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Carte du combattant

La carte de combattant est accordée à la personne qui, sous certaines conditions, a participé à au moins un des conflits armés majeurs auxquels la France a pris part. Il peut s’agir d’un militaire ou, sous certaines conditions, d’un personne civile, de nationalité française ou non, résidant ou non en France. Nous vous présentons les informations à connaître.

Que permet la carte du combattant ?

La carte du combattant vous donne accès aux droits suivants :

À savoir

Après votre décès (quel que soit votre âge), votre époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs , dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Qui peut obtenir la carte du combattant ?

Pour obtenir la carte du combattant, vous devez avoir pris part à au moins une opération extérieure (Opex) ou conflit :

Opex

En tant que militaire ou, sous certaines conditions, personne civile, vous devez :

À savoir

Si votre décès intervient à partir du 1er janvier 2024 et que votre acte de décès porte la mention « Mort pour la France », une des personnes suivantes peut demander la carte de combattant à titre posthume : votre épouse ou époux, votre partenaire de Pacs , vos orphelins ou votre tuteur, vos parents ou la personne qui vous a recueilli et élevé, votre frère ou sœur, votre grand-mère ou grand-père, la personne qui a vécu maritalement avec vous, votre épouse ou époux remarié, votre partenaire de Pacs qui a contracté un nouveau Pacs.

Conflit

Les conditions dépendent de votre statut :

En tant que militaire

Vous devez respecter les 2 conditions suivantes  :

1. Avoir participé à au moins un des conflits suivants :

2. Et :

En tant que personne civile

Vous devez respecter les 2 conditions suivantes :

1. Avoir participé à au moins un des conflits suivants :

2. Et :

Quels justificatifs fournir lors de la demande de carte du combattant ?

La démarche varie selon votre nationalité :

Vous êtes français

Les justificatifs à fournir sont différents selon votre lieu de résidence :

Vous vivez en France

Vous vivez à l’étranger

Vous êtes étranger

Les justificatifs à fournir sont différents selon votre lieu de résidence :

Vous vivez en France

Vous vivez à l’étranger

Les justificatifs à fournir dépendent de votre nationalité :

Algérien

Cambodgien

Comorien

Laotien

Marocain

Tunisien

Vietnamien

Nationalité d’un pays de l'Afrique subsaharienne : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo

Autre pays

Comment faire la demande de carte du combattant ?

Vous pouvez faire la demande entièrement en ligne ou par courrier :

Sur internet

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Demande en ligne de carte du combattant

Par courrier

Il y a 2 situations :

En cas de services faits en Algérie (3 juillet 1962 - 1^er juillet 1964)

Vous devez imprimer et remplir le formulaire suivant :

Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de l'allocation de reconnaissance du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964

Vous devez envoyer ce formulaire, avec les justificatifs demandés, au service de l' OnacVG dont dépend votre domicile, ou au consulat compétent.

Services de l'ONaCVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Dans tous les autres cas

Vous devez imprimer et remplir le formulaire suivant :

Demande de carte du combattant et/ou de titre de reconnaissance de la Nation

Vous devez envoyer ce formulaire, avec les justificatifs demandés, au service de l' OnacVG dont dépend votre domicile, ou au consulat compétent.

Services de l'ONaCVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Quel est le délai de réponse à une demande de carte du combattant ?

La réglementation prévoit que le délai de réponse est de 2 mois maximum.

En général, si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.

Direction de l'information légale et administrative

04/11/2026

Préparer votre démarche à l'aide de formulaires

Demande en ligne de carte du combattant Demande de carte du combattant et/ou de titre de reconnaissance de la Nation Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de l'allocation de reconnaissance du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964

A voir aussi :

Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant) Titre de reconnaissance de la Nation (TRN)

Définitons

Quotient familial : Quotient familialDivision du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge.Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familialMinistère chargé des finances

Majeur protégé : Majeur protégéPersonne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)

Abréviations

OnacVG :

Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Pacs :

Pacte civil de solidarité

Insee :

Institut national de la statistique et des études économiques

Pour en savoir plus

Liste des opérations extérieures (Opex) Les Ehpad labellisées Bleuet de France Je suis ancien combattant, ou veuf/ve d'ancien combattant, cela modifie-t-il mon impôt ? Retraite mutualiste du combattant (RMC) Mention "Mort pour la France"

Références

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L311-1 à L311-6 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R311-1 à R311-8 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R311-9 à R311-13 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : article R311-17-1 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R*311-22 à D311-26 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : article L521-2