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Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior) dans le secteur agricole

Le contrat à durée déterminée (CDD) dit «senior» dans le secteur agricole vise à faciliter le retour à l'emploi pour ceux qui justifient manquer d’au moins 8 trimestres de cotisations pour avoir une retraite à taux plein. Ainsi, la durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique. De plus, l'employeur n'est pas obligé d'invoquer un motif classique de recours au CDD. Nous faisons un point sur la réglementation.

À savoir

Depuis le 29 décembre 2025, il n'est plus possible de conclure un CDD dit «senior» dans un autre secteur que le secteur agricole.

Quels sont les employeurs concernés par le CDD senior ?

Tout employeur peut conclure un CDD «senior» .

Cependant , les employeurs des salariés suivants ne peuvent pas recourir à ce contrat :

Dans quels cas l'employeur peut recourir au CDD senior ?

Contrairement à un CDD classique , l'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux (exemples : accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un salarié absent) pour recourir à ce contrat.

Il peut donc utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Quels sont les salariés concernés par le CDD senior ?

Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Quelle est la durée d'un CDD senior ?

La durée du CDD «senior» est de 24 mois maximum (2 ans).

Le contrat ne peut pas être renouvelé.

Quelle est la nature du CDD senior ?

Le CDD dit «senior» obéit aux règles d'un CDD classique.

Notamment :

Le salarié perçoit-il une prime de précarité à la fin du CDD senior ?

Les salariés embauchés en CDD «senior» bénéficient d’une indemnité d’un montant équivalent à celui de l’ indemnité de précarité .

Cette indemnité est égale en principe à 10 % de la rémunération brute totale due au salarié.

Direction de l'information légale et administrative

29/12/2025

A voir aussi :

CDI spécifique pour les séniors à titre expérimental

Références

Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4 Code rural et de la pêche maritime : articles D718-4 et D718-5