner la touche 4 du serveur vocal «Réclamation ou autre demande» .

Vous devez indiquer le motif de contestation.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation .

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

Non-allocataire

Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation .

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

Vous relevez du régime agricole (MSA)

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Ce recours doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision rejetant votre demande.

Mutualité sociale agricole (MSA)

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas de rejet de votre demande ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

À savoir

Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez, si vous le souhaitez, recourir à une médiation .

Direction de l'information légale et administrative

01/01/2025

Questions / réponses

Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ? Un locataire peut-il bénéficier de l'APL, l'ALF ou l'ALS si son logement appartient à sa famille ? Un étudiant peut-il bénéficier d'une aide au logement (APL, ALS, ALF) pour payer son loyer ? Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ? Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ? Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ? Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ?

Comment faire si

J'achète un logement Je déménage en France

Où s'adresser

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Préparer votre démarche à l'aide de formulaires

Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf Attestation de loyer ou résidence en foyer Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA Déclaration des loyers perçus pour l'aide au logement Déclaration de ressources auprès de la MSA Notice - Déclaration de ressources auprès de la MSA Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

A voir aussi :

Allocation de logement familiale (ALF) Aide personnalisée au logement (APL)

Définitons

Union européenne (UE) : Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Espace économique européen (EEE) : Espace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Résidence principale du locataire : Résidence principale du locataireLogement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2

Foyer fiscal : Foyer fiscalEnsemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

Vivre en couple : Vivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Notification : NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Abréviations

Ehpad :

Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Éhpad :

Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Pour en savoir plus

Éléments de calcul des aides personnelles au logement Plafonds de ressources et règles de calcul des allocations logement Les aides au logement pour les personnes âgées en Ehpad

Références

Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4 Code la construction et de l'habitation : articles R822-3 à R822-17 Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25 Code de la construction et de l'habitation : articles R823-1 à D823-9 Code de la construction et de l'habitation : articles D832-1 à D832-4 Code de la construction et de l'habitation : articles R823-10 à D823-15 Arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces justificatives pour la demande d'allocation logement Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement Décret n°2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement Réponse ministérielle du 19 octobre 2019 relative aux aides au logement des personnes âgées Réponse ministérielle du 26 novembre 2019 relative aux allocations logement des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relatif à la contemporanéité des aides au logement