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Comment consulter une convention collective ?

Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons :

Consultation sur le site Legifrance.gouv.fr

La procédure pour consulter la convention collective diffère selon que la convention collective est étendue ou non :

La convention collective est étendue

Les conventions collectives nationales étendues , ainsi que leurs avenants et annexes, sont disponibles sur Légifrance , rubrique «  Droit national en vigueur  », «  Accords collectifs  », «  Accords de branche et conventions collectives » :

Rechercher une convention collective étendue

La convention collective n'est pas étendue

Les conventions collectives non étendues sont consultables dans le Bulletin officiel des conventions collectives , disponible sur le site internet Légifrance.gouv.fr, rubrique «  Publications officielles  », «  Bulletins officiels des conventions collectives  » :

Rechercher une convention collective non étendue

Consultation sur place sur le lieu du travail ou à l’inspection du travail

Sur le lieu de travail

Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel .

En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :

Rappel

L'employeur remet au salarié, dans le délai d’1 mois à partir de sa date d’embauche, un document écrit précisant notamment les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ou l'établissement.

À l'inspection du travail

Auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ( DDETS ou DDETSPP ) dont dépend l'entreprise.

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Achat d’une version pdf sur le site Vie-Publique.fr

Les conventions collectives des éditions du Journal officiel publiées au format PDF peuvent être achetées sur le site Vie-Publique.fr :

Acheter une version pdf d’une convention collective

À savoir

L'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.

Direction de l'information légale et administrative

23/10/2026

Préparer votre démarche à l'aide de formulaires

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A voir aussi :

Convention collective

Définitons

Convention collective : Convention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Convention collective étendue : Convention collective étendueTexte qui s'applique obligatoirement à toutes les entreprises qui entrent dans son champ d'application, après la publication d'un arrêté « d'extension » du ministère du travail. Elle s'applique aux entreprises concernées même si elles ne sont pas adhérentes à l'une des organisations syndicales signataires.

Avenant : AvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Accord de branche : Accord de brancheAccord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle

Dispositions conventionnelles : Dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Intranet : IntranetRéseau informatique, mis en place au sein d'une entreprise ou de toute autre entité équivalente. Il permet aux collaborateurs de cette entreprise d'échanger des informations et des documents dans un environnement sécurisé, au sein d'un espace dont l'accès est restreint à un groupe défini.

Abréviations

DDETS :

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

DDETSPP :

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte)

Pour en savoir plus

Les accords collectifs d'entreprises

Références

Code du travail : article L2262-5 à L2262-8 Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5 Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9