Accueil particuliers / Famille - Scolarité / Testament / Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
Si vous faites appel à un notaire, par exemple pour la vente de votre logement ou le règlement d'une succession, vous devrez le payer pour la prestation réalisée : ce sont les «frais de notaire» «» . Voici les informations à connaître sur le sujet. Elles varient selon que vous êtes en métropole ou dans un département ou région d’outre-mer (Drom) .
Les «frais de notaire» correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une prestation qu'il réalise.
Par exemple, si vous passez un Pacs devant un notaire, vous devrez payer les frais de notaires suivants :
Émoluments fixes de 101,41 € TTC pour l'établissement de la convention de Pacs
Droits d'enregistrement de 125 € TTC
Débours (notamment les frais pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention).
Les frais de notaire comprennent les émoluments , les honoraires , les débours , les droits et taxes .
L'émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions,...).
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier , les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :
Tranche de prix |
Taux applicable depuis le 1er janvier 2021 |
|---|---|
De 0 € à 6 500 € |
3,870 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,596 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
1,064 % |
Plus de 60 000 € |
0,799 % |
Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 € , les émoluments du notaire s'élèvent à 1995,25 € HT.
Soit = 251,55 € (6 500 x 3,870/100) + 167,58 € ((17 000 - 6 500) x 1,596/100) + 457,52 € ((60 000 - 17 000) x 1,064/100) + 1118,6 € ((200 000 - 60 000) x 0,799/100).
Le taux de TVA sur les émoluments est de 20 % .
Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.
L'honoraire correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé. Il s'agit par exemple d'une consultation juridique, une vente d'un fonds de commerce, un bail commercial.
Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l'honoraire.
Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire.
Les droits et taxes sont les sommes reversées à l'État et aux collectivités territoriales .
Il s'agit par exemple de droits d'enregistrement, de la TVA.
Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, demandez un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants des frais à payer.
En cas d’achat immobilier, vous pouvez estimer les frais de notaire en utilisant un simulateur :
Calculer les frais de notaire pour un achat immobilierLes «frais de notaire» correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une prestation qu'il réalise.
Les frais de notaire comprennent les émoluments , les honoraires , les débours , les droits et taxes .
L'émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions,...).
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Le montant des émoluments varie selon votre situation géographique :
Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier , les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :
Tranche de prix |
Taux applicable depuis le 1er mars 2024 |
|---|---|
De 0 € à 6 500 € |
4,760 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,963 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
1,309 % |
Plus de 60 000 € |
0,983 % |
Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 € , les émoluments du notaire s'élèvent à 2426,58 € HT.
Soit = 309,4 € (6 500 x 4,760/100) + 206,11 € ((17 000 - 6 500) x 1,963/100) + 562,87 € ((60 000 - 17 000) x 1,309/100) + 1348,2 € ((200 000 - 60 000) x 0,983/100).
Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .
Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.
Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier , les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :
Tranche de prix |
Taux applicable depuis le 1er mars 2024 |
|---|---|
De 0 € à 6 500 € |
4,799 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,979 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
1,319 % |
Plus de 60 000 € |
0,991 % |
Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 € , les émoluments du notaire s'élèvent à 2474,29 € HT.
Soit = 311,93 € (6 500 x 4,799/100) + 207,79 € ((17 000 - 6 500) x 1,979/100) + 567,17 € ((60 000 - 17 000) x 1,319/100) + 1387,4 € ((200 000 - 60 000) x 0,991/100).
Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .
Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.
Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier , les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :
Tranche de prix |
Taux applicable depuis le 1er mars 2024 |
|---|---|
De 0 € à 6 500 € |
4,644 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,915 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
1,277 % |
Plus de 60 000 € |
0,959 % |
Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 € , les émoluments du notaire s'élèvent à 2394,64 € HT.
Soit = 301,86 € (6 500 x 4,644/100) + 201,07 € ((17 000 - 6 500) x 1,915/100) + 549,11 € ((60 000 - 17 000) x 1,277/100) + 1342,6 € ((200 000 - 60 000) x 0,959/100).
La TVA n’est pas applicable.
Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.
Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier , les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :
Tranche de prix |
Taux applicable depuis le 1er mars 2024 |
|---|---|
De 0 € à 6 500 € |
5,263 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,171 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
1,447 % |
Plus de 60 000 € |
1,087 % |
Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 € , les émoluments du notaire s'élèvent à 2714,05 € HT.
Soit = 342,09 € (6 500 x 5,263/100) + 227,95 € ((17 000 - 6 500) x 2,171/100) + 622,21 € ((60 000 - 17 000) x 1,447/100) + 1521,8 € ((200 000 - 60 000) x 1,087/100).
Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .
Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.
Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier , les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :
Tranche de prix |
Taux applicable depuis le 1er mars 2024 |
|---|---|
De 0 € à 6 500 € |
5,263 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,171 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
1,447 % |
Plus de 60 000 € |
1,087 % |
Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 € , les émoluments du notaire s'élèvent à 2714,05 € HT.
Soit = 342,09 € (6 500 x 5,263/100) + 227,95 € ((17 000 - 6 500) x 2,171/100) + 622,21 € ((60 000 - 17 000) x 1,447/100) + 1521,8 € ((200 000 - 60 000) x 1,087/100).
La TVA n’est pas applicable.
Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.
L'honoraire correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé. Il s'agit par exemple d'une consultation juridique, une vente d'un fonds de commerce, un bail commercial.
Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l'honoraire.
Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire.
Les droits et taxes sont les sommes reversées à l'État et aux collectivités territoriales .
Il s'agit par exemple de droits d'enregistrement, de la TVA.
Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, demandez un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants des frais à payer.
En cas d’achat immobilier, vous pouvez estimer les frais de notaire en utilisant un simulateur :
Calculer les frais de notaire pour un achat immobilierDirection de l'information légale et administrative
05/08/2026
Prestation (notaires, greffiers, commissaires de justice, avocats etc.) : Prestation (notaires, greffiers, commissaires de justice, avocats etc.)Travail effectué par certains professionnels (par exemple : notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) au bénéfice d'un client pour l'accomplissement d'un acte, d'une formalité, ou d'un service, y compris le conseilCode du commerce : articles R444-2 à R444-3
France métropolitaine : France métropolitainePartie de la France qui se situe en Europe (96 départements)
Drom (départements et régions d'outre-mer) : Drom (départements et régions d'outre-mer)Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
Collectivité territoriale : Collectivité territorialeCommune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-merConstitution du 4 octobre 1958
Acte de notoriété : Acte de notoriétéActe établi par un notaire à partir de témoignages. Il atteste que certains faits sont de notoriété publique et sert de preuve dans plusieurs domaines (filiation, propriété, état civil, etc.).
Pacte civil de solidarité
TTC :Toutes taxes comprises