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Comment déclarer un projet de puits ou de forage domestique ?

Vous voulez faire un puits, appelé aussi «forage» , pour prélever de l'eau souterraine pour un usage domestique d'un volume de moins de 1 000 m 3 par an ? Vous devez obligatoirement déclarer la création de cet ouvrage. Nous vous guidons dans les démarches que vous devez effectuer.

Vérifier les règles de distance du puits ou du forage

Pour savoir si des règles locales s’appliquent pour creuser un puits dans votre commune, vous devez consulter le règlement sanitaire départemental (RSD) à la mairie.

Mairie

Dans tous les cas, vous devez respecter des règles de distance . Votre puits ou forage doit se situer à plus de :

Déclarer la construction d'un puits ou d'un forage

La création d'un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine destinée à l'usage domestique doit obligatoirement être déclarée au moins 1 mois avant le début des travaux .

Vous devez déclarer l'ouvrage sur le téléservice DUPLOS. Pour les ouvrages de moins de 10 mètres de profondeur, vous pouvez aussi utiliser un formulaire.

Déclarer un ouvrage de plus de 10 m

DUPLOS vous permet de déclarer la création d'un puits ou d'un forage au titre du code minier et d'obtenir un code dans la base des données du sous-sol (BSS) gérée par le BRGM . Cette base de données conserve toutes les données sur les ouvrages souterrains du territoire.

La déclaration est faite par le propriétaire du terrain, l'entreprise de forage, le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre .

Déclaration unifiée pour les ouvrages souterrains (DUPLOS)

La déclaration est envoyée par mail au propriétaire du terrain et aux administrations suivantes :

Déclarer un ouvrage de moins de 10 m

Vous pouvez déclarer l'ouvrage sur DUPLOS ou en utilisant un formulaire :

Télédéclaration sur DUPLOS

La déclaration sur DUPLOS vous permet d'obtenir un code dans la base des données du sous-sol (BSS) gérée par le BRGM . Cette base de données conserve toutes les données sur les ouvrages souterrains du territoire.

Déclaration unifiée pour les ouvrages souterrains (DUPLOS)

La déclaration est faite par le propriétaire du terrain, l'entreprise de forage, le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre.

Elle est envoyée par mail au propriétaire du terrain et aux administrations suivantes :

Déclaration sur formulaire

La déclaration est faite par l'entreprise qui effectue les travaux pour le compte de son client. Elle doit utiliser le formulaire suivant :

Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique

Un extrait du cadastre (ou un plan de localisation de l'ouvrage à l'échelle du 1/25 000) doit être joint. Il peut être obtenu en ligne .

Votre dossier de déclaration doit être envoyé à la mairie par LRAR .

Mairie

Dans la déclaration d'ouvrage, vous devez signaler que l'eau de votre puits ou de votre forage est prélevée pour la consommation humaine. Cela signifie que l'eau est destinée aux usages suivants :

Déclarer les travaux auprès des exploitants de réseaux souterrains

Avant de commencer vos travaux, vous devez obligatoirement déclarer votre projet auprès des exploitants de réseaux souterrains , par le biais du téléservice suivant :

Téléservice réseaux et canalisations

Faire analyser l'eau du puits ou du forage destinée à la consommation humaine

Vous devez obligatoirement faire analyser l'eau par un laboratoire agréé. Les frais de contrôle sont à votre charge.

Pour trouver un laboratoire, vous pouvez utiliser l’outil suivant :

Rechercher les laboratoires agréés pour le contrôle de l'eau

Déclarer l'achèvement des travaux et les résultats d'analyse de l'eau du puits ou du forage

Au plus tard 1 mois après la fin des travaux , vous devez déclarer leur achèvement et joindre le résultat des analyses de l'eau .

Si vous avez déclaré la construction de votre puits ou de votre forage sur DUPLOS, vous devez compléter votre déclaration en déclarant l'achèvement de votre ouvrage :

Déclaration unifiée pour les ouvrages souterrains (DUPLOS)

Si vous avez déclaré la construction de votre puits ou de votre forage sur le formulaire , vous devez déclarer l'achèvement de vos travaux à la mairie par LRAR .

Mairie

Vous devez communiquer au maire les informations suivantes :

Laisser l’accès à votre propriété pour le contrôle du puits ou du forage

Seuls les abonnés du service d'eau potable qui utilisent une ressource en eau alternative (pluie, eau souterraine ou superficielle) à celle délivrée par le réseau public peuvent être contrôlés.

En cas de contrôle, vous devez laisser l’accès de votre propriété aux agents du service de l’eau potable de la mairie pour procéder au contrôle de votre puits sur la base des informations figurant dans votre déclaration d'ouvrage.

Le service chargé du contrôle vous informe de la date du contrôle au plus tard 7 jours ouvrés avant celui-ci. Il est effectué en votre présence ou celle de votre représentant. Il comprend notamment les points suivants :

Le service vous notifie le rapport de visite. En cas de risque de contamination de l'eau du réseau public de distribution, il vous demande de mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires. Si vous ne le faites pas, il peut fermer le branchement d'eau.

Les frais de contrôle sont à votre charge.

Direction de l'information légale et administrative

10/11/2026

Questions / réponses

Comment obtenir des informations sur la qualité de l'eau du robinet ?

Préparer votre démarche à l'aide de formulaires

Téléservice réseaux et canalisations Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique Déclaration unifiée pour les ouvrages souterrains (DUPLOS)

A voir aussi :

Autorisations d'urbanisme Récupération de l'eau de pluie Assainissement des eaux usées domestiques Maison : travaux extérieurs

Définitons

Règlement sanitaire départemental : Règlement sanitaire départementalArrêté préfectoral fixant les règles techniques d'hygiène qui ne sont pas précisées dans d'autres textes

Maître d'ouvrage : Maître d'ouvragePersonne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés

Maître d'œuvre : Maître d'œuvreConcepteur, coordonnateur, contrôleur de l’exécution des travaux. Il assiste le propriétaire de la construction. Il peut s'agir d'un architecte, d'un bureau d'études,...

Jour ouvré : Jour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Notification : NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Abréviations

BRGM :

Bureau de recherches géologiques et minières

LRAR :

Lettre recommandée avec accusé de réception

Pour en savoir plus

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Références

Code général des collectivités territoriales : article L2224-9 Code général des collectivités territoriales : article L2224-12 Code général des collectivités territoriales : articles D2224-5-1 à R2224-22-6 Code minier : article L411-1 Code de l'environnement : article R214-5 Code de la santé publique : article R1321-1-1 Arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration Arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau