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Quelle assurance est obligatoire pour la chasse ? Quels documents présenter en cas de contrôle ? Que faire en cas de résiliation de votre contrat ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître concernant l'assurance pour la chasse .
Vous devez souscrire une assurance garantissant votre responsabilité civile en tant que chasseur.
Cette assurance vous couvre pour les dommages corporels , matériels et immatériels que vous pouvez causer à une autre personne . Par exemple, lors d'un tir, vous blessez un autre chasseur.
Cette assurance doit :
Garantir votre responsabilité civile pour une somme illimitée
Ne pas prévoir de déchéance opposable aux victimes ou à leurs ayants droit
Couvrir votre responsabilité civile du fait de vos chiens . Vous êtes en effet responsable des dommages causés par vos chiens.
Savoir si une victime d'accident de chasse peut être indemnisée quand aucune assurance ne peut intervenir
Une victime d'accident de chasse peut demander une indemnisation au FGAO quand aucune assurance ne peut intervenir.
Consultez le livret de l'indemnisation pour connaître les démarches à faire.
Lors d'un contrôle en action de chasse , vous devez présenter l'attestation d'assurance en plus de votre permis de chasser et de la validation du permis de chasser .
En cas de résiliation ou de suspension de votre contrat d'assurance chasse , votre permis de chasser cesse d'être valable et est retiré provisoirement.
Par exemple, si votre contrat est suspendu pour non-paiement de cotisations.
Vous devez remettre la validation de votre permis de chasser à l' OFB .
Office français de la biodiversité
Service du permis de chasser
BP 20
78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
Pour récupérer la validation de votre permis de chasser , vous devez justifier être de nouveau couvert par une assurance responsabilité civile pour la chasse.
Connaître les sanctions encourues en cas de refus de remettre à l'OFB la validation du permis de chasser
Vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison .
L'assurance individuelle accident vous indemnise si vous subissez des dommages corporels au cours d'un accident , que vous en soyez responsable ou pas. Par exemple, vous tombez et vous vous blessez avec votre arme.
La prise en charge varie selon les contrats : frais médicaux, biens matériels (arme, vêtements…), préjudice financier en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité…
Les assureurs proposent différentes garanties. Par exemple pour couvrir vos chiens contre les dommages qu'ils peuvent subir lors de la chasse. Renseignez-vous auprès de votre assureur pour trouver la formule la plus adaptée à votre profil .
La garantie protection juridique est une assurance qui permet de bénéficier d'un conseil juridique ou de l'assistance d'un avocat dans une procédure judiciaire .
Cette garantie peut être utile notamment dans 2 types de situations :
Vous demandez réparation auprès d'une autre personne pour un préjudice que vous estimez avoir subi
Vous devez vous défendre , car une autre personne estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable
Direction de l'information légale et administrative
31/10/2023
Résiliation : RésiliationRupture d'un contrat par une des parties à une date définie.
Responsabilité civile : Responsabilité civileObligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui
Déchéance : DéchéancePerte d'un droit légal en raison d'une sanction ou parce que la personne ne respecte pas les conditions nécessaires pour l'exercer
Ayant droit : Ayant droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
OFB :Office français de la biodiversité