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Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ?

Le «permis blanc» n'existe plus.

Toutefois, si le juge a ordonné la suspension de votre permis , vous pouvez lui demander un aménagement pour pouvoir continuer à conduire. Par exemple, pour les besoins de votre activité professionnelle ou pour un motif grave médical ou familial.

Votre demande est à adresser au juge qui a ordonné la suspension de votre permis.

Joignez à votre demande les documents justifiant votre demande.

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

À noter

L'aménagement de la suspension du permis est impossible pour plusieurs infractions graves. Par exemple, le délit de fuite, la conduite sous influence de l'alcool ou après avoir consommé de la drogue .

Direction de l'information légale et administrative

13/08/2024

Questions / réponses

Où s'adresser

Maison de justice et du droit

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A voir aussi :

Définitons

Infraction : InfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Références