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Autorisation de sortie du territoire (AST)

Un mineur de nationalité française qui vient en France (ou un mineur de nationalité étrangère qui vit habituellement en France) et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale . Nous vous présentons les informations à connaître.

Dans quels cas un mineur doit avoir une autorisation de sortie du territoire ?

L’autorisation de sortie du territoire (AST) est obligatoire dès qu'un enfant mineur sort de France sans être accompagné de l'un de ses parents ou d'une autre personne ayant l'autorité parentale ( tuteur , curateur ).

Mineurs concernés ou non par l'AST

Mineurs concernés

Mineurs non concernés

  • Mineur français qui vit en France

  • Mineur étranger qui vit habituellement en France

  • Un mineur français qui vit à l'étranger et qui séjourne en France n'a pas besoin d'une AST lorsqu'il quitte la France.

  • Un mineur étranger qui vit à l'étranger et qui séjourne ou transite par la France n'a pas besoin d'une AST.

Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n'a pas besoin d'AST , même si ses parents sont séparés ou divorcés.

À noter

Si le mineur quitte la métropole pour aller vers un département ou région d’outre-mer (Drom) , il doit avoir une AST en cas d'escale à l'étranger (hors France).

Comment obtenir l'autorisation de sortie du territoire pour un mineur ?

Vous devez remplir un formulaire  :

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Une fois la saisie effectuée, vous pourrez télécharger le formulaire renseigné. Vous pouvez également imprimer le formulaire vierge et le remplir à la main.

À noter

Aucun déplacement n’est requis. Il n’est pas nécessaire de vous rendre à la mairie, à la préfecture ou au commissariat.

Quelle est la durée de l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur ?

La durée de l'AST est fixée par le parent qui la signe. Elle peut correspondre à la durée d'un voyage en particulier ou avoir une durée plus longue (6 mois par exemple).

Toutefois, la durée de validité de l'AST ne peut pas dépasser 1 an .

À qui l'autorisation de sortie du territoire doit-elle être présentée ?

Le formulaire d'AST doit être présenté au garde-frontière lors du contrôle à la frontière .

Lorsque les parents sont en couple, l'autorisation de sortie du territoire doit-elle être signée par les 2 parents ?

L'AST doit être signée par un seul parent titulaire de l'autorité parentale . Il n'est pas nécessaire que les 2 parents signent le formulaire.

Attention

Si le mineur fait l’objet d’une opposition de sortie du territoire (OST) ou d’une interdiction de sortie du territoire (IST) , il ne peut pas quitter le territoire français, même s’il dispose d’une AST.

L’OST interdit toute sortie du territoire. En cas d’IST, la sortie du territoire est uniquement possible si l’IST est levée. La levée doit faire l’objet d’une déclaration devant un officier de police judiciaire (OPJ) par l’un ou l’autre des parents titulaire de l’autorité parentale (droits et devoirs vis-à-vis de l’enfant) ou les 2.

Qui doit signer l'autorisation de sortie du territoire pour un mineur lorsque les parents sont divorcés ou séparés ?

Lorsque les parents sont divorcés ou séparés, la signature de l'AST dépend de qui exerce l'autorité parentale :

Le mineur doit-il présenter un document en plus de l'autorisation de sortie du territoire ?

Si le mineur voyage dans l'Union européenne ou à l'étranger seul ou sans l'un de ses parents , le mineur doit avoir l'AST et une photocopie lisible de la carte d'identité ou du passeport valide de la personne qui a signé le formulaire d'AST .

La photocopie du document officiel justifiant de l’identité du signataire doit comporter les éléments suivants :

En fonction de la nationalité de la personne signataire de l'AST, différents types de documents d'identité sont autorisés :

Personne de nationalité française

Carte nationale d'identité ou passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans

Ressortissant de l’Union européenne, de l’Espace Économique Européen (Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse

Ressortissant d'un État tiers à l'Union européenne

Le mineur doit également avoir en sa possession une pièce d’identité valide à son nom : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.

À noter

Aucun autre document doit lui être demandé.

Exemple

Le livret de famille ne peut pas être exigé lorsque votre enfant passe la frontière, et ce même si l'enfant et le parent qui a signé l'AST portent un nom différent.

Le formulaire d’AST est juridiquement suffisant, même si le parent qui l’a signé ne porte pas le même nom de famille que l’enfant. Aucun texte n’impose de présenter un livret de famille. Toutefois, par précaution, il peut être utile d’en avoir une copie pour éviter tout malentendu.

Il est vivement conseillé de consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr :

Conseils aux voyageurs

“Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères”

Que faire en cas de difficulté de passage à la frontière avec un mineur ou avec une compagnie aérienne ?

En cas de difficulté au moment du passage de la frontière (demande injustifiée de livret de famille, rejet d’AST, signature non reconnue,...), vous pouvez contacter la Police aux frontières .

Police aux frontières

Par mail : dcpaf-cic@interieur.gouv.fr

En cas de refus d’embarquement par une compagnie aérienne , vous pouvez adresser une réclamation à la compagnie aérienne .

En l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) .

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Par courrier

Direction générale de l'aviation civile

50 rue Henry Farman

75720 Paris Cedex 15

Par téléphone

01 58 09 43 21

Rappel

Les compagnies aériennes ne sont pas en droit de refuser un embarquement sur la seule base d’une différence de nom entre le parent signataire et le mineur (ou de la non-présentation d’un livret de famille), si l’AST est correctement remplie.

Direction de l'information légale et administrative

20/03/2026

Questions / réponses

Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ?

Où s'adresser

Ambassade ou consulat étranger en France

Préparer votre démarche à l'aide de formulaires

Autorisation de sortie de territoire (AST)

A voir aussi :

Voyager à l'étranger Carte d'identité Passeport Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur

Définitons

Autorité parentale : Autorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Tuteur : TuteurPersonne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)

Curateur : CurateurPersonne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civile

Drom (départements et régions d'outre-mer) : Drom (départements et régions d'outre-mer)Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Union européenne (UE) : Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Pour en savoir plus

Conseils aux voyageurs

Références

Règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 relatif au code frontières Schengen Code civil : article 371-6 Décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné Arrêté du 13 décembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs