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Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)

Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé «surloyer» peut être réclamé au locataire lorsque le total des revenus des personnes qui habitent le logement dépassent d'au moins 20 % un montant spécifique. Ce montant spécifique varie selon que le logement se situe en Île-de-France, en province ou outre-mer. Nous vous expliquons.

Île-de-France

Qui doit payer un surloyer ?

Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % un montant spécifique.

Ce montant spécifique dépend du type de votre logement social (PLAI, PLUS, PLS).

• Pour un logement de type PLAI ou PLUS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution d’un logement social de type PLUS.

• Pour un logement de type PLS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution de ce type de logement social.

À savoir

Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli au moins 1 des conditions suivantes :

• Il est situé en zone France ruralités revitalisation (FRR) , ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)

• Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire) .

Paris ou commune limitrophe

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

Cas général

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les «personnes logées» .

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les «personnes logées» .

Autre commune d'Île-de-France

Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

Cas général

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les «personnes logées» .

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les «personnes logées» .

Quel est le montant maximum du surloyer ?

Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?

Enquête annuelle du bailleur

Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).

Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2 ^e semestre de l'année année N.

Dans un délai d'un mois , vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

• Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement

• Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention «invalidité.»

Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1 ^er janvier 2026, l'enquête est menée en 2025 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2025 (portant sur leurs revenus perçus en 2024).

À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.

À noter

Le bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement ( APL , ALF ou ALS ).

Sans réponse à l'enquête annuelle

Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois .

Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure . Sans réponse dans un délai de 15 jours , vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 € .

Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives , vous devez quitter votre logement (sauf exceptions) .

Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?

En cas de baisse de revenus

Rappel

Le surloyer dû au 1 ^er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.

Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes  :

• Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1

• Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.

Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

Lorsque les personnes logées changent

Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

Comment est calculé le surloyer ?

Règle de calcul

Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

• Surface habitable du logement (SH) en m ²

• Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR) d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).

• Supplément de loyer de référence (SLR) , c'est-à-dire le montant en euros au m² de surface habitable. Ce montant est fixé selon la localisation du logement.

Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR .

Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources

Exemple

Exemple 1  : Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

• Sur la tranche de dépassement de 20 %  : 0,27

• Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 %  : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)

• Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39.

Exemple 2  : Vos revenus dépassent de 20,5 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

• Sur la tranche de dépassement de 20 %  : 0,27

• Soit un CDPR de : 0,27

Valeur du supplément de loyer de référence

Province

Qui doit payer un surloyer ?

Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % un montant spécifique.

Ce montant spécifique dépend du type de votre logement social (PLAI, PLUS, PLS).

• Pour un logement de type PLAI ou PLUS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution d’un logement social de type PLUS.

• Pour un logement de type PLS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution de ce type de logement social.

À savoir

Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli au moins 1 des conditions suivantes :

• Il est situé en zone France ruralités revitalisation (FRR) , ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)

• Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire) .

Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

Cas général

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les «personnes logées» .

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les «personnes logées» .

Quel est le montant maximum du surloyer ?

Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?

Enquête annuelle du bailleur

Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).

Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2 ^e semestre de l'année année N.

Dans un délai d'un mois , vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

• Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement

• Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention «invalidité.»

Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1 ^er janvier 2026, l'enquête est menée en 2025 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2025 (portant sur leurs revenus perçus en 2024).

À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.

À noter

Le bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement ( APL , ALF ou ALS ).

Sans réponse à l'enquête annuelle

Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois .

Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure . Sans réponse dans un délai de 15 jours , vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 € .

Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives , vous devez quitter votre logement (sauf exceptions) .

Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?

En cas de baisse de revenus

Rappel

Le surloyer dû au 1 ^er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.

Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes  :

• Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1

• Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.

Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

Lorsque les personnes logées changent

Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

Comment est calculé le surloyer ?

Règle de calcul

Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

• Surface habitable du logement (SH) en m ²

• Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR) d'attribution d'un logement locatif social

• Supplément de loyer de référence (SLR) , c'est-à-dire le montant en euros au m² de surface habitable. Ce montant est fixé selon la localisation du logement.

Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR .

Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources

Exemple

Exemple 1  : Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

• Sur la tranche de dépassement de 20 %  : 0,27

• Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 %  : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)

• Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39.

Exemple 2  : Vos revenus dépassent de 20,5 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

• Sur la tranche de dépassement de 20 %  : 0,27

• Soit un CDPR de : 0,27

Valeur du supplément de loyer de référence

Outre-mer

Qui doit payer un surloyer ?

Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % un montant spécifique.

Ce montant spécifique dépend du type de votre logement social (PLAI, PLUS, PLS).

• Pour un logement de type LLTS ou LLS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution d’un logement social de type LLS.

• Pour un logement de type PLS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution de ce type de logement social.

À savoir

Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli au moins 1 des conditions suivantes :

• Il est situé en zone France ruralités revitalisation (FRR) , ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)

• Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire) .

Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

Cas général

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les «personnes logées» .

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les «personnes logées» .

Quel est le montant maximum du surloyer ?

Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?

Enquête annuelle du bailleur

Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).

Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2 ^e semestre de l'année année N.

Dans un délai d'un mois , vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

• Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement

• Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention «invalidité.»

Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1 ^er janvier 2026, l'enquête est menée en 2025 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2025 (portant sur leurs revenus perçus en 2024).

À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.

À noter

Le bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement ( APL , ALF ou ALS ).

Sans réponse à l'enquête annuelle

Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois .

Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure . Sans réponse dans un délai de 15 jours , vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 € .

Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives , vous devez quitter votre logement (sauf exceptions) .

Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?

En cas de baisse de revenus

Rappel

Le surloyer dû au 1 ^er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.

Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes  :

• Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1

• Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.

Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

Lorsque les personnes logées changent

Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

Comment est calculé le surloyer ?

Règle de calcul

Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

• Surface habitable du logement (SH) en m ²

• Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR) d'attribution d'un logement locatif social pour l'outre-mer.

• Supplément de loyer de référence (SLR) , c'est-à-dire le montant en euros au m² de surface habitable. Ce montant est fixé selon la localisation du logement.

Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR .

Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources

Exemple

Exemple 1  : Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

• Sur la tranche de dépassement de 20 %  : 0,27

• Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 %  : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)

• Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39.

Exemple 2  : Vos revenus dépassent de 20,5 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

• Sur la tranche de dépassement de 20 %  : 0,27

• Soit un CDPR de : 0,27

Valeur du supplément de loyer de référence

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la valeur du supplément de loyer de référence mensuel est de 0,31 € , par m ² habitable.

Direction de l'information légale et administrative

01/01/2026

Questions / réponses

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Définitons

Jeune couple : Jeune couple2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n'excède pas 55 ans

Colocataires en logement social : Colocataires en logement socialVos colocataires peuvent être certains membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce) ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail).

Mise en demeure : Mise en demeureActe par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).Code civil : article 1344

Surface habitable d'un logement : Surface habitable d'un logementSurface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.Code de la construction de l'habitation : article R156-1

Abréviations

Aide personnalisée au logement

allocation de logement familial

Allocation de logement sociale

Établissement public de coopération intercommunale

Pour en savoir plus

Références