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Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?

Quelles sont les activités des services à la personne ?

Les services à la personne (SAP) sont les activités qui sont exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers  :

À savoir

Certaines activités sont soumises à déclaration, agrément ou autorisation .

Quelles sont les formalités pour embaucher un salarié à son domicile ?

Pour employer à votre domicile une garde d'enfant ou faire appel à d' autres services à la personne , vous pouvez recourir à un emploi direct, c'est-à-dire devenir employeur .

En tant que particulier employeur, vous devez respecter certaines obligations liées à votre statut (immatriculation, déclaration du salarié, paiement des cotisations sociales, contrat de travail , rémunération , prélèvement à la source, etc.).

Les formalités diffèrent selon que vous embauchez une garde à domicile ou que vous faites appel à d'autres activités de services à la personne :

Garde d'enfant à domicile

Ces obligations s'effectuent sur le site Urssaf Service Pajemploi :

Urssaf Service Pajemploi en ligne

Autres activités de services à la personne

Le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé permet de remplir les obligations de l'employeur.

Quelles sont les formalités pour recourir à un organisme prestataire ou mandataire ?

Pour employer à votre domicile une garde d'enfant ou faire appel à d'autres services à la personne, vous pouvez faire appel à un organisme prestataire ou mandataire .

Si vous faites appel à un organisme mandataire , vous conservez le statut d'employeur. C'est vous qui contrôlez la réalisation du travail de votre salarié et qui versez le salaire.

Si vous faites appel à un organisme prestataire , celui-ci est l'employeur des salariés intervenants à votre domicile. Vous n’êtes pas employeur.

Direction de l'information légale et administrative

24/10/2025

Questions / réponses

Comment consulter une convention collective ? Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l'utiliser ? Un particulier employeur peut-il payer un salarié avec un Cesu préfinancé ? Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ? Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ? L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ? Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?

Comment faire si

J'ai besoin de faire garder mes enfants

Préparer votre démarche à l'aide de formulaires

Rechercher un organisme de services à la personne Urssaf Service Pajemploi en ligne Créer votre espace (compte) Urssaf en ligne Cesu en ligne

A voir aussi :

Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) Assistante maternelle

Pour en savoir plus

Site officiel du particulier employeur et du salarié Site des services à la personne Urssaf service Pajemploi Site du Cesu Activités autorisées pour le particulier employeur (services à la personne)

Références

Code du travail : articles L7231-1 à L7231-2 Code du travail : article D7231-1 Code de l'action sociale et des familles : articles D312-6 à D312-6-3 Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 Circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne