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Discrimination à la location d’un logement

Un propriétaire refuse de vous louer son logement du fait de votre situation familiale ? Il s'agit d'une discrimination. Un bailleur a le droit de choisir son locataire parmi différents candidats. Néanmoins, il doit faire attention aux critères de sélection qu'il utilise. En effet, pour écarter un candidat, il est interdit de retenir un critère considéré comme discriminatoire (origine, sexe, âge, orientation sexuelle, etc.). Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'une discrimination à la location d’un logement ?

La discrimination à la location est le fait, pour le propriétaire d'un logement ou son représentant (exemple : agent immobilier), de choisir un locataire en rejetant la candidature d'une ou plusieurs personnes sur la base de critères injustes et interdits par la loi.

Certains critères ne doivent pas être retenus pour choisir un locataire. Il s'agit des motifs suivants :

À noter

Il est également interdit de refuser de vendre un logement en se fondant sur un critère discriminatoire.

Quels critères sont autorisés pour sélectionner un locataire ?

Pour sélectionner un locataire parmi les candidats, le propriétaire ou son représentant (exemple : agent immobilier) doit se fonder sur des critères objectifs (par exemple, la situation financière du candidat).

Pour faire un choix, le bailleur ou la personne qui le représente peuvent demander au candidat des éléments permettant de prouver son identité, sa situation professionnelle et ses ressources. Par exemple, il peut s'agir d'une pièce d'identité, d'un contrat de travail et d'un bulletin de paie.

Néanmoins, il est impossible de réclamer certains documents privés tel qu'un relevé de compte ou un contrat de mariage.

Attention

Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé , il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € .

Le représentant du propriétaire peut également être condamné à cette peine s'il a, lui-même, demandé des documents non autorisés.

Il existe une autre situation dans laquelle le propriétaire peut écarter un candidat sans que cela soit considéré comme une discrimination. En effet, le bailleur peut refuser la candidature de la personne qui souhaite exercer une activité professionnelle au sein d'un logement d'habitation.

Comment réagir face à une discrimination à la location d’un logement ?

Si vous êtes victime ou témoin d’une discrimination, vous pouvez déposer une main courante . Préalablement, il est conseillé de réunir un maximum de preuves permettant de démontrer cette infraction .

Comment prouver une discrimination à la location d’un logement ?

Vous pouvez prouver une discrimination notamment en utilisant les éléments suivants :

Tous ces documents doivent être datés .

Ces preuves sont indispensables si vous signalez les faits ou si vous déposez plainte .

Comment dénoncer une discrimination aux forces de l’ordre ?

En tant que victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie en déposant une main courante.

La main courante n'entraîne pas l’ouverture d’une enquête judiciaire .

Toutefois, si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction , ils préviennent le procureur de la République qui peut décider d’engager des poursuites.

La main courante permet d’acter les faits dénoncés et peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire.

Peut-on faire appel à une association de lutte contre la discrimination ?

En tant que victime, vous pouvez contacter une association de lutte contre les discriminations. Cette association peut vous aider dans vos démarches : elle peut notamment vous aider à constituer un dossier contre l’auteur de la discrimination et vous orienter vers des professionnels (Défenseur des droits, avocats, psychologues, etc.).

À noter

Une association peut aussi se joindre à vous si vous décidez de saisir le Défenseur des droits.

Certaines associations peuvent aussi se constituer partie civile à votre place, à condition que vous leur ayez donné votre accord. Cette constitution de partie civile a pour objectif de défendre vos droits pour que vous soyez indemnisé.

Les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans peuvent se constituer partie civile lorsqu’elles poursuivent un objectif précis :

Comment saisir le Défenseur des droits en cas de discrimination à la location ?

Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne.

Par téléphone

Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).

En ligne

Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :

Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée

Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :

Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)

La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

À savoir

Si vous saisissez le Défenseur des droits, vous pouvez également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les juridictions pénales pour présenter son analyse du dossier.

Comment obtenir la condamnation de l’auteur d’une discrimination à la location ?

Si un logement vous a été refusé en raison d'un motif discriminatoire, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur de la discrimination (par exemple, le propriétaire ou l'agent immobilier qui le représente).

Si l'auteur des faits représente une personne morale , vous pouvez également la mettre en cause . Par exemple, vous pouvez mettre en cause l’agence immobilière si son gérant a commis une discrimination.

La plainte déclenche une enquête de police. Cette enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel .

Comment déposer plainte contre l’auteur de la discrimination à la location ?

La plainte peut être déposée auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de votre choix. Elle peut aussi être adressée par courrier au procureur de la République .

Le délai pour porter plainte est de  6 ans à compter des faits.

À noter

Dès le dépôt de plainte, vous pouvez faire appel à un avocat . Si vos revenus ne vous permettent pas de régler ses honoraires, vous pouvez éventuellement demander l’aide juridictionnelle .

Sur place

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Commissariat

Brigade de gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction .

C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite ...).

Par courrier

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction .

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Porter plainte auprès du procureur de la République

Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.

Quelles peines encourt l’auteur de la discrimination à la location ?

L’auteur d’une discrimination (exemple : propriétaire, agent immobilier) peut être condamné à une peine pouvant aller jusqu'à :

Si vous vous êtes constitué partie civile , la juridiction pénale peut également condamner l’auteur des faits à vous verser des dommages et intérêts .

À noter

Si la discrimination est commise par le propriétaire, la responsabilité pénale de l'agent immobilier ne pourra pas être engagée. Seul le propriétaire pourra être condamné.

Si une personne morale est mise en cause, elle encourt une amende de 225 000 € . Elle peut aussi être condamnée à vous indemniser.

Direction de l'information légale et administrative

05/11/2026

Préparer votre démarche à l'aide de formulaires

Porter plainte auprès du procureur de la République Saisir en ligne le Défenseur des droits Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)

A voir aussi :

Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire Discrimination au travail

Définitons

Bailleur : BailleurPropriétaire d'un bien immobilier qui le met en location. Il peut être une personne physique (particulier, entrepreneur individuel) ou morale (banque, société, etc.).

Infraction : InfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Testing : TestingAction qui consiste à soumettre deux profils comparables pour une même demande en ne modifiant que la caractéristique (origine, handicap, sexe, orientation sexuelle, etc.) qui peut entraîner une discrimination. Par exemple, pour tester un employeur, 2 personnes envoient 2 candidatures similaires à une offre d’emploi, ne différant que par le prénom et le nom (qui évoquent une origine différente).

Signalement aux autorités : Signalement aux autoritésInformer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.

Plainte : PlainteActe par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie

Procureur de la République : Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Racisme : RacismeIdéologie fondée sur la croyance qu'il existe une hiérarchie entre les groupes humains, selon la nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, la religion ou l'origine nationale ou ethnique

Personne physique (versus personne morale) : Personne physique (versus personne morale)Individu, être humain

Personne mise en cause : Personne mise en causePersonne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention)

Classement sans suite : Classement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale

Dommages et intérêts : Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Pour en savoir plus

Louer sans discriminer : guide pour les propriétaires Test de discrimination : méthodologie du testing Présentation de la discrimination

Références

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 1 Code pénal : articles 225-1 à 225-4 Code pénal : article 225-3-1