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Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)

Le commissaire de justice est un officier public et ministériel qui exerce une profession juridique règlementée. Il remplace les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui ont fusionné en 2022. Nous vous présentons les informations à connaître.

La profession est dirigée par la Chambre nationale des commissaires de justice .

Quelles sont les missions d’un commissaire de justice ?

Le commissaire de justice exerce plusieurs types de missions.

Missions exclusives

Le commissaire de justice est le seul autorisé à exercer certaines activités (monopole), notamment :

Missions partagées avec d’autres professionnels

Le commissaire de justice effectue certaines missions qui peuvent également être exercées par d’autres professionnels du droit. Il s’agit des missions suivantes :

Missions accessoires

Le commissaire de justice peut exercer d'autres activités à titre accessoire (activité complémentaire à son activité principale), comme :

À savoir

Les commissaires de justice ne peuvent pas exercer une activité commerciale , que ce soit en leur nom, pour quelqu’un d’autre ou en utilisant le nom d’un tiers.

Quels sont les devoirs d’un commissaire de justice ?

Le commissaire de justice dispose de pouvoirs spécifiques lui permettant d’accomplir ses missions de service public. Pour les réaliser, il est soumis à des règles déontologiques strictes, à savoir :

À noter

Les commissaires de justice sont soumis au dispositif anti‑blanchiment pour certaines activités et doivent déclarer à TRACFIN les sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’au moins un an d’emprisonnement ou sont liées au financement du terrorisme.

Quels sont les tarifs d’un commissaire de justice ?

Les missions exercées par le commissaire de justice sont payantes.

Certains actes ont un tarif qui est fixé par la loi. Vous pouvez connaître le montant de ces émoluments depuis le site legifrance.gouv.fr .

Pour les autres prestations, le commissaire de justice a des honoraires libres dont le montant est fixé avec le client, au moyen d’une convention écrite (contrat).

À noter

La rémunération du commissaire de justice peut également inclure le remboursement des frais de déplacement et des débours .

Comment trouver un commissaire de justice ?

Vous pouvez trouver les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile :

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Que faire en cas de conflit avec un commissaire de justice ?

En cas de litige avec un commissaire de justice, la procédure de contestation varie selon l'objet du conflit : la contestation d’un acte, la contestation des frais ou un autre litige.

Contestation d'un acte

Les actes effectués par un commissaire de justice ( signification , exécution forcée de décisions de justice, constat, sommation , commandement de payer, de quitter les lieux, de faire etc) peuvent être contestés s’ils présentent des irrégularités (erreurs) qui affectent leur validité.

On distingue 2 types d’erreur :

Toute contestation d’un acte de commissaire de justice doit être présentée devant le juge de l’exécution , qui est seul compétent pour trancher les litiges portant sur la validité des actes concernés. Il est recommandé d’être accompagné par un avocat pour cette procédure.

Contestation des frais

La procédure pour contester les frais d’un commissaire de justice dépend de la situation :

Frais engagés à l'occasion d'une affaire judiciaire (procès)

Au cours d’un procès, le commissaire de justice accomplit certains actes prévus par la procédure ou demandés par le juge.

Ces interventions génèrent des frais, appelés «dépens» , qui incluent par exemple les frais liés à la signification de l’ assignation à la partie adverse.

Si vous rencontrez une difficulté ou si vous contestez les frais appliqués par un commissaire de justice, vous pouvez demander au greffier du tribunal saisi de votre affaire (procès) de vérifier le montant des dépens. Cette demande peut être faite par tout moyen. Il est conseillé d’y joindre un décompte précis des sommes que vous avez versées pour les différents actes accomplis par le commissaire de justice.

Le greffier procède alors à la vérification des frais perçus. Si une différence est constatée entre les tarifs appliqués et les tarifs réglementés, il effectue les ajustements nécessaires pour que le montant corresponde à ce que prévoit la réglementation. Un certificat de vérification vous est ensuite remis soit en main propre, soit par lettre simple.

Vous devez ensuite notifier le compte vérifié au commissaire de justice.

À compter de cette notification, le commissaire de justice a un délai de 1 mois pour contester le certificat :

À savoir

Si les actes accomplis par le commissaire de justice sont jugés excessifs (nombre d’actes disproportionnés) ou inutiles, le juge peut décider que tout ou partie des frais restera à la charge du commissaire.

Frais engagés en dehors de la procédure judiciaire

Le commissaire de justice peut intervenir en dehors de toute procédure judiciaire. C’est le cas, par exemple, lorsqu’il établit un constat.

En cas d’une contestation sur le montant des frais facturés par le commissaire de justice, vous devez saisir le greffier du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions. Par exemple, le commissaire de justice qui a son étude située à Paris dépendra du tribunal judiciaire de Paris.

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Cette demande doit être faite par écrit . Il est conseillé d’y joindre un décompte précis des sommes que vous avez versées pour les différents actes accomplis par le commissaire de justice.

Le greffier procéde alors à la vérification des frais perçus. Si une différence est constatée entre les tarifs appliqués et les tarifs réglementés, il effectue les ajustements nécessaires pour que le montant corresponde à ce que prévoit la réglementation. Un certificat de vérification vous est ensuite remis soit en main propre, soit par lettre simple.

Vous devez ensuite notifier le compte vérifié au commissaire de justice.

À compter de cette notification, le commissaire de justice dispose d’un délai de 1 mois pour contester le certificat :

Honoraires (rémunération du commissaire de justice)

Le montant de certaines interventions est fixé librement par le commissaire de justice.

Dans ce cas, il doit avertir préalablement son client du caractère payant de la prestation et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir.

Si le commissaire de justice ne respecte pas cette obligation, il a le droit d’être payé mais le juge tient compte de ce manquement pour fixer le montant des honoraires dus par le client.

En cas de contestation, c’est le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions est compétent pour statuer sur le litige. Par exemple, si le commissaire de justice exerce ses fonctions sur Paris, c’est le président du tribunal judiciaire de Paris qui sera compétent.

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Pour évaluer le montant des honoraires, le juge prend en compte :

Autre litige

Vous pouvez être en conflit avec un commissaire de justice en raison de négligences ou de fautes dans l’exécution de ses missions.

C’est le cas, par exemple, du non-respect d’un délai, de l’oubli d’une formalité ou d’une mention obligatoire sur un acte.

Il peut également s’agir de saisies abusives (saisie d’un bien non concerné par la décision de justice ou saisie disproportionnée par rapport à la dette) ou d’un abus de pouvoir qui se manifeste par des menaces et intimidations de la part du commissaire de justice.

Difficultés avec un commissaire de justice liées à la violation d’une loi ou d’un règlement ou le non-respect de règles déontologiques

Si vous rencontrez des difficultés avec un commissaire de justice liées à la violation d’une loi ou d’un règlement ou le non-respect de règles déontologiques , vous pouvez déposer une réclamation auprès de la chambre régionale des commissaires de justice.

La chambre régionale compétente est celle du département dans lequel le commissaire de justice exerce ses missions.

Chambre régionale des huissiers de justice (à présent appelés commissaires de justice)

La réclamation est adressée au président de la chambre régionale des commissaires de justice par lettre recommandée avec accusé de réception .

Ce courrier, daté et signé , doit mentionner :

Dans un premier temps, la chambre régionale des commissaires de justice peut proposer une conciliation .

En l’absence d’accord, le président régional a la possibilité d’adresser au commissaire de justice un rappel à l’ordre, une injonction de cesser le manquement constaté, voire d’y assortir une astreinte .

Si votre réclamation est jugée infondée, vous serez informé de son classement sans suite.

Pour contester cette décision, vous pouvez saisir le procureur de la République. Si ce dernier considère votre demande comme fondée, il pourra la transmettre directement à la juridiction disciplinaire interrégionale.

Le commissaire de justice a commis une faute qui vous cause un préjudice

Lorsque le commissaire de justice commet une faute qui vous cause un préjudice, sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée devant les juridictions civiles. Dans ce cas, il peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts en réparation du dommage subi.

Il est néanmoins nécessaire de respecter plusieurs étapes  :

La procédure dépend du montant du litige :

Le montant du litige est supérieur à 10 000 €

Il faut saisir le tribunal judiciaire du domicile du défendeur (siège du commissaire de justice). Il est obligatoire de se faire représenter par un avocat.

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Le montant du litige est inférieur ou égal à 10 000 €

Il faut saisir le tribunal de proximité du domicile du défendeur (siège du commissaire de justice). Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat.

Avant de saisir le tribunal , vous devez justifier d'une tentative de  conciliation , de médiation ou de convention de procédure participative .

Vous soupçonnez le commissaire de justice d’avoir détourné des sommes qu’il détient pour les utiliser à des fins personnelles

Si vous soupçonnez un commissaire de justice d’avoir détourné des sommes qu’il détient pour les utiliser à des fins personnelles, vous pouvez porter plainte auprès d’un commissariat de police ou à la gendarmerie.

Le commissaire de justice a commis des actes graves comme une violation du domicile, du secret professionnel ou un faux en écriture

Si le commissaire de justice a commis des actes graves comme une violation du domicile, du secret professionnel ou un faux en écriture , vous pouvez saisir le procureur de la République .

Direction de l'information légale et administrative

06/11/2026

Questions / réponses

Un commissaire de justice peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ? Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ? Quelles saisies peut faire un commissaire de justice ?

Préparer votre démarche à l'aide de formulaires

Demander au commissaire de justice le compte détaillé des sommes qu'il vous réclame Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité

Définitons

Officier public ministériel : Officier public ministérielProfessionnel titulaire d'un office à qui l’État a délégué des prérogatives de puissance publique. Par exemple, le pouvoir d'ordonner à l'employeur d'un personne condamnée à verser des dommages et intérêts d'effectuer des saisies sur son salaire.

Titre exécutoire : Titre exécutoireÉcrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance

Signification : SignificationActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Notification : NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Mesure conservatoire : Mesure conservatoireMesure permettant de bloquer un bien ou sauvegarder un droit

Créance : CréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Recouvrement : RecouvrementProcédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme dueBofip-Impôts n°BOI-REC-PART relatif à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliers

Liquidation judiciaire : Liquidation judiciaireProcédure collective qui intervient lorsque l'espoir de redressement est écarté ou lorsque le plan de redressement a échoué. Dans la majorité des cas, la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt définitif de l'activité de l'entreprise et la vente des biens de l'entreprise.

Activité commerciale : Activité commercialeActivité exercée de manière habituelle et indépendante, dans le but de réaliser un profit

TRACFIN : TRACFINService de renseignement financier chargé de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

Émolument : ÉmolumentSomme d'argent perçu par un avocat ou un officier public et ministériel (exemple : commissaire de justice, notaire) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé

Honoraires : HonorairesRémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)

Débours : DéboursFrais avancés par un professionnel (avocat, notaire, etc.) pour le compte de son client et servant à payer des dépenses nécessaires à l'exécution de sa mission (exemple : frais de photocopie, frais de greffe, frais de déplacement, etc.)

Acte de signification : Acte de significationActe de notification officielle d'une partie à une autre

Sommation : SommationActe du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) visant la remise d'un bien sans titre exécutoire (décision de justice ou acte authentique)

Commandement : CommandementDans un bail commercial, acte par lequel le bailleur fait connaître au locataire les infractions reprochées et l'informe de sa volonté d'utiliser la clause résolutoire si le locataire n'exécute pas ses obligations

Assignation : AssignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Déontologie : DéontologieRespect des bonnes pratiques propres à chaque métier

Conciliation : ConciliationDémarche amiable de résolution d'un litige. Le conciliateur de justice tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord à l'amiable.

Astreinte : AstreinteCondamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.

Dommages et intérêts : Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Médiation : MédiationDémarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.

Procédure participative : Procédure participativeDémarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.

Faux en écriture publique : Faux en écriture publiqueDélit qui consiste à altérer la vérité dans un document public (exemple : acte notarié) dans le but de tromper d'autres personnes

Pour en savoir plus

Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ? Site de la Chambre nationale des commissaires de justice

Références

Code de procédure civile : articles 704 à 718 Code de procédure civile : articles 1307 à 1315 Code des procédures civiles d'exécution : articles L122-1 à L122-3 Code de commerce : articles A444-11 à A444-33 Code de procédure civile : articles 719 à 721 Décret n°56-222 du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice) Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice Code de procédure civile : articles 49 à 52