Accueil particuliers / Argent - Impôts - Consommation / Surendettement / État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
Dès que la commission de surendettement estime qu'un dossier est recevable, elle cherche à mieux connaître la situation du surendetté et établit «l'état détaillé de ses dettes» . À partir de cette information, la commission cherche à déterminer la procédure de traitement du surendettement qui correspond le mieux à sa situation (elle fixe «l'orientation du dossier de surendettement» ). Nous vous expliquons.
La commission dresse «l’état d'endettement» du surendetté à partir des informations figurant dans le dossier de surendettement.
Elle joint cet «état d'endettement» à la décision de recevabilité du dossier.
Elle envoie la décision par lettre recommandée avec accusé de réception au surendetté et à ses créanciers .
Les créanciers ont alors 30 jours pour contester le montant de leur créance. Ils doivent adresser à la commission les documents justificatifs de leurs créances, et s'il a été fait appel à la caution.
La commission peut également faire un «appel aux créanciers» . Pour cela, elle publie une annonce dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département où elle siège. L'annonce précise le délai dans lequel les créanciers doivent déclarer leur créances au secrétariat de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après avoir analysé et vérifié tous les éléments qui lui ont été fournis, la commission adopte «l'état détaillé des dettes» , avec leur montant actualisé.
La commission informe le surendetté de «l'état détaillé des dettes» qu'elle a établi. Cette notification lui est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification lui indique également qu'il peut contester cet «état détaillé des dettes» .
Pour le contester, le surendetté doit, dans les 20 jours, soit envoyer par lettre recommandée avec accusé de de réception une déclaration signée, soit la remettre au secrétariat de la commission. Cette déclaration doit indiquer ses nom, prénoms et adresse, les créances qu'il conteste et les motifs de cette contestation.
Il revient au juge des contentieux de la protection de vérifier la validité et le montant des créances.
Pour définir l'orientation à donner au dossier de surendettement, la commission détermine le montant minimum à laisser au surendetté. ce montant minimum correspond au montant de ses dépenses inévitables. Pour cela, la commission évalue son «budget vie courante» .
La commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non, perçue par le surendetté (salaires, prestations familiales, pensions alimentaires, prestations compensatoires, pensions de reversion...).
Si le surendetté vit en couple (marié, pacsé, concubinage), mais est le seul à avoir déposé un dossier de surendettement, la commission lui demande des informations :
Soit sur les ressources de l'époux, partenaire de Pacs , concubin ne participant pas à la procédure,
Soit sur le partage des charges courantes du couple.
Ces informations sont nécessaires pour établir la quote-part des charges courantes du surendetté.
Certaines dépenses sont prises en compte à leur montant réel, d'autres sont évaluées selon un barème, d'autres encore peuvent être réajustées au-delà de ce barème.
Par exemple, le loyer, les impôts, les taxes foncières, les assurances liées aux prêts immobiliers, les frais de garde des personnes à charge et les pensions alimentaires et prestations compensatoires versées sont pris en compte pour leur montant réel, sur la base d'un justificatif. Mais les frais de transports professionnels, les frais de chauffage et les frais de santé (dont la mutuelle) peuvent être pris en compte au-delà du barème, sur la base d'un justificatif.
Le montant des dépenses du «budget vie courante» retenu par la commission du surendettement ne pas être inférieur au montant du revenu de solidarité active (RSA) .
La commission de surendettement oriente le dossier selon la gravité de la situation financière du surendetté.
Elle doit prendre cette décision dans un délai de 3 mois après la date mentionnée sur «l'attestation de dépôt» du dossier.
Les orientations possibles varient notamment selon la capacité de remboursement du surendetté :
Lorsque le surendetté a un bien immobilier , la commission peut proposer au surendetté et à ses créanciers de négocier ensemble un plan conventionnel de redressement . Il s'agit de mettre en place un gel provisoire des remboursements des dettes ou des mensualités adaptées à la situation du surendetté.
Lorsque le surendetté n'a pas de bien immobilier , la commission peut déterminer des mesures qui s'imposent au surendetté et aux créanciers. Il s'agit de mettre en place un gel provisoire des remboursements des dettes ou des mensualités adaptées à la situation du surendetté.
Lorsque les biens du surendetté ont une valeur marchande , la commission peut, avec l'accord du surendetté, saisir le juge du tribunal judiciaire pour ouvrir une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire . Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté.
Lorsque les biens du surendetté n'ont aucune valeur marchande , la commission peut imposer une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire . Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté.
Lorsque la commission ne donne pas d'orientation au dossier de surendettement dans les 3 mois qui suivent la date mentionnée sur «l'attestation de dépôt» , elle envoie par lettre simple au surendetté un document attestant de cette situation. Ce document indique également la date à partir de laquelle le taux des emprunts en cours du surendetté est réduit au taux d'intérêt légal pour les 3 mois suivants, sauf si la commission ou le juge en décide autrement.
Direction de l'information légale et administrative
08/01/2025
Créancier : CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Notification : NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Quote-part : Quote-partPart que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme ou d'un bien
Pacte civil de solidarité