Accueil particuliers / Famille - Scolarité / Allocations destinées aux familles / Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
Le médiateur administratif de la Caf (si vous dépendez du régime général) ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole) peut être saisi quand vous estimez que la réponse à une réclamation n'est pas satisfaisante.
Le médiateur administratif de la Caf intervient à la suite d'une sollicitation infructueuse auprès des services de la Caf.
Ainsi, il faut déjà avoir essayé de régler le problème (demande d'explications, réclamation...) en contactant le service concerné avant de solliciter le médiateur.
L’action du médiateur concerne les prestations familiales et sociales individuelles (exemple : l' allocation de rentrée scolaire ) versées par la Caf.
Le médiateur rétablit la communication entre vous et les services de la Caf.
L’engagement d’un recours contentieux auprès du tribunal met fin à la médiation.
Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal :
Pour saisir le médiateur, il est possible de vous connecter à votre compte allocataire et d'envoyer un message à l'attention du médiateur de sa Caf.
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligneIl est possible de contacter le médiateur de sa Caf par courrier postal.
Pour votre Caf puisse vous contacter, pensez à indiquer vos coordonnées et à expliquer le motif de votre saisine et les démarches déjà effectuées auprès des services.
De plus, il est recommandé d'écrire sur l'enveloppe l'adresse en noir et en majuscule.
Le médiateur de la MSA a pour mission de chercher à résoudre les litiges survenant entre vous et votre caisse MSA.
Ainsi, i est indispensable d'avoir déjà effectué une démarche écrite auprès de votre caisse MSA avant de s'adresser au médiateur.
Le médiateur peut être saisi de tout litige en matière de protection sociale obligatoire .
Exemples :
Cotisation
Le médiateur ne peut pas intervenir lorsqu'une procédure contentieuse est engagée ou si une décision de justice a déjà été rendue.
Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.
Dans tous les cas, vous devez présenter :
Un exposé clair du litige
et l'objet précis de la réclamation.
Monsieur le Médiateur de la MSA
19 rue de Paris
CS 50070
93013 Bobigny Cedex
Direction de l'information légale et administrative
22/04/2025
Monsieur le Médiateur de la MSA
19 rue de Paris
CS 50070
93013 Bobigny Cedex
Caisse d'allocations familiales
MSA :Mutualité sociale agricole