Accueil particuliers / Loisirs - Sports - Culture / Hébergement touristique / Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?
À partir de 25 € , l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes doit remettre une facture, appelée «note» , au client, pour toute prestation de services. On vous présente en détail son contenu, sa conservation, etc.
L'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes a l'obligation de remettre une facture à son client :
dès que le montant de la prestation atteint 25 € ( TVA incluse)
ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).
Cette obligation de délivrer une facture doit être affichée par écrit et lisible des clients sur le lieu de la prestation.
La facture doit comporter les informations suivantes :
Coordonnées de l'hôtel ou de la chambre d'hôtes
Date de rédaction de la facture
Date et lieu de la prestation
Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation
Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Nom du client, sauf opposition de sa part
Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre page dédiée aux mentions obligatoires sur une facture .
La facture doit être établie en 2 exemplaires :
Original remis au client
Copie conservée par l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes
Elle peut être remise sous format papier ou électronique .
L'hôtelier ou le loueur de chambre d'hôtes doit conserver les factures (notes) pendant 2 ans , par ordre de date de rédaction.
Si l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes ne respecte pas l'obligation de délivrer une facture, il risque une amende.
Le montant de l'amende est de :
3 000 € si le professionnel est une personne physique
15 000 € s'il s'agit d'une personne morale
En cas de litige, le professionnel doit proposer un règlement à l' amiable au client, c'est-à-dire sans passer par un juge.
Le client peut saisir un médiateur de la consommation , à condition de prouver qu'il a d'abord tenté de s'entendre avec le professionnel par le biais d'une réclamation écrite .
Direction de l'information légale et administrative
26/04/2024
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550 .
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Personne morale (formes juridiques d'entreprise) : Personne morale (formes juridiques d'entreprise)Sociétés (SARL, SASU, SAS, EURL, SA, SNC, SCS, SCA, etc.)
Taxe sur la valeur ajoutée
DGCCRF :Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes