Accueil particuliers / Social - Santé / Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) / En cas de décès d'un demandeur d'emploi, qui peut percevoir l'allocation décès ?
Une allocation décès peut être versée à la personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé. Le demandeur d'emploi décédé devait être en cours d'indemnisation ou en période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente . Nous vous présentons la règlementation.
La personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé doit contacter par courrier l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) dont dépendait le demandeur d'emploi.
Le courrier doit comporter tous les éléments suivants :
Numéro de dossier du demandeur d'emploi décédé
Copie de l'acte de décès
Demande écrite de versement de l'allocation décès
Pièce justifiant la qualité de conjoint (acte de mariage, contrat de Pacs, facture ou justificatif de vie commune)
La demande doit être effectuée dans un délai de 2 ans à compter de la date du décès.
Elle est égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt (soit environ 4 mois d'allocations chômage).
S'il y a des descendants , il faut ajouter une majoration pour chaque enfant à charge .
Cette somme vaut 45 fois le montant quotidien brut (soit environ un mois et demi d'allocations chômage).
Un demandeur d'emploi décédé percevait une allocation journalière de 30 € et avait 2 enfants à charge. Le montant versé à la personne avec qui il vivait en couple sera calculé ainsi : 30 x 120 + 30 x (45 x 2) = 6 300 € .
La somme est versée en 1 seule fois .
L’allocation décès est un capital décès et ne constitue pas un revenu de remplacement. Elle n’est donc ni imposable, ni soumise à la CSG ou à la CRDS .
Direction de l'information légale et administrative
02/02/2024
Vivre en couple : Vivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Différé d'indemnisation (assurance chômage) : Différé d'indemnisation (assurance chômage)Délai qui fixe la date effective de versement des indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) au demandeur d'emploi. Il est calculé en fonction des indemnités de licenciement perçues.
Délai d'attente (assurance chômage) : Délai d'attente (assurance chômage)Période écoulée entre l'inscription du demandeur d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi) et le versement de son indemnisation. Elle est fixée à 7 jours.
Descendant : DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Contribution sociale généralisée
CRDS :Contribution pour le remboursement de la dette sociale