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À partir du 1er mai 2026 , le timbre fiscal pour une demande d’acquisition de la nationalité française sera fixé à 255 € ( 127,5 € en Guyane).
Le droit de timbre concerne les procédures par décret ( naturalisation , réintégration dans la nationalité française ) et déclaratives ( mariage , ascendant , frère ou sœur d’un Français ).
C'est ce que prévoit la loi de finances pour 2026 .
Dans l'attente, les informations présentées dans cette page restent valables.
Vous êtes marié(e) avec un(e) français(e) et vous voulez avoir la nationalité française ? Vous pouvez faire une déclaration de nationalité française par mariage. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande.
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure .
Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date .
Les règles varient selon votre situation.
Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.
Depuis votre mariage, combien de temps avez-vous vécu en France de manière continue ?
Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.
Votre époux(se) français(e) a-t-il été inscrit sur les registres consulaires pendant votre séjour à l'étranger ?
Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum à la date de votre déclaration.
Vous devez être marié(e) depuis 5 ans minimum à la date de votre déclaration.
Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français .
Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'un pays de l'Espace économique européen ou si vous êtes suisse.
De plus, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.
La communauté de vie avec votre époux doit être continue depuis votre mariage. La communauté de vie signifie vivre ensemble , matériellement et affectivement.
Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française .
Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus
Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme .
Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire .
Le prix de la démarche dépend du lieu de résidence.
La démarche coûte 55 € .
Cette taxe se règle avec un timbre fiscal .
Toutefois, si vous déposez votre dossier à l'étranger, le paiement se fait auprès du consulat.
La démarche coûte 27,50 € .
Cette taxe se règle avec un timbre fiscal .
Des sites internet privés proposent un service payant pour les démarches d'acquisition de la nationalité française. Par exemple, pour vous obtenir un rendez-vous en préfecture. Or, excepté le timbre fiscal, sachez que l'acquisition de la nationalité française est une démarche gratuite .
Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :
1. Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile
Formulaire cerfa n°15277 en 2 exemplaires. Vous devez le remplir, le dater et le signer. Votre époux(se) doit aussi le signer.
2 photos d'identité récentes. Vous devez coller les photos sur les 2 exemplaires du formulaire.
Timbre fiscal électronique de 55 €
Copie d'une pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)
Copie d'un justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète
Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité.
2. Votre état civil
Votre acte de naissance original . Il doit être délivré par l'officier d'état civil du lieu où l'acte de naissance est conservé. L'acte de naissance doit indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents. S'il manque l'une de ces informations, le service instructeur peut vous demander les actes de naissance de vos parents . En cas d'impossibilité de fournir votre acte de naissance ou en cas de présentation d'un extrait plurilingue, d'autres documents seront demandés.
Votre acte de mariage original de moins de 3 mois . Si votre mariage a été célébré à l'étranger, copie de sa transcription sur les registres consulaires français, délivrée depuis moins de 3 mois et justifiant d'un mariage contracté depuis 4 ans ou plus
En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution. Par exemple, copie du jugement de divorce, acte de décès.
3. Si vous avez des enfants
Actes de naissance de vos enfants, majeurs ou mineurs, nés avant ou après votre mariage. Un acte de naissance délivré en France doit avoir moins de 3 mois.
Pour vos enfants mineurs étrangers pouvant devenir français en même temps que vous :
Actes d'état civil ou décisions de justice établissant la filiation des enfants avec vous
Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce. Par exemple, attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l'année en cours.
Si vous souhaitez faire une déclaration conjointe de choix de nom pour vos enfants mineurs, formulaire cerfa n°15286 rempli et signé.
4. Nationalité française de votre époux(se)
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
Acte de naissance original de votre époux s'il est né en France de 2 parents nés en France
ou copie de son acte de naissance mentionnant qu'il est de nationalité française
ou décision de justice lui reconnaissant la qualité de Français(e)
ou tout document délivré par les autorités françaises indiquant qu'il a acquis la nationalité française
ou certificat de nationalité française.
5. Résidence régulière et communauté de vie depuis le mariage
Copie de votre titre de séjour, ou de votre passeport en cours de validité si vous êtes européen non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
Tout document prouvant que la communauté de vie tant affective que matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage. Exemples : avis d'imposition fiscale commun aux conjoints, actes de naissance de vos enfants communs
Tout document récent aux 2 noms portant votre adresse actuelle. Exemples : facture récente d'électricité, d'eau ou de téléphone fixe, attestation bancaire récente d'un compte joint en activité
Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans :
Justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage. Par exemple, titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, autorisation provisoire de séjour, contrats de travail, attestations France Travail (anciennement Pôle emploi), factures d'électricité, bulletins de salaire.
Si avez résidé à l'étranger, certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger.
6. Connaissance de la langue française
Vous devez fournir un diplôme ou une attestation concernant votre niveau en en langue française.
7. Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années
Vous devez fournir un extrait de casier judiciaire étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du ou des pays où vous avez résidé. Ce document doit être fourni pour tous les pays dans lequel vous avez résidé plus de 6 mois au cours des 10 dernières années. Le casier judiciaire de votre pays d'origine n'est pas exigé si vous êtes réfugié(e) ou apatride protégé(e) par l' Ofpra .
selon votre situation, le service instructeur peut demander d'autres documents et vous fixe un délai pour les fournir.
Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre déclaration de nationalité française
Si votre dossier n'est pas complet, le service instructeur peut vous mettre en demeure de fournir les documents manquants et vous fixe un délai pour les fournir.
Si vous ne fournissez pas les documents demandés dans le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.
Cela signifie qu'il n'est pas étudié.
Le service instructeur vous notifie la décision de classement sans suite.
Vous pouvez faire un recours contre cette décision dans un délai de 6 mois devant le tribunal judiciaire.
La décision de classement sans suite ne vous empêche pas de faire une nouvelle déclaration de nationalité française.
Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants .
Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.
Acte de l'état civil
Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen . Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.
La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne , un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.
Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR.
Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.
si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.
Vous devez impérativement signaler à votre préfecture tout changement de situation survenu après l'envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d'adresse, divorce.
Vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien.
La réalité de votre la communauté de vie et votre assimilation à la société française sont vérifiées.
Vous devez fournir les originaux de vos documents officiels d'identité.
Vous devez signer une attestation sur l'honneur certifiant que votre communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage.
Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.
En savoir plus sur l'assimilation à la communauté française
L'assimilation à la communauté française implique d'être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République .
Ainsi, des éléments qui révèlent une attitude discriminatoire fondée notamment sur des critères de sexe, de race, de religion ou de nationalité constituent un défaut d'assimilation.
La plateforme de naturalisation étudie votre déclaration de nationalité française.
Votre déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée) si toutes les conditions sont remplies. Sinon, votre dossier est transmis au ministère en charge des naturalisations, avec un avis motivé, dans un délai de 6 mois suivant la date de souscription de votre déclaration.
Le ministère en charge des naturalisations peut faire procéder à toute enquête complémentaire s’il estime utile de vérifier votre situation et les motifs pouvant empêcher l’obtention de la nationalité française.
Pour vous renseigner sur l'avancement de votre demande ou communiquer des documents complémentaires , vous devez vous adresser par mail au service en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française.
Pour se renseigner sur l'avancement d'une demande d'acquisition de la nationalité française ou communiquer des documents complémentaires ( dépôt du dossier par courrier uniquement ), ou pour connaître les documents à joindre à une demande de francisation de nom / prénom.
sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
Vous pouvez aussi utiliser un formulaire dynamique qui vous guide en fonction de vous demande
Savoir quel est le délai de réponse de l'administration
Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée.
Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.
Votre préfecture vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage. Votre déclaration mentionne qu'elle a été enregistrée .
La date d'effet de votre nationalité française est la date de souscription de votre déclaration.
Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité .
Connaître les démarches à faire une fois devenu Français
Une fois devenu Français, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et/ou un passeport .
Si vos enfants sont devenus français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport pour chacun d'eux.
Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans , doit se faire recenser dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française.
Vérifiez la déclaration de nationalité françaises pour signaler une éventuelle erreur :
En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Par mail
sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
sdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr (pour toute preuve de nationalité française)
Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public .
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice .
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au +33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.
Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/
La démarche du recours varie selon le motif du refus.
Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration de nationalité française.
Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée. Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.
Le ministère vous notifie sa décision motivée. Vous avez un délai de 6 mois pour contester la décision devant le tribunal judiciaire compétent de votre lieu de résidence si l'enregistrement a été refusé.
L'avocat est obligatoire . C'est lui qui se charge de la démarche.
Le ministre en charge des naturalisations peut s'opposer à votre acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.
Vous avez un délai de 2 mois pour contester la décision devant le Conseil d'Etat.
L'avocat est obligatoire . C'est lui qui se charge de la démarche.
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure .
Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date .
Depuis votre mariage, combien de temps avez-vous vécu en France de manière continue ?
Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.
Si votre époux(se) français(e) a été inscrit sur les registres consulaire pendant votre séjour à l'étranger, vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum à la date de votre déclaration.
Si votre époux(se) français(e) n'a pas été inscrit sur les registres consulaire, vous devez être marié(e) depuis 5 ans minimum à la date de votre déclaration.
Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français .
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.
La communauté de vie avec votre époux doit être continue depuis votre mariage. La communauté de vie signifie vivre ensemble , matériellement et affectivement.
Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française .
Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus
Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme .
Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire .
La déclaration est soumise à un droit de timbre de 55 € . Le paiement s'effectue auprès du consulat.
Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :
1. Formulaire, photo, identité, domicile
Formulaire cerfa n°15277 en 2 exemplaires. Vous devez le remplir, le dater et le signer. Votre époux(se) doit aussi le signer.
2 photos d'identité récentes. Vous devez coller les photos sur les 2 exemplaires du formulaire.
Copie d'une pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)
Copie d'un justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète
Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité
2. Votre état civil
Votre acte de naissance original . Il doit être délivré par l'officier d'état civil du lieu où l'acte de naissance est conservé. L'acte de naissance doit indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents. S'il manque l'une de ces informations, le service instructeur peut vous demander les actes de naissance de vos parents . En cas d'impossibilité de fournir votre acte de naissance ou en cas de présentation d'un extrait plurilingue, d'autres documents seront demandés.
Votre acte de mariage original de moins de 3 mois . Si votre mariage a été célébré à l'étranger, copie de sa transcription sur les registres consulaires français, délivrée depuis moins de 3 mois et justifiant d'un mariage contracté depuis 4 ans ou plus
En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution. Par exemple, copie du jugement de divorce, acte de décès.
3. Si vous avez des enfants
Actes de naissance de vos enfants, majeurs ou mineurs, nés avant ou après votre mariage. Un acte de naissance délivré en France doit avoir moins de 3 mois.
Pour vos enfants mineurs étrangers pouvant devenir français en même temps que vous :
Actes d'état civil ou décisions de justice établissant la filiation des enfants avec vous
Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce. Par exemple, attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l'année en cours.
Si vous souhaitez faire une déclaration conjointe de choix de nom pour vos enfants mineurs, formulaire cerfa n°15286 rempli et signé.
4. Nationalité française de votre époux(se)
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
Acte de naissance original de votre époux s'il est né en France de 2 parents nés en France
ou copie de son acte de naissance mentionnant qu'il est de nationalité française
ou décision de justice lui reconnaissant la qualité de Français(e)
ou tout document délivré par les autorités françaises indiquant qu'il a acquis la nationalité française
ou certificat de nationalité française.
5. Résidence régulière et communauté de vie depuis le mariage
Copie de votre titre de séjour, ou de votre passeport en cours de validité si vous êtes européen non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
Tout document prouvant que la communauté de vie tant affective que matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage. Exemples : avis d'imposition fiscale commun aux conjoints, actes de naissance de vos enfants communs
Tout document récent aux 2 noms portant votre adresse actuelle. Exemples : facture récente d'électricité, d'eau ou de téléphone fixe, attestation bancaire récente d'un compte joint en activité.
Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans :
Justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage. Par exemple, titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, autorisation provisoire de séjour, contrats de travail, attestations France Travail (anciennement Pôle emploi), factures d'électricité, bulletins de salaire.
Si avez résidé à l'étranger, certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger.
6. Connaissance de la langue française
Vous devez fournir un diplôme ou une attestation concernant votre niveau en en langue française.
7. Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années
Vous devez fournir un extrait de casier judiciaire étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du ou des pays où vous avez résidé. Ce document doit être fourni pour tous les pays dans lequel vous avez résidé plus de 6 mois au cours des 10 dernières années. Le casier judiciaire de votre pays d'origine n'est pas exigé si vous êtes réfugié(e) ou apatride protégé(e) par l' Ofpra .
selon votre situation, le service instructeur peut demander d'autres documents et vous fixe un délai pour les fournir.
Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre déclaration de nationalité française
Si votre dossier n'est pas complet, le service instructeur peut vous mettre en demeure de fournir les documents manquants et vous fixe un délai pour les fournir.
Si vous ne fournissez pas les documents demandés dans le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.
Cela signifie qu'il n'est pas étudié.
Le service instructeur vous notifie la décision de classement sans suite.
Vous pouvez faire un recours contre cette décision dans un délai de 6 mois devant le tribunal judiciaire.
La décision de classement sans suite ne vous empêche pas de faire une nouvelle déclaration de nationalité française.
Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants .
Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.
Acte de l'état civil
Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen . Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.
La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne , un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
Vous devez déposer votre dossier auprès d'un consulat français.
Des droits de chancellerie sont à payer auprès du Consulat. Consultez le site de votre consulat pour savoir quel moyen de paiement est accepté (espèces, chèque, carte bancaire).
vous devez impérativement signaler au consulat tout changement de situation survenu après l'envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d'adresse, divorce.
Vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien.
La réalité de votre la communauté de vie et votre assimilation à la société française sont vérifiées.
Vous devez fournir les originaux de vos documents officiels d'identité.
Vous devez signer une attestation sur l'honneur certifiant que votre communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage.
Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.
En savoir plus sur l'assimilation à la communauté française
L'assimilation à la communauté française implique d'être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République .
Ainsi, des éléments qui révèlent une attitude discriminatoire fondée notamment sur des critères de sexe, de race, de religion ou de nationalité constituent un défaut d'assimilation.
Votre dossier est transmis au ministère en charge des naturalisations, avec un avis motivé, dans un délai de 6 mois suivant la date de souscription de votre déclaration.
Le ministère en charge des naturalisations peut faire procéder à toute enquête complémentaire s’il estime utile de vérifier votre situation et les motifs pouvant empêcher l’obtention de la nationalité française.
Pour vous renseigner sur l'avancement de votre demande ou communiquer des documents complémentaires , vous devez vous adresser par mail au service en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française.
Pour se renseigner sur l'avancement d'une demande d'acquisition de la nationalité française ou communiquer des documents complémentaires ( dépôt du dossier par courrier uniquement ), ou pour connaître les documents à joindre à une demande de francisation de nom / prénom.
sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
Vous pouvez aussi utiliser un formulaire dynamique qui vous guide en fonction de vous demande
Savoir quel est le délai de réponse de l'administration
Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée.
Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.
Votre consulat vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage. Votre déclaration mentionne qu'elle a été enregistrée .
La date d'effet de votre nationalité française est la date de souscription de votre déclaration.
Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.
Connaître les démarches à faire une fois devenu Français
Une fois devenu Français, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et/ou un passeport .
Si vos enfants sont devenus français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport pour chacun d'eux.
Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans , doit se faire recenser dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française.
Vérifiez la déclaration de nationalité françaises pour signaler une éventuelle erreur :
En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Par mail
sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
sdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr (pour toute preuve de nationalité française)
Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public .
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice .
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au +33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.
Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/
La démarche du recours varie selon le motif du refus.
Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration de nationalité française.
Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée. Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.
Le ministère vous notifie sa décision motivée. Vous avez un délai de 6 mois pour contester la décision devant le tribunal judiciaire compétent de votre lieu de résidence si l'enregistrement a été refusé.
L'avocat est obligatoire . C'est lui qui se charge de la démarche.
Le ministre en charge des naturalisations peut s'opposer à votre acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.
Vous avez un délai de 2 mois pour contester la décision devant le Conseil d'Etat.
L'avocat est obligatoire . C'est lui qui se charge de la démarche.
Direction de l'information légale et administrative
01/01/2026
Espace économique européen (EEE) : Espace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Crime : CrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Délit : DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Acte de terrorisme : Acte de terrorismeInfraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.Code pénal : articles 421-1 à 421-8
Réhabilitation : RéhabilitationEffacement des traces de la condamnation après un certain délai ou sur décision du tribunal si la personne n'a pas été à nouveau condamnée.
Union européenne (UE) : Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Pays membres de l'espace Schengen : Pays membres de l'espace SchengenAllemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985
Filiation : FiliationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Communauté de vie : Communauté de vieVivre ensemble, matériellement et sentimentalement. Chacun peut avoir sa résidence, avec une adresse commune pour les documents officiels.Code civil : articles 212 à 226
Notification : NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Acte d'état civil : Acte d'état civilActe de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès
Européen (UE + EEE + Suisse) : Européen (UE + EEE + Suisse)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
Apostille : ApostilleFormalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
Souscription d'une déclaration de nationalité française : Souscription d'une déclaration de nationalité françaiseDate à laquelle le dossier complet (déclaration et justificatifs) a été reçu par l'administration en cas de dépôt papier, ou déposé au moyen du téléservice en cas d'envoi par internet.Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Office français de protection des réfugiés et apatrides
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