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Européen en France : refus d'entrée et éloignement

Si vous êtes européen , votre liberté de circuler et de séjourner en France (et celle de votre famille) peut être remise en cause dans des cas limités. Vous pouvez faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire (IAT), d'une obligation de quitter la France (OQTF) ou d'une décision d'expulsion. Nous faisons un point sur la règlementation.

Un étranger européen peut-il faire l’objet d’une interdiction administrative du territoire (IAT) ?

Vous pouvez vous voir refuser l'entrée en France si votre comportement (ou celui d'un membre de votre famille) constitue une menace pour l'ordre et la sécurité publics .

Cette menace doit être réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.

Vous faites alors l'objet d'une interdiction administrative du territoire (IAT) .

Cette interdiction peut être contestée.

Vous pouvez faire un recours administratif devant le ministre de l’intérieur.

Ministère en charge de l'intérieur

Vous pouvez également déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris et le saisir en référé .

Tribunal administratif de Paris

Un étranger européen peut-il faire l’objet d’une obligation de quitter la France (OQTF) ?

Les dispositions générales sur l’éloignement, comme l’OQTF, ne s’appliquent pas de la même manière aux citoyens européens en raison du principe de libre circulation.

Vous (ou un membre de votre famille) pouvez faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans l’un des cas suivants :

Si vous avez fait l’objet d’une OQTF, vous avez un délai d’1 mois à compter de la notification de la décision pour quitter volontairement la France.

L’autorité administrative peut assortir l’OQTF d’une interdiction de circulation sur le territoire français (ICTF) d’une durée maximale de 3 ans.

Toutefois, si vous bénéficiez d’un droit au séjour permanent en France (plus de 5 ans de séjour régulier et ininterrompu), vous ne pouvez pas faire l’objet d’une OQTF, ni votre famille.

Un étranger européen peut-il faire l’objet d’une expulsion du territoire français ?

La situation diffère selon que vous vivez ou non en France depuis 10 ans avec un titre de séjour :

Vous vivez en France depuis 10 ans avec un titre de séjour

Vous ne pouvez pas être expulsé si vous vivez en France depuis 10 ans avec un titre de séjour.

Toutefois, l'expulsion est possible si vous portez atteinte à la sûreté de l'État ou à la sécurité publique.

Autre cas

Vous pouvez être expulsé si votre comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.

La même mesure peut être prononcée à l'encontre d'un membre de votre famille s'il représente aussi une telle menace.

Direction de l'information légale et administrative

23/10/2026

Définitons

Européen (UE + EEE + Suisse) : Européen (UE + EEE + Suisse)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Ordre public : Ordre publicEnsemble des règles et principes fondamentaux du droit

Notification : NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Références

Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative à la liberté de circulation et de séjour dans l'Union européeenne Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3 Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L251-1 à L251-2 Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L251-3 Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L251-4 à L251-6 Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article L253-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L320-1 à L323-2 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L631-1 à L631-4 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R221-1 à R221-2