Accueil particuliers / Transports - Mobilité / Infractions routières / Comment contester une amende majorée si l’on n’a pas reçu l'avis de contravention ?
Lorsque vous commettez une infraction routière, vous recevez un avis de contravention à votre domicile. L'avis de contravention indique le montant de l'amende forfaitaire à payer.
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis d'amende majorée . L'avis indique le montant majoré de l'amende à payer.
Si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention, la principale raison est que vous n'avez pas fait modifier la carte grise du véhicule suite à un changement d’adresse .
Dans ce cas, vous pouvez obtenir une réévaluation du montant de l’amende à payer .
Si vous contestez l'infraction qui a entraîné l'amende, et non le montant de l'amende, vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier. Consultez l'avis d'amende majorée pour connaître la procédure à suivre.
Si l'infraction routière a été constatée par radar automatique, vous avez reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée par lettre recommandée.
Dans un délai de 3 mois à partir de la date d’envoi de l’avis d'amende majorée, vous devez justifier que vous avez déclaré votre changement d’adresse au service en charge des cartes grises .
Vous avez alors un délai de 45 jours à partir de la date de déclaration de votre changement d'adresse pour payer le montant de l’amende forfaitaire . Le paiement de l'amende forfaitaire annule la majoration . Dans ce cas, vous ne bénéficiez plus de la possibilité de payer l’amende forfaitaire au montant minoré .
Le comptable du Trésor public recherche si vous avez une nouvelle adresse lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée envoyée par lettre recommandée revient avec la mention « «n’habite plus à l’adresse indiquée» » ou « «parti sans laisser d’adresse» ».
S'il découvre votre nouvelle adresse dans le délai d’un an à partir du 1 er envoi en recommandé, vous recevez une lettre de rappel .
Vous pouvez alors payer le montant initial de l'amende forfaitaire , et non le montant majoré .
Voici les étapes à suivre :
Vous devez faire le changement d'adresse sur la carte grise du véhicule dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de la lettre de rappel.
Vous avez un délai de 45 jours pour payer le montant initial de l'amende forfaitaire. Le délai court à partir de la déclaration de changement d'adresse sur votre carte grise ou à partir de l'envoi de la lettre de rappel si vous avez fait la déclaration avant.
Préparez les documents suivants :
Formulaire de demande d'annulation de la majoration, rempli, daté et signé. Ce formulaire est joint à la lettre de rappel que vous avez reçue.
Chèque du montant de l'amende forfaitaire libellé à l'ordre du Trésor Public
Talon de paiement situé en bas de la lettre de rappel
Copie de la carte grise , actualisée avec votre nouvelle adresse.
Envoyez ces documents à l'adresse indiquée sur le formulaire de demande d'annulation de la majoration.
Direction de l'information légale et administrative
24/06/2025
Infraction : InfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Amende forfaitaire : Amende forfaitaireSomme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
Majoré : MajoréAugmenté
Infraction : InfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Majorée : MajoréeMontant plus favorable
Minoré : MinoréDiminué