Accueil particuliers / Justice / Violence - Atteinte à l'intégrité / Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?
Sauf exceptions, il est interdit de cacher votre visage dans l'espace public (dans un jardin public, un café, un magasin, etc.). En outre, personne ne peut vous contraindre à dissimuler votre visage en raison de votre sexe . Ces agissements constituent des infractions .
L'infraction de dissimulation du visage peut être retenue lorsqu'une personne :
Porte une tenue destinée à dissimuler son visage
Et qu'elle se trouve dans l'espace public.
Une tenue est destinée à dissimuler votre visage lorsqu'elle rend votre identification impossible .
L'infraction est constituée dès lors que vous portez un ou plusieurs accessoires/vêtements ayant pour effet, pris isolément ou avec d'autres , de cacher votre visage.
En revanche, dès lors que l'accessoire ou le vêtement porté n'entraîne pas la dissimulation de votre visage, l'interdiction n'est pas applicable.
Le port d'un foulard, d'une casquette, d'un bonnet couplé d'une écharpe et de lunettes de soleil est autorisé dès lors que votre visage est identifiable.
En revanche, si vous portez une cagoule, une burqa, un masque ou encore un ensemble de vêtements qui couvre votre visage, vous êtes en infraction.
Il est interdit de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l'espace public.
Cet espace recouvre :
La voie publique (par exemple, les rues, les routes et autoroutes, etc.)
Les lieux ouverts au public (exemple : jardins publics, gares, aéroports, plages, cinémas, commerces, restaurants, établissements bancaires, etc.)
Les lieux affectés à un service public (exemple : tribunaux, préfectures, mairies, hôpitaux, établissements scolaires et universitaires, musées, bibliothèques, France Travail , etc.).
Il est également interdit de cacher volontairement son visage dans le but de ne pas être identifié lors d'une manifestation sur la voie publique.
Vous avez le droit de porter une tenue qui dissimule votre visage dans certaines circonstances :
Lorsque la loi ou le règlement ordonnent ou autorisent le port d'un vêtement ou d'un accessoire précis (exemple : port du casque pour les conducteurs de deux-roues, port du masque durant la crise sanitaire)
Si la tenue est obligatoire pour des raisons de santé ou professionnelles (exemple : casque de chantier, équipement lors d'une intervention des forces de l'ordre)
Si vous portez cette tenue dans le cadre d'une pratique sportive (exemple : masque d'escrime)
Si vous portez cette tenue à l'occasion d'un évènement artistique ou traditionnel (exemple : lors d'un carnaval ou d'une représentation théâtrale)
Si vous portez cette tenue au sein d'un lieu de culte.
Votre véhicule est considéré comme un lieu privé. Ainsi, le fait de cacher votre visage au volant de votre voiture ne constitue pas l'infraction de dissimulation du visage. Toutefois, en couvrant votre visage alors que vous conduisez, vous vous mettez en danger et faites courir un risque aux autres automobilistes. Dès lors, cet agissement peut constituer une infraction au code de la route.
Lorsqu'elle n'est pas autorisée, la dissimulation du visage dans l'espace public est une infraction .
Les peines encourues dépendent de l'endroit dans lequel vous avez dissimulé votre visage.
Le fait de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l'espace public constitue une contravention .
L'amende encourue est égale à 150 € .
Cette amende peut être assortie ou remplacée par un stage de citoyenneté .
Le fait de dissimuler volontairement son visage dans le but de ne pas être identifié lors d'une manifestation est puni d'une amende de 1 500 € . Cette contravention peut s'élever à 3 000 € en cas de récidive .
Si la dissimulation volontaire du visage a lieu lors d'une manifestation au cours de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou peuvent l'être, la peine peut s'élever à un an de prison et 15 000 € d'amende.
Cette infraction est constituée dès lors qu'un individu vous force à dissimuler votre visage en raison de votre sexe .
La dissimulation du visage devient une obligation lorsque l'auteur des faits :
Utilise des menaces
Utilise la violence physique ou psychologique
Vous contraint physiquement ou moralement (exemple : un individu refuse de vous laisser sortir de chez vous si vous ne portez pas une tenue qui permet de cacher votre visage)
Abuse de l'autorité ou du pouvoir qu'il a sur vous (exemple : vos parents, votre conjoint ou votre employeur vous force à porter un vêtement couvrant totalement votre visage).
Si quelqu'un vous oblige à dissimuler votre visage en raison de votre sexe , vous pouvez signaler cet acte depuis un «tchat» qui dépend du ministère de l'Intérieur :
Signaler des violences conjugales, sexuelles ou sexistes aux forces de l’ordreLes témoins d'une telle infraction peuvent également faire un signalement.
Pour effectuer ce signalement, vous devez d'abord renseigner votre code postal.
Puis, vous pourrez échanger avec un policier ou un gendarme spécialement formé aux violences sexuelles, sexistes ou conjugales.
Les policiers et/ou gendarmes vous aident dans vos démarches (exemple : dépôt de plainte) et vous orientent vers toute structure permettant une prise en charge complète (exemple : structure d'informations juridiques, psychologue).
Si une personne vous oblige à cacher votre visage, vous pouvez déposer plainte contre elle.
Pour porter plainte, vous pouvez vous déplacer dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Vous pouvez également écrire au procureur de la République .
Le délai pour déposer plainte est de 6 ans à compter de la commission des faits.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez .
Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur des faits.
Si vous vous constituez partie civile , vous pouvez obtenir des dommages et intérêts .
Si vous êtes mineur , vous pouvez signaler les faits au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents) qui se constitueront partie civile à votre place.
Si vos parents sont impliqués dans l'infraction, un administrateur ad hoc est désigné par la justice et peut se constituer partie civile pour vous.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République .
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction .
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueVous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur des faits.
Si vous vous constituez partie civile , vous pouvez obtenir des dommages et intérêts .
Si vous êtes mineur , vous pouvez signaler les faits au procureur de la République. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents) qui se constitueront partie civile à votre place.
Si vos parents sont impliqués dans l'infraction, un administrateur ad hoc est désigné par la justice et peut se constituer partie civile pour vous.
La personne qui vous impose de dissimuler votre visage, en raison de votre sexe et en utilisant la menace, la violence, la contrainte, ou en abusant de son autorité ou de se pouvoir, peut être condamnée par le tribunal correctionnel .
Elle encourt une peine de :
1 an de prison
Et de 30 000 € d’amende.
Si vous êtes mineur, l'auteur de cette infraction encourt une peine de :
2 ans de prison
Et de 60 000 € d'amende.
Direction de l'information légale et administrative
08/08/2024
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
+ 33 (0)1 80 52 33 76
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Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
Par mail : victimes@116006.fr
Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.
Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).
Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.
39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM )
Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7
Appel anonyme
Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone
Infraction : InfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Acte réglementaire : Acte réglementaireDécision administrative à portée générale et impersonnelle. Par exemple, arrêté pris par un maire ou un président de conseil départemental ou régional.
Infraction routière sanctionnée par une contravention de 5e classe : Infraction routière sanctionnée par une contravention de 5e classeDépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, détention d'un détecteur de radar...
Contravention : ContraventionInfraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Récidive légale : Récidive légaleFait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Ordre public : Ordre publicEnsemble des règles et principes fondamentaux du droit
Menace : MenaceGeste, parole ou acte par lequel un individu exprime sa volonté de faire du mal à quelqu'un
Procureur de la République : Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Dommages et intérêts : Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Administrateur ad hoc : Administrateur ad hocPersonne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêtsCode civil : articles 388 à 388-2
Départements et régions d'outre-mer (Drom) : Départements et régions d'outre-mer (Drom)Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion