Accueil particuliers / Famille - Scolarité / Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un agent public / Capital décès dans la fonction publique
Le capital décès est une aide financière accordée, sous certaines conditions , lors du décès d’un agent public en activité , aux personnes qui étaient à sa charge . Nous vous présentons les informations à connaître selon que l'agent public qui décède est fonctionnaire ou contractuel et selon sa fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Les proches d'un fonctionnaire peuvent bénéficier d'un capital décès si le décès du fonctionnaire survient alors qu'il est dans l'une des situations suivantes :
En détachement auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'État ou auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public
En détachement pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical
En congé parental .
Le capital décès peut être accordé quels que soient l'origine, le moment ou le lieu du décès.
Les proches du fonctionnaire, appelés «ayants droit» , qui peuvent bénéficier du capital décès sont les suivants :
Époux non séparé de corps, ni divorcé du fonctionnaire ou partenaire de Pacs non dissous avant le décès du fonctionnaire
Enfants du fonctionnaire âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes et non imposables à l'impôt sur le revenu
Enfants recueillis au foyer du fonctionnaire, âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l'impôt sur le revenu et à la charge du fonctionnaire au moment du décès
Ascendants du fonctionnaire à sa charge au moment du décès en l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et d'enfants .
Lorsque le fonctionnaire décédé était stagiaire , ses ayants droit ont droit au capital décès dans les mêmes conditions qu'un contractuel.
L'administration employeur du fonctionnaire au jour de son décès informe les ayants droit déclarés du fonctionnaire décédé de leurs droits au capital décès.
Les ayants droit du fonctionnaire décédé adresse leur demande de capital décès à l'administration employeur du fonctionnaire au jour de son décès.
L'administration employeur leur indique les justificatifs à fournir selon leur situation.
Le montant du capital décès est égal à la rémunération brute du fonctionnaire décédé au cours des 12 derniers mois .
La rémunération brute prise en compte comprend les éléments suivants :
Traitement indiciaire correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès
Primes et indemnités.
La rémunération brute prise en compte est au moins égale à 15 908 €.
Si le fonctionnaire était en disponibilité pour raisons de santé ou en congé parental au moment de son décès, le montant du capital décès est calculé sur la base du traitement indiciaire annuel qu’il aurait perçu s’il avait été en activité.
Le montant du capital décès est triplé lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite de l'un des événements suivants :
Accident de service ou maladie professionnelle
Attentat
Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction
Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Lorsque le fonctionnaire décédé n'a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte pour le calcul du capital décès est la rémunération à laquelle il aurait eu droit s'il avait accompli un an de services.
Chaque enfant reçoit, en outre, une majoration égale à 884,33 € .
Cette majoration est triplée lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite de l'un des événements suivants :
Accident de service ou maladie professionnelle
Attentat
Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction
Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Seule cette majoration est accordée à l'enfant qui nait dans les 300 jours suivant le décès du fonctionnaire.
Le capital décès est réparti entre les différents ayants droit de la manière suivante :
Un tiers à l'époux ou au partenaire de Pacs
Deux tiers aux enfants, répartis entre eux en parts égales.
En l'absence d'enfant, le capital décès est versé en totalité à l'époux ou au partenaire de Pacs.
En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est versé en totalité aux enfants et réparti entre eux en parts égales.
En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs et d'enfants, le capital décès est versé à l'ascendant ou réparti entre les ascendants du fonctionnaire qui étaient à sa charge au moment du décès.
Le capital décès est versé en une seule fois par l'administration employeur du fonctionnaire le jour de son décès.
Les proches d'un agent contractuel peuvent bénéficier d'un capital décès si le décès de l'agent survient alors qu'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
En activité
En congé non rémunéré pour maladie en cas d’incapacité temporaire et en l’absence de droit à congé de maladie rémunéré
En congé non rémunéré pour maladie à la fin des droits à congé de maladie ou de grave maladie
En congé non rémunéré pour raisons de famille
En congé pour accomplir une mission en tant que réserviste
En congé pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen.
Le capital décès peut être accordé quels que soient l'origine, le moment ou le lieu du décès.
Les proches du contractuel, appelés «ayants droit» , qui peuvent bénéficier du capital décès sont les suivants :
Époux non séparé de corps, ni divorcé de l'agent contractuel ou partenaire de Pacs non dissous avant le décès de l'agent contractuel
Enfants de l'agent âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes et non imposables à l'impôt sur le revenu
Enfants recueillis au foyer de l'agent, âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l'impôt sur le revenu et à la charge de l'agent au moment du décès
Ascendants de l'agent contractuel à sa charge au moment du décès en l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et d'enfants .
L'administration employeur de l'agent contractuel au jour de son décès informe les ayants droit déclarés du contractuel décédé de leurs droits au capital décès.
Les ayants droit de l'agent décédé adresse leur demande de capital décès à l'administration employeur du contractuel au jour de son décès.
L'administration employeur leur indique les pièces justificatives à fournir selon leur situation.
Elle transmet les éléments utiles aux organismes chargés de l'instruction de la demande, de la détermination du montant du capital décès et de son paiement.
Le capital décès est égal au montant des 12 derniers mois de rémunération brute du contractuel décédé.
Le montant du capital décès est triplé lorsque le décès de l'agent contractuel survient à la suite de l'un des événements suivants :
Accident de service ou maladie professionnelle
Attentat
Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction
Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Lorsque l'agent contractuel décédé n'a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte pour le calcul du capital décès est égal à la somme des rémunérations auxquels il aurait eu droit s'il avait accompli un an de services.
Le capital décès est réparti entre les différents ayants droit de la manière suivante :
Un tiers à l'époux ou au partenaire de Pacs
Deux tiers aux enfants, répartis entre eux en parts égales.
En l'absence d'enfant, le capital décès est versé en totalité à l'époux ou au partenaire de Pacs.
En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est versé en totalité aux enfants et réparti entre eux par parts égales.
En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs et d'enfants, le capital décès est versé à l'ascendant ou partagé entre les ascendants de l'agent contractuel qui étaient à sa charge au moment du décès.
Le montant du capital décès est versé aux ayants droit par les organismes suivants :
Par la CPAM dans la limite de 3 977 €
Par l' Ircantec pour la partie du capital décès égale à 75 % des 12 derniers mois de rémunération brute du contractuel décédé
Par l'administration employeur pour la partie du capital décès égale à 25 % des 12 derniers mois de rémunération brute du contractuel décédé réduite de 3 977 € .
Lorsque le décès de l'agent contractuel survient à la suite de l'un des événements suivants, c'est l'administration employeur qui verse le complément à hauteur de 3 fois la rémunération annuelle brut :
Accident de service ou maladie professionnelle
Attentat
Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction
Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Les conditions d'attribution du capital décès varie selon que l'agent décédé se trouve dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
Fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est égale ou supérieure à 28 heures par semaine
Ou fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est inférieure à 28 heures par semaine ou fonctionnaire stagiaire ou contractuel.
Les proches d'un fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est égale ou supérieure à 28 heures par semaine peuvent bénéficier d'un capital décès si le décès du fonctionnaire survient alors qu'il est dans l'une des situations suivantes :
En détachement auprès d'une autre collectivité ou d'un autre établissement de la fonction publique territoriale
En détachement pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical
Le capital décès peut être accordé quels que soient l'origine, le moment ou le lieu du décès.
Les proches du fonctionnaire, appelés «ayants droit» , qui peuvent bénéficier du capital décès sont les suivants :
Époux non séparé de corps, ni divorcé du fonctionnaire ou partenaire de Pacs non dissous avant le décès du fonctionnaire et conclu plus de 2 ans avant le décès du fonctionnaire
Enfants du fonctionnaire âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes et non imposables à l'impôt sur le revenu
Enfants recueillis au foyer du fonctionnaire, âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l'impôt sur le revenu et à la charge du fonctionnaire au moment du décès
Ascendants du fonctionnaire à sa charge au moment du décès en l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et d'enfants .
Les ayants droit du fonctionnaire doivent présenter une demande à la collectivité ou à l'établissement employeur du fonctionnaire au moment de son décès.
Si le fonctionnaire était en détachement dans la fonction publique territoriale, la demande de capital décès doit être formulée auprès de la collectivité ou de l'établissement de détachement.
Si le fonctionnaire était détaché pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical, la demande de capital décès doit être formulée auprès de la collectivité ou de l'établissement d'origine du fonctionnaire.
L'administration employeur indique aux ayants droit les justificatifs à fournir selon leur situation.
Le montant du capital décès varie selon que le décès du fonctionnaire survient avant l'âge minimum de départ à la retraite ou après cet âge si le fonctionnaire est toujours en activité.
Le capital décès est égal à la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé.
La rémunération brute prise en compte comprend les éléments suivants :
Traitement indiciaire correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès
Primes et indemnités.
Chaque enfant reçoit une majoration égale à 884,33 € .
Seule cette majoration est accordée à l'enfant qui nait dans les 300 jours suivant le décès du fonctionnaire.
Le montant du capital décès est égal au quart de la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé.
La rémunération brute prise en compte comprend les éléments suivants :
Traitement indiciaire correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès
Primes et indemnités.
Le montant du capital décès est égal à la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite à la suite de l'un des évènements suivants :
Accident de service ou maladie professionnelle
Attentat
Lutte dans l'exercice de ses fonctions
Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Chaque enfant reçoit une majoration égale à 884,33 € .
Seule cette majoration est accordée à l'enfant qui nait dans les 300 jours suivant le décès du fonctionnaire.
Le capital décès est réparti entre les différents ayants droit de la manière suivante :
Un tiers à l'époux ou au partenaire de Pacs
Deux tiers aux enfants, répartis entre eux en parts égales.
En l'absence d'enfant, le capital décès est versé en totalité à l'époux ou au partenaire de Pacs.
En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est versé en totalité aux enfants et réparti entre eux en parts égales.
En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs et d'enfants, le capital décès est versé à l'ascendant ou partagé entre les ascendants du fonctionnaire qui étaient à sa charge au moment du décès.
Les proches d'un agent public peuvent bénéficier, lors du décès de l'agent, d'un capital décès de l'Assurance décès de la Sécurité Sociale si les conditions suivantes sont remplies :
L'agent est fonctionnaire stagiaire ou fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est inférieure à 28 heures par semaine ou contractuel
Et le décès survient alors que l'agent est en activité.
Si l'agent public est fonctionnaire titulaire ou contractuel , ses proches peuvent aussi bénéficier d'un capital décès complémentaire de la part de l'Ircantec si les conditions suivantes sont remplies :
L'agent est décédé avant d'avoir droit à une pension de retraite à taux plein
Il a accompli au moins un an de services.
Si vous êtes fonctionnaire titulaire détaché pour stage, les conditions d'attribution du capital décès sont celles applicables au fonctionnaire titulaire.
Le capital décès peut être accordé quels que soient l'origine, le moment ou le lieu du décès.
Le capital décès de l'Assurance décès de la Sécurité Sociale est versé en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'agent .
Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois suivant le décès de l'agent, le capital décès est attribué au personnes suivantes :
Époux non séparé de droit ou de fait ou partenaire de Pacs
En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs, aux descendants
En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs et de descendants, aux ascendants .
Le capital décès de l'Ircantec est accordé aux personnes suivantes :
Époux non séparé de corps, ni divorcé de l'agent ou partenaire de Pacs non dissous avant le décès de l'agent et conclu plus de 2 ans avant le décès de l'agent
Enfants de l'agent âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes et non imposables à l'impôt sur le revenu
Enfants recueillis au foyer de l'agent, âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l'impôt sur le revenu et à la charge de l'agent au moment du décès
Ascendants de l'agent à sa charge au moment du décès en l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et d'enfants .
La démarche varie selon que vous êtes :
Fonctionnaire stagiaire
Ou fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est inférieure à 28 heures par semaine ou contractuel.
Vous devez formuler votre demande de capital décès auprès de la collectivité ou de l'établissement employeur de l'agent au moment de son décès.
La demande de capital décès doit être formulée au moyen du formulaire suivant, accompagné de votre relevé d’identité bancaire (Rib), auprès de la CPAM dont dépendait l'agent décédé :
Demande de capital décès - Régime général de la Sécurité socialeLa CPAM vous notifie sa décision.
Et vous devez, également déclarer le décès de l'agent auprès de l'Ircantec qui vous informera sur vos droits éventuels et vous demandera de fournir si nécessaire des documents justificatifs :
Signaler un décès auprès de l'IrcantecAccès aux formulaires de contact
Infos retraites : 02 41 05 25 25
Du lundi au vendredi de 9h à 17h. Pour toute information sur la réglementation, les démarches ...
Serveur vocal : 02 41 05 24 00
7j/7, 24h/24. Pour toute information concernant votre pension (date de paiement, montant mensuel, modalités de changement d'adresse ou de paiement).
Aide à l'inscription et à la connexion : 02 41 05 30 19
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
24 rue Louis Gain
BP 80726
49939 ANGERS CEDEX 9
Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).
Uniquement sur rendez-vous - Demande de rendez-vous au 02 41 05 25 38
À Angers : 21 rue Auguste Gautier, du lundi au vendredi de 9h à 17h
À Paris : 12 avenue Pierre-Mendès France, Paris XIII, du lundi au mercredi de 9h à 17h
Le montant du capital décès versé par la CPAM (ou par la collectivité ou l'établissement employeur de l'agent s'il était fonctionnaire stagiaire) est égal à 3 977 € .
S'il existe plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.
Le montant du capital décès versé par l'Ircantec est égal à la somme des rémunérations perçues par l'agent au cours des 12 mois précédant la date de son décès réduite de 3 977 € .
Si le montant ainsi calculé est inférieur à 75 % des rémunérations perçues par l'agent au cours des 12 mois précédant la date de son décès, c'est ce montant de 75 % des rémunérations perçues au cours des 12 mois précédant la date du décès qui est versé.
Le capital décès est réparti entre les différents bénéficiaires de la manière suivante :
Un tiers à l'époux ou au partenaire de Pacs
Deux tiers aux enfants, répartis entre eux en parts égales.
En l'absence d'enfant, le capital décès est versé en totalité à l'époux ou au partenaire de Pacs.
En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est versé en totalité aux enfants et réparti entre eux en parts égales.
En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs et d'enfants, le capital décès est versé à l'ascendant ou partagé entre les ascendants de l'agent qui étaient à sa charge au moment du décès.
Les conditions d'attribution du capital décès varie selon que l'agent décédé se trouve dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
Fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est égale ou supérieure à 28 heures par semaine
Ou fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est inférieure à 28 heures par semaine ou fonctionnaire stagiaire ou contractuel.
Les proches d'un fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est égale ou supérieure à 28 heures par semaine peuvent bénéficier d'un capital décès si le décès du fonctionnaire survient alors qu'il est en activité dans l'une des situations suivantes :
En détachement auprès d'une autre collectivité ou d'un autre établissement de la fonction publique territoriale
En détachement pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical
Le capital décès peut être accordé quels que soient l'origine, le moment ou le lieu du décès.
Les proches du fonctionnaire, appelés «ayants droit» , qui peuvent bénéficier du capital décès sont les suivants :
Époux non séparé de corps, ni divorcé du fonctionnaire ou partenaire de Pacs non dissous avant le décès du fonctionnaire et conclu plus de 2 ans avant le décès du fonctionnaire
Enfants du fonctionnaire âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes et non imposables à l'impôt sur le revenu
Enfants recueillis au foyer du fonctionnaire, âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l'impôt sur le revenu et à la charge du fonctionnaire au moment du décès
Ascendants du fonctionnaire à sa charge au moment du décès en l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et d'enfants .
Les ayants droit du fonctionnaire doivent présenter une demande à la collectivité ou à l'établissement employeur du fonctionnaire au moment de son décès.
Si le fonctionnaire était en détachement dans la fonction publique territoriale, la demande de capital décès doit être formulée auprès de la collectivité ou de l'établissement de détachement.
Si le fonctionnaire était détaché pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical, la demande de capital décès doit être formulée auprès de la collectivité ou de l'établissement d'origine du fonctionnaire.
L'administration employeur indique aux ayants droit les pièces justificatives à fournir selon leur situation.
Le montant du capital décès varie selon que le décès du fonctionnaire survient avant l'âge minimum de départ à la retraite ou après cet âge si le fonctionnaire est toujours en activité.
Le capital décès est égal à la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé.
La rémunération brute prise en compte comprend les éléments suivants :
Traitement indiciaire correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès
Primes et indemnités.
Chaque enfant reçoit une majoration égale à 884,33 € .
Seule cette majoration est accordée à l'enfant qui nait dans les 300 jours suivant le décès du fonctionnaire.
Le montant du capital décès est égal au quart de la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé.
La rémunération brute prise en compte comprend les éléments suivants :
Traitement indiciaire correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès
Primes et indemnités.
Le montant du capital décès est égal à la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite à la suite de l'un des évènements suivants :
Accident de service ou maladie professionnelle
Attentat
Lutte dans l'exercice de ses fonctions
Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Chaque enfant reçoit une majoration égale à 884,33 € .
Seule cette majoration est accordée à l'enfant qui nait dans les 300 jours suivant le décès du fonctionnaire.
Le capital décès est réparti entre les différents ayants droit de la manière suivante :
Un tiers à l'époux ou au partenaire de Pacs
Deux tiers aux enfants, répartis entre eux en parts égales.
En l'absence d'enfant, le capital décès est versé en totalité à l'époux ou au partenaire de Pacs.
En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est versé en totalité aux enfants et réparti entre eux en parts égales.
En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs et d'enfants, le capital décès est versé à l'ascendant ou partagé entre les ascendants du fonctionnaire qui étaient à sa charge au moment du décès.
Les proches d'un agent public peuvent bénéficier, lors du décès de l'agent, d'un capital décès de l'Assurance décès de la Sécurité Sociale si les conditions suivantes sont remplies :
L'agent est fonctionnaire stagiaire ou fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est inférieure à 28 heures par semaine ou contractuel
Et le décès survient alors que l'agent est en activité.
Si l'agent public est fonctionnaire titulaire ou contractuel , ses proches peuvent aussi bénéficier d'un capital décès complémentaire de la part de l'Ircantec si les conditions suivantes sont remplies :
L'agent est décédé avant d'avoir droit à une pension de retraite à taux plein
Il a accompli au moins un an de services.
Si vous êtes fonctionnaire titulaire détaché pour stage, les conditions d'attribution du capital décès sont celles applicables au fonctionnaire titulaire.
Le capital décès peut être accordé quels que soient l'origine, le moment ou le lieu du décès.
Le capital décès de l'Assurance décès de la Sécurité Sociale est versé en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'agent .
Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois suivant le décès de l'agent, le capital décès est attribué au personnes suivantes :
Époux non séparé de droit ou de fait ou partenaire de Pacs
En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs, aux descendants
En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs et de descendants, aux ascendants .
Le capital décès de l'Ircantec est accordé aux personnes suivantes :
Époux non séparé de corps, ni divorcé de l'agent ou partenaire de Pacs non dissous avant le décès de l'agent et conclu plus de 2 ans avant le décès de l'agent
Enfants de l'agent âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes et non imposables à l'impôt sur le revenu
Enfants recueillis au foyer de l'agent, âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l'impôt sur le revenu et à la charge de l'agent au moment du décès
Ascendants de l'agent à sa charge au moment du décès en l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et d'enfants .
La démarche varie selon que vous êtes :
Fonctionnaire stagiaire
Ou fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est inférieure à 28 heures par semaine ou contractuel.
Vous devez formuler votre demande de capital décès auprès de la collectivité ou de l'établissement employeur de l'agent au moment de son décès.
La demande de capital décès doit être formulée au moyen du formulaire suivant, accompagné de votre relevé d’identité bancaire (Rib), auprès de la CPAM dont dépendait l'agent décédé :
Demande de capital décès - Régime général de la Sécurité socialeLa CPAM vous notifie sa décision.
Et vous devez, également déclarer le décès de l'agent auprès de l'Ircantec qui vous informera sur vos droits éventuels et vous demandera de fournir si nécessaire des documents justificatifs :
Signaler un décès auprès de l'IrcantecAccès aux formulaires de contact
Infos retraites : 02 41 05 25 25
Du lundi au vendredi de 9h à 17h. Pour toute information sur la réglementation, les démarches ...
Serveur vocal : 02 41 05 24 00
7j/7, 24h/24. Pour toute information concernant votre pension (date de paiement, montant mensuel, modalités de changement d'adresse ou de paiement).
Aide à l'inscription et à la connexion : 02 41 05 30 19
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
24 rue Louis Gain
BP 80726
49939 ANGERS CEDEX 9
Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).
Uniquement sur rendez-vous - Demande de rendez-vous au 02 41 05 25 38
À Angers : 21 rue Auguste Gautier, du lundi au vendredi de 9h à 17h
À Paris : 12 avenue Pierre-Mendès France, Paris XIII, du lundi au mercredi de 9h à 17h
Le montant du capital décès versé par la CPAM (ou par la collectivité ou l'établissement employeur de l'agent s'il était fonctionnaire stagiaire) est égal à 3 977 € .
S'il existe plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.
Le montant du capital décès versé par l'Ircantec est égal à la somme des rémunérations perçues par l'agent au cours des 12 mois précédant la date de son décès réduite de 3 977 € .
Si le montant ainsi calculé est inférieur à 75 % des rémunérations perçues par l'agent au cours des 12 mois précédant la date de son décès, c'est ce montant de 75 % des rémunérations perçues au cours des 12 mois précédant la date du décès qui est versé.
Le capital décès est réparti entre les différents bénéficiaires de la manière suivante :
Un tiers à l'époux ou au partenaire de Pacs
Deux tiers aux enfants, répartis entre eux en parts égales.
En l'absence d'enfant, le capital décès est versé en totalité à l'époux ou au partenaire de Pacs.
En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est versé en totalité aux enfants et réparti entre eux en parts égales.
En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs et d'enfants, le capital décès est versé à l'ascendant ou partagé entre les ascendants de l'agent qui étaient à sa charge au moment du décès.
Direction de l'information légale et administrative
28/07/2025
Ascendant : AscendantPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Descendant : DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Notification : NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Pacte civil de solidarité
CPAM :Caisse primaire d'assurance maladie
Ircantec :Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques