Accueil particuliers / Travail - Formation / Temps de travail dans le secteur privé / Qu'est-ce que le temps partiel pour raisons personnelles d’un salarié du secteur privé ?
Le temps partiel pour répondre à des besoins de la vie personnelle est une forme spécifique de temps partiel. Le salarié peut réduire son temps de travail et alterner des périodes travaillées à temps plein avec des périodes non travaillées . Nous faisons un point sur la règlementation.
Le temps partiel pour raisons personnelles est une réduction de la durée du travail du salarié sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins 1 semaine .
Il peut s'agir par exemple de choisir, comme périodes non travaillées, tout ou partie des vacances scolaires.
La mise en place de cet aménagement du temps de travail ne nécessite pas l'existence d'un accord collectif comme c'est le cas pour le temps partiel annualisé « classique » .
Le temps partiel pour raisons personnelles peut être demandé par le salarié afin de répondre aux besoins de la vie familiale (garde d’enfant, organisation du foyer, situation parentale difficile temporaire, etc...) ou des besoins personnels . Il n’existe pas de liste précise des raisons que le salarié pourrait invoquer.
Il n'y a pas de procédure légale imposée pour demander un temps partiel pour raisons personnelles.
Pour éviter tout litige , il est toutefois préférable de le faire par écrit ( LRAR ou remise en mains propres contre décharge , par exemple).
Oui , l'employeur peut refuser le temps partiel pour raisons personnelles si cela est justifié par des raisons objectives liées aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise.
Pendant les périodes travaillées , le salarié travaille selon l'horaire collectif applicable dans l'entreprise ou l'établissement .
Les règles sur les heures supplémentaires et le repos obligatoire s'appliquent à toutes les heures travaillées au-delà de :
Soit la durée légale du travail de 35h par semaine ,
Soit la durée du travail fixée par l'accord d'entreprise ou de branche (aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines ou l'année).
Lorsque l’employeur accepte la demande de temps partiel pour raisons personnelles, il est nécessaire d’établir un avenant au contrat de travail. Cet avenant doit préciser les points suivants :
Périodes non travaillées
Calcul de la rémunération mensualisée sur l'année éventuellement.
Une fois rédigé et signé, il n’est pas possible de modifier l’avenant, sauf accord des parties.
Direction de l'information légale et administrative
14/08/2026
Accord collectif d'entreprise : Accord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
Décharge : DéchargeAttestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.
Établissement : ÉtablissementUnité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise
Accord de branche : Accord de brancheAccord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle
Avenant : AvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
Lettre recommandée avec accusé de réception