Accueil particuliers / Famille - Scolarité / Séparation des parents / Révision du montant de la pension alimentaire

Révision du montant de la pension alimentaire

Vous n’arrivez plus à payer la pension alimentaire pour vos enfants, ou à l'inverse, le montant que vous recevez ne suffit plus ? Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de réviser le montant de la pension alimentaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelle est la différence entre la révision et la revalorisation du montant de la pension alimentaire ?

On parle de révision du montant de la pension alimentaire lorsque son montant devrait varier pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des 2 parents .

En l'absence d'accord amiable entre les parents sur un nouveau montant, un parent peut demander la révision au Jaf .

On parle de revalorisation de la pension alimentaire lorsque le montant de la pension alimentaire doit varier selon l'évolution d'un «indice des prix à la consommation» . Cette revalorisation doit être faite lorsque la décision de justice ou la convention (de divorce ou parentale) prévoit une clause d'indexation .

À savoir

Le calcul de revalorisation de la pension alimentaire est à faire par le parent débiteur de la pension alimentaire . Le Jaf ne peut pas intervenir pour le calcul de la revalorisation.

Dans quelles situations le montant de la pension alimentaire peut-il être révisé ?

Vous pouvez demander la révision que vous soyez le parent qui reçoit la pension ( créancier ) ou le parent qui verse la pension alimentaire ( débiteur ).

Votre demande de révision doit être justifiée par au moins un élément nouveau intervenu depuis la dernière décision ou convention fixant le montant de la pension alimentaire.

Le Jaf ne peut pas modifier la pension alimentaire en l'absence d'élément nouveau.

Vous pouvez demander la révision de la pension alimentaire dans les situations suivantes :

Vous pouvez aussi demander à fixer ou à modifier la prise en charge directe de certains frais prévus pour l'enfant (par exemple, le partage par moitié ses frais de scolarité).

À savoir

Si vous n'êtes plus en mesure de verser de pension alimentaire (par exemple sans ressources), le Jaf peut exceptionnellement vous en dispenser en constatant votre insolvabilité .

Comment demander la révision du montant de la pension alimentaire ?

L'avocat n'est pas obligatoire pour faire la demande au Jaf .

Vous avez donc le choix de présenter votre demande de révision de pension alimentaire seul ou par l'intermédiaire d'un avocat.

Si vous souhaitez saisir le Jaf sans avocat, vous devez utiliser un formulaire :

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Vous devez prouver le changement de situation . Vous devez joindre à votre demande tout document justifiant les changements dans votre situation qui vous amènent à demander la révision. Par exemple : bulletins de salaire, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), factures, relevés de prestations sociales, quittances de loyer, attestations de tiers.

Vous devez adresser le formulaire complété accompagné des documents justificatifs au Jaf du tribunal judiciaire dont dépend la résidence du parent chez lequel les enfants résident ou qui assume la charge des enfants majeurs.

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Quel est le coût d'une procédure de révision du montant de la pension alimentaire ?

La procédure en elle-même est gratuite .

Si vous décidez de vous faire assister par un avocat, sa rémunération sera à votre charge ou à la charge de l'État si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale.

Direction de l'information légale et administrative

09/05/2025

Questions / réponses

Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ? Comment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire d’un enfant ?

Où s'adresser

Maison de justice et du droit

Permanence juridique

Préparer votre démarche à l'aide de formulaires

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

A voir aussi :

Revalorisation annuelle de la pension alimentaire Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision

Définitons

Clause d'indexation : Clause d'indexationDisposition d’un contrat ou d’un jugement destinée à compenser la dépréciation monétaire (ou à tenir compte de l’inflation) entre le jour où la créance est évaluée et le jour du paiement

Débiteur : DébiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Créancier : CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Insolvabilité : InsolvabilitéSituation dans laquelle se trouve une personne n'étant pas en mesure de faire face aux dettes qu'elle a contractées

Abréviations

Jaf :

Juge aux affaires familiales

Références

Code civil : article 371-2 Code civil : article 373-2-2 Code civil : article 373-2-8 Code civil : article 373-2-13 Code de procédure civile : article 1070 Code de procédure civile : article 1139