Accueil particuliers / Étranger - Europe / Travail d'un étranger en France / Autorisation de travail d'un salarié étranger en France
L'employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger non européen (UE + EEE + Suisse) en France doit préalablement obtenir une autorisation de travail. Cependant, certains visas ou titres de séjour dispensent de faire cette démarche. Nous vous indiquons dans quelles situations une autorisation de travail doit être obtenue et les informations à connaître.
Cette fiche ne concerne pas les ressortissants algériens .
Les règles sont différentes selon le document que l'étranger détient :
Le VLS-TS ou la carte de séjour « vie privée et familiale » permet de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Si la carte a été obtenue en tant qu'époux ou épouse ou enfant d'un étranger qui avait le statut de résident de longue durée-UE dans un autre pays membre de l' Union européenne (UE) , elle ne permet pas de travailler la 1 re année.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Si l'étranger a un VLS-TS ou une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » , une autorisation de travail est obligatoire pour qu'il puisse travailler.
Le VLS-TS ou la carte de séjour permet d'exercer seulement l'activité salariée pour laquelle une autorisation de travail a été obtenue.
Une autorisation de travail doit être demandée pour chaque nouveau contrat de travail .
La carte de séjour « talent » permet d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de l'obtenir. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Le VLS-TS ou la carte de séjour « étudiant » ou « étudiant programme de mobilité » permet de travailler en tant que salarié, sans autorisation de travail, pour maximum 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) .
Lorsque l'étudiant doit, dans le cadre de son cursus, exercer une activité salariée d'une durée supérieure à 60 %de la durée annuelle de travail (964 heures) , l'employeur doit demander une autorisation de travail.
Cependant, l'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail lorsque l'étudiant, dans le cadre de son cursus, a signé un contrat d'apprentissage qui a été validé par l' opérateur de compétences (OPCO) (secteur privé) ou la Dreets (secteur public).
L'employeur doit faire une déclaration nominative à la préfecture 2 jours ouvrables avant la date d'embauche de l'étudiant étranger.
La carte de séjour « recherche d'emploi/création d'entreprise » permet de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Cependant, l'emploi doit obligatoirement correspondre à la formation ou aux recherches de l'étranger et la rémunération doit être supérieure à 2 734,55 € .
La limitation à 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) ne s'applique pas.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Les règles sont différentes selon la carte que l'étranger détient :
La carte de résident permet de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
La réglementation est différente selon que la carte a été obtenue en France ou dans un autre pays de l' Union européenne :
La carte de résident longue durée-UE obtenue en France permet de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
La carte de résident longue durée-UE obtenue dans un autre pays de l' Union européenne ne permet pas de travailler en France.
L'étranger doit, au plus tard dans les 3 mois après son entrée en France , faire une demande de titre de séjour.
En fonction du titre de séjour demandé, l'employeur devra demander une autorisation de travail.
La carte de séjour « Article 50 TUE » ou la carte de séjour permanent « Article 50 TUE », délivrée aux ressortissants britanniques permet de travailler en tant que salarié.
L’employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Si l'étranger a une carte de séjour « travailleur saisonnier » , une autorisation de travail est obligatoire pour qu'il puisse travailler.
La carte de séjour permet d'exercer seulement l'activité salariée pour laquelle une autorisation de travail a été obtenue.
L'exercice de travaux saisonniers est limité à 6 mois par an.
Une autorisation de travail doit être demandée pour chaque nouveau contrat de travail .
La carte de séjour délivrée par un autre pays de l' Union européenne ne permet pas de séjourner ni de travailler en France.
L'étranger doit faire une demande de visa de long séjour auprès du consulat de France dans le pays de l'Union européenne qui lui a délivré la carte de séjour.
En fonction du visa de long séjour demandé, l'employeur devra faire une autorisation de travail.
Le VLS-TS ou la carte de séjour « visiteur » ne permet pas de travailler. Il n'est pas possible de faire une demande d' autorisation de travail .
Ces cartes de séjour permettent de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :
Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :
Le VLS-TS ou la carte de séjour « salarié détaché ICT » autorise l'exercice de l'activité professionnelle salariée qui a permis de l'obtenir, dans le cadre du détachement. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Le VLS-TS ou la carte de séjour « salarié détaché ICT (famille) » permet de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :
Les règles sont différentes selon la durée de la mission :
L'étranger qui a un titre de séjour « ICT » délivré par un autre pays de l'Union européenne peut venir effectuer en France une mission identique d'une durée inférieure ou égale à 90 jours. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
L'étranger qui a un titre de séjour « ICT » délivré par un autre pays de l'Union européenne peut venir effectuer en France une mission identique d'une durée supérieure à 90 jours.
L'employeur doit demander une autorisation de travail.
L'étranger doit demander un titre de séjour en France.
Le VLS-TS ou la carte de séjour « salarié détaché mobile ICT (famille) » permet de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :
Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :
Le VLS-TS ou la carte de séjour « stagiaire » , ou « stagiaire ICT » ne permet pas de travailler . Il n'est pas possible de faire une demande d'autorisation de travail.
Le VLS-TS ou la carte de séjour « stagiaire ICT (famille) » permet de travailler.
L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :
Le VLS-TS ou la carte de séjour « stagiaire mobile ICT » ne permet pas de travailler .
Il n'est pas possible de faire une demande d'autorisation de travail.
Le VLS-TS ou la carte de séjour « stagiaire mobile ICT (famille) » permet de travailler.
L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Le visa vacances-travail permet de travailler.
L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Les règles sont différentes selon le document que l'étranger détient :
Les règles sont différentes selon le document que l'étranger détient :
L'APS « recherche d'emploi/création d'entreprise » permet de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Cependant, l'emploi doit obligatoirement correspondre à la formation ou aux recherches de l'étranger et la rémunération doit être supérieure à 2 734,55 € .
La limitation à 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) ne s'applique pas.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Cette APS permet de travailler.
L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Cette APS ne permet pas de travailler.
L'employeur doit demander une autorisation de travail.
Par ailleurs, l'autorisation de travail ne peut être demandée qu'après un délai de 6 mois sans réponse de l' Ofpra à la demande d'asile.
Une autorisation de travail doit être demandée pour chaque nouveau contrat de travail.
Cette APS permet de travailler .
L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Les règles sont différentes selon que le récépissé est délivré dans le cas d'une 1 re demande de carte de séjour ou de renouvellement :
Le récépissé de 1 re demande de l'une des cartes de séjour suivantes permet de travailler :
Carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire », mais uniquement avec l'employeur qui a obtenu l'autorisation de travail
Carte de séjour temporaire « recherche d'emploi/création d'entreprise »
Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l' Ase au plus tard à l'âge de 16 ans
Carte de séjour « vie privée et familiale » ou carte de résident délivrée à l'étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme
Carte de séjour « vie privée et familiale » ou carte de résident délivrée à l'étranger bénéficiaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %
Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'enfant d'un étranger qui avait une carte de résident de longue durée-UE dans un autre pays membre de l'Union européenne et a une carte de séjour temporaire en France, à condition que cet enfant séjourne en France depuis au moins 1 an
Carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT » ou « salarié détaché mobile ICT »
Carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT (famille) » ou « salarié détaché mobile ICT (famille) »
Carte de séjour pluriannuelle « bénéficiaire du statut d'apatride » ou « membre de famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride »
Carte de résident en qualité d'apatride ou de membre de famille d'un apatride
Carte de résident délivrée à l'étranger remplissant les conditions pour obtenir la nationalité française
Carte de résident délivrée à l'étranger ayant combattu dans l'armée française, les rangs des forces françaises de l'intérieur, une armée alliée ou la Légion étrangère
Carte de résident délivrée à l'étranger ayant droit d'un étranger bénéficiaire d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle
Carte de résident délivrée à l'étranger qui a une carte de séjour « retraité » et souhaite à nouveau résider en France.
Pour pouvoir travailler, le récépissé doit obligatoirement indiquer : « autorise son titulaire à travailler ».
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour autorisant à travailler permet également de travailler.
Pour pouvoir travailler, le récépissé doit obligatoirement indiquer : « autorise son titulaire à travailler ».
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Les règles diffèrent selon l'attestation :
Cette attestation ne permet pas de travailler.
Les règles sont différentes selon s'il s'agit d'une 1 re demande ou d'un renouvellement de carte de séjour :
L'attestation de prolongation d'instruction d'une 1 re demande de l'une des cartes de séjour suivantes permet de travailler :
Carte de séjour « talent » ou « talent (famille) »
Carte de séjour « travailleur saisonnier » mais uniquement avec l'employeur ayant obtenu une autorisation de travail
Carte de séjour « vie privée et familiale » ou carte de résident délivrée à l'étranger marié avec un Français
Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'étranger parent d'un enfant français
Carte de résident délivrée à l'étranger, père ou mère à charge d'un Français ou de son époux ou épouse
Carte de résident délivrée à l'étranger qui est l'enfant d'un Français
Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'étranger né en France qui y a résidé au moins 8 ans de façon continue et a suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française
Carte de résident délivrée à l'époux, l'épouse ou l'enfant d'un étranger ayant une carte de résident et venu au titre du regroupement familial
Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l' Ase au plus tard à l'âge de 16 ans
Carte de résident délivrée à l'étranger qui a obtenu la qualité de réfugié et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin)
Carte de séjour ou carte de résident délivrée à l'étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin)
Carte de séjour ou carte de résident délivrée à l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin)
Carte de séjour ou carte de résident délivrée à l'étranger victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
L'attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour autorisant à travailler permet également de travailler.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
L'attestation de décision favorable permet de travailler si la carte de séjour qui va être délivrée l'autorise.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Les règles sont différentes selon le motif du court séjour :
L'étranger peut travailler.
L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
L'étranger peut travailler.
L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
L'étranger peut travailler.
L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
L'étranger peut travailler.
L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
L'étranger peut travailler.
L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
L'étranger peut travailler.
L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
L'étranger peut travailler.
L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
L'étranger ne peut pas travailler.
L'employeur doit demander une autorisation de travail.
En cas de changement de statut vers une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », l'employeur doit demander une autorisation de travail.
L’employeur qui souhaite conclure un contrat de travail avec un mineur de 16 à 18 ans doit demander une autorisation de travail.
L’autorisation de travail est également obligatoire en cas de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Avant de faire la demande d'autorisation de travail, l'offre d'emploi doit avoir été publiée pendant un délai de 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de cette demande auprès du service public de l'emploi.
À la fin des 3 semaines de publication, si aucune candidature valable n'a été reçue, la demande d'autorisation de travail peut être effectuée.
Cependant, la publication préalable de l'offre d'emploi n'est pas obligatoire si l'une des conditions suivantes est remplie :
Emploi figurant sur la liste des métiers en tension
Étranger ayant une carte de séjour « recherche d'emploi ou création d'entreprise » à condition que le contrat de travail proposé soit en relation avec sa formation ou ses recherches et prévoie une rémunération supérieure à 2 734,55 €
Étranger ayant obtenu un master ou un diplôme de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ou un diplôme de licence professionnelle, à condition que le contrat de travail proposé soit en relation avec sa formation et prévoit une rémunération au moins égale à 2 734,55 €
Étranger, confié à l' Ase entre l'âge de 16 ans et 18 ans, et qui demande son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail
Étranger confié à l'Ase au moment où il est statué sur sa demande d'autorisation de travail, s'il a conclu, en lien avec son cursus, un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, validé par l' opérateur de compétences (OPCO) (secteur privé) ou la Dreets (secteur public).
Les règles sont différentes selon le motif pour lequel l'autorisation de travail est demandée :
La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur lui-même ou par un mandataire .
En cas de détachement temporaire d'un salarié par une entreprise non établie en France, la demande d'autorisation de travail est faite par l’une des personnes suivantes :
Donneur d'ordre établi en France
Ou entreprise utilisatrice en cas de mise à disposition par une entreprise de travail temporaire basée à l'étranger ou lorsque la mise à disposition intervient dans le cadre d'un prêt de main d'œuvre à but non lucratif.
Lorsque la demande d'autorisation de travail concerne un apprenti dont l'employeur est établi à l'étranger et accueilli dans une entreprise établie en France pour compléter sa formation, elle est faite par l'entreprise d'accueil.
Que l'étranger soit en France ou à l'étranger, la demande d'autorisation de travail se fait uniquement sur internet :
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étrangerUne fois la saisie en ligne validée, il est possible de télécharger, via l'écran de confirmation, une confirmation de dépôt qui sera également envoyée par courriel. Cette confirmation de dépôt ne permet pas de travailler.
La démarche en ligne n'est pas possible si l'étranger est en France sans titre de séjour. Dans ce cas, il faut faire une demande d' admission exceptionnelle au séjour .
L'administration compétente dépend du lieu de résidence de l'étranger :
La demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département dans lequel l'employeur a son siège social ou sa résidence lorsque l'employeur est un particulier.
L'administration compétente dépend du lieu d'établissement de l'employeur :
La demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence.
L'administration compétente est différente selon qu'il s'agit d'un détachement ou d'un emploi itinérant :
La demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département où se trouve le cocontractant si l'étranger est détaché dans le cadre d'une mobilité intragroupe, ou au préfet du département d'accueil quand il n'y a pas de cocontractant en France.
En cas d'emploi itinérant, la demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département de son 1 er lieu d'emploi.
Que l'étranger soit déjà en France ou à l'étranger, plusieurs critères sont pris en compte pour accorder ou refuser l'autorisation de travail.
Les conditions concernant l'emploi proposé varient selon le cas de figure :
Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé doit remplir l'une des conditions suivantes :
Figurer sur la liste des métiers en tension
Avoir été publié pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant au service public de l'emploi . Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n'a été reçue.
L'étudiant étranger peut travailler dans la limite de 964 heures par an . Au-delà, l'autorisation de travail est nécessaire.
Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé doit remplir l'une des conditions suivantes :
Figurer sur la liste des métiers en tension
Avoir été publié pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant au service public de l'emploi . Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n'a été reçue.
Si l'étranger a terminé son cursus en France, l'emploi proposé doit correspondre aux diplômes et à l'expérience acquise en France ou à l'étranger.
Lorsque l'emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :
Contrat de travail en relation avec la formation ou les recherches d'emploi de l'étranger
Rémunération au moins égale à 2 734,55 € .
L'employeur n'a pas à publier une offre d'emploi auprès des organismes concourant au service public de l'emploi . Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).
Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension .
Lorsque l'emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :
Contrat de travail en relation avec la formation
Rémunération au moins égale à 2 734,55 € .
L'employeur n'a pas à publier une offre d'emploi auprès des organismes concourant au service public de l'emploi . Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).
Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension .
Le diplôme doit avoir été obtenu dans l'année .
L'employeur, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :
Respecter les obligations sociales liées à leur statut ou à leur activité
Ne pas avoir été condamnés pénalement ou fait l'objet de sanctions administratives pour les faits suivants :
Travail illégal ou infractions aux règles générales de santé et de sécurité
Aide à l'entrée et au séjour irrégulier ou pour méconnaissance des règles du détachement temporaire
Atteintes à la personne humaine ou faux et usage de faux
En outre, aucun manquement grave en ces matières ne doit avoir été constaté par l'administration .
Fournir une attestation, datant de moins de 6 mois , du versement des cotisations sociales à l'organisme chargé de leur recouvrement
Fournir la preuve, lorsque la demande concerne un emploi saisonnier , que le travailleur aura, pour la durée de son séjour, un logement lui assurant des conditions de vie décentes .
L'autorisation de travail peut être refusée si le projet de recrutement est manifestement disproportionné au regard de l'activité économique du demandeur.
Le métier exercé par le futur salarié peut être une profession réglementée . Dans cette hypothèse, les conditions réglementaires d'exercice devront être respectées.
La rémunération ne peut pas être inférieure au Smic (ou au salaire prévu dans la convention collective applicable à l'entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le Smic).
Une fois l'autorisation de travail obtenue, les règles diffèrent selon le lieu de résidence du salarié étranger :
Les règles diffèrent selon la carte de séjour que l'étranger détient :
Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été obtenue pour un CDI ou un CDD :
L'étranger peut directement travailler.
L'étranger ne peut pas travailler avec sa carte de séjour « salarié ». Il doit faire une demande de changement de statut pour demander une carte de séjour « travailleur temporaire » et attendre d'avoir au moins un récépissé mentionnant « autorise son titulaire à travailler » pour pouvoir travailler.
Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été obtenue pour un CDI ou un CDD :
L'étranger peut directement travailler.
L'étranger ne peut pas travailler avec sa carte de séjour «travailleur temporaire ». Il doit faire une demande de changement de statut pour demander une carte de séjour « salarié » et attendre d'avoir au moins un récépissé mentionnant « autorise son titulaire à travailler » pour pouvoir travailler.
Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été obtenue pour un travail saisonnier ou non :
L'étranger peut directement travailler.
L'étranger ne peut pas travailler avec son titre de séjour « travailleur saisonnier ».
Par ailleurs, le changement de statut n'étant pas autorisé, l'étranger doit quitter la France et faire une demande de visa de long séjour auprès du consulat de France dans son pays de résidence.
L'étranger peut travailler directement.
L'autorisation de travail doit être donnée à l'étranger pour qu'il puisse faire son changement de statut. Il ne pourra travailler que lorsqu'il aura un récépissé mentionnant « autorise son titulaire à travailler ».
Une fois l'autorisation de travail obtenue, l'employeur doit l'envoyer à l'étranger pour qu'il puisse faire sa demande de visa de long séjour au consulat de France.
Les règles sont différentes selon que le refus vous a été notifié ou non par le préfet :
Une fois la réponse défavorable reçue, vous pouvez former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants :
Recours administratif ( «recours gracieux» devant le préfet et/ou «recours hiérarchique» devant le ministre de l'intérieur)
Ou recours contentieux devant le tribunal administratif . Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 2 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants :
Recours administratif ( «recours gracieux» devant le préfet et/ou «recours hiérarchique» devant le ministre de l'intérieur)
Ou recours contentieux devant le tribunal administratif . Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Une taxe employeur est due à la 1 re admission au séjour d'un salarié étranger ou d'un salarié étranger détaché temporairement par une entreprise non établie en France pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée soumise à autorisation de travail.
La taxe est due pour les autorisations de travail pour des durées supérieures à 3 mois, sauf pour les travailleurs saisonniers agricoles où elle est due dès le 1 er jour.
La taxe employeur n'est due qu'une seule fois à l'embauche et uniquement par le 1er employeur permettant d'obtenir un titre de séjour au motif du travail. Cependant, elle sera de nouveau exigible si l'étranger ayant quitté la France après la fin de validité de son titre, revient pour occuper un emploi nécessitant une autorisation de travail.
La taxe employeur n'est pas due en cas d'embauche des salariés étrangers suivants :
Salarié recruté par un particulier pour effectuer à son domicile des travaux à caractère familial ou ménager
Salarié ressortissant de nouveaux États membres de l'Union européenne pendant la période transitoire
Salarié recruté pour une durée supérieure à 3 mois aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire, par un organisme de recherche public, un établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de master, une fondation de coopération scientifique, un établissement public de coopération scientifique, une fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche agréée, et ce, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération
Salarié ayant un titre de séjour permettant de travailler sans autorisation de travail
Salarié venant travailler pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans un domaine pour lequel une autorisation de travail n'est pas obligatoire
Salarié venant exercer un emploi temporaire d'assistant de langue.
Le montant de la taxe employeur dépend de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail :
Le montant de la taxe employeur varie selon le salaire mensuel brut versé :
Montant du salaire mensuel brut |
Montant de la taxe |
|---|---|
Inférieur ou égal à 1 823,03 € ( Smic ) |
74 € |
Entre 1 823,03 € et 2 734,55 € |
210 € |
Supérieur à 2 734,55 € |
300 € |
Le montant de la taxe employeur varie selon le salaire mensuel brut versé :
Montant du salaire |
Montant de la taxe |
|---|---|
Inférieur à 4 557,58 € |
55 % du salaire mensuel brut |
Supérieur ou égal à 4 557,58 € |
2 506,67 € |
Le montant de la taxe employeur est de 50 € par mois d’activité salariée, complet ou incomplet. Elle est due pour chaque contrat saisonnier.
En cas d'embauche dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels , le montant de la taxe employeur est de 72 € .
Le paiement de la taxe employeur s'effectue avec le paiement de la TVA et des autres taxes mentionnées sur l'annexe à la déclaration de TVA.
La déclaration et le paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.
Employeur dépendant du régime réel normal d’imposition doit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s'effectue sur l’annexe n° 3310 A . La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du 1 er trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Employeur dépendant du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA) doit télédéclarer la taxe sur le formulaire n°3517-S-SD (régime général) ou n° 3517-AGR-SD (régime agricole) . Celui-ci doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
Employeur qui n'est pas redevable de la TVA doit télédéclarer sa taxe sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante.
Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site des impôts .
Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été délivrée en métropole ou dans un département d'outre-mer ou collectivité d'outre-mer :
L'autorisation de travail délivrée en France métropolitaine ne permet de travailler qu'en France métropolitaine.
En cas de déménagement vers un département ou une collectivité d'outre-mer, une nouvelle demande d'autorisation de travail devra être faite, sauf si l'étranger a une carte de séjour « vie privée et familiale » ou une carte de résident. En effet, dans ces 2 cas, l'enregistrement de la déclaration de changement d'adresse suffira pour pouvoir travailler dans le département ou la collectivité d'outre-mer.
Certaines cartes de séjour délivrées dans un département ou une collectivité d'outre-mer ne permettent de travailler que dans ce département ou cette collectivité.
Les cartes de séjour concernées sont les suivantes :
Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée :
À l'époux ou l'épouse d'un Français
Au parent d'un enfant français
À l'étranger né en France qui y a résidé au moins 8 ans de façon continue et a suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française
Au membre de famille (époux, épouse ou enfant) entré en France au titre du regroupement familial
À l'étranger entré en France avant l'âge de 13 ans et qui y réside habituellement depuis cet âge avec son père ou sa mère titulaire d'un titre de séjour
À l'étranger confié au service de l' Ase au plus tard à l'âge de 16 ans
À l'étranger qui justifie de liens personnels et familiaux en France
À l'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
À l'étranger qui a une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %
Au membre de famille (époux, épouse ou enfant) d'un étranger qui avait une carte de résident de longue durée-UE dans un autre pays membre de l'Union Europénne et a une carte de séjour temporaire en France
Carte de séjour temporaire « stagiaire ICT (famille) ou « stagiaire ICT mobile (famille)
Carte de séjour pluriannuelle « talent (famille) »
Carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT (famille) ou « salarié détaché mobile ICT (famille) »
Carte de résident ou carte de résident longue durée-UE délivrée :
À l'étranger qui a une carte de séjour « talent - carte bleue européenne »
À l'étranger qui a une carte de séjour « talent (famille) »
À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant qu'époux ou épouse d'un Français
À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant que parent d'un enfant français
À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant que parent (père ou mère) ou beaux-parents à charge d'un Français
À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant qu'enfant à charge d'un Français
À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » et est entré en France au titre du regroupement familial
À l'étranger qui a obtenu la qualité de réfugié et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin)
À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en qualité d'apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin)
À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en qualité de victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme
À l'étranger qui remplit les conditions pour la naturalisation par décret
À l'étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française ou d'une armée alliée, qui a combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur (FFI) ou qui a servi dans la Légion étrangère
À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant que titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
À l'étranger ayant droit d'un étranger et qui bénéficie d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle
À l'étranger qui a une carte de séjour « retraité »
À l'étranger qui réside de façon continue et régulière avec une carte de séjour depuis au moins 5 ans en France, qui a des ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins, et qui a une assurance maladie
Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie.
En cas de déménagement vers la métropole ou vers un autre département ou une autre collectivité d'outre-mer que celui ou celle qui a délivré l'autorisation de travail, il faudra faire une nouvelle demande, sauf si l'étranger a une carte de séjour « vie privée et familiale » ou une carte de résident. En effet, dans ces 2 cas, l'enregistrement de la déclaration de changement d'adresse suffira pour pouvoir travailler dans la nouvelle zone géographique.
Si l'autorisation de travail a une fin de validité, l'employeur doit demander son renouvellement au cours du 2e mois avant cette date de fin.
Le renouvellement de la demande d'autorisation de travail se fait uniquement sur internet :
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étrangerUne fois la date de validité du titre de séjour, il n'est plus possible de travailler. Il faut attendre d'avoir un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction mentionnant le droit de travailler.
Cependant, lorsque l'étranger a une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans ou une carte de résident, et qu'il a effectué sa demande de renouvellement avant sa fin de validité, il conserve le droit de travailler dans la limite de 3 mois à compter de cette fin de validité.
Oui, l'employeur risque des sanctions qui varient selon que l’employeur est une personne physique ou une personne morale :
L'employeur peut être sanctionné d'une amende pénale , d'une peine de prison et d'une amende administrative en fonction de la situation :
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Peines complémentaires :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
Interdiction des droits civiques, civils et de famille
Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 € .
Amendes administratives
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).
En cas de récidive dans les 5 ans , l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 € ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
Capacités financières de l'auteur d'un manquement
Degré d’intentionnalité
Degré de gravité de la négligence commise
Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Peines complémentaires :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
Interdiction des droits civiques, civils et de famille
Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 € .
Amendes administratives
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).
En cas de récidive dans les 5 ans , l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 € ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
Capacités financières de l'auteur d'un manquement
Degré d’intentionnalité
Degré de gravité de la négligence commise
Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 200 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans.
Peines complémentaires :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
Interdiction des droits civiques, civils et de famille
Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 € .
Amendes administratives
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).
En cas de récidive dans les 5 ans , l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 € ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
Capacités financières de l'auteur d'un manquement
Degré d’intentionnalité
Degré de gravité de la négligence commise
Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Peines complémentaires :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
Interdiction des droits civiques, civils et de famille
Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 € .
Amendes administratives
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).
En cas de récidive dans les 5 ans , l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 € ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
Capacités financières de l'auteur d'un manquement
Degré d’intentionnalité
Degré de gravité de la négligence commise
Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).
L'employeur peut être sanctionné d'une amende pénale , d'une peine de prison et d'une amende administrative en fonction de la situation :
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Peines complémentaires :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
Interdiction des droits civiques, civils et de famille
Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
Amendes administratives
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).
En cas de récidive dans les 5 ans , l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 € ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
Capacités financières de l'auteur d'un manquement
Degré d’intentionnalité
Degré de gravité de la négligence commise
Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Peines complémentaires :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
Interdiction des droits civiques, civils et de famille
Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
Amendes administratives
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).
En cas de récidive dans les 5 ans , l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 € ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
Capacités financières de l'auteur d'un manquement
Degré d’intentionnalité
Degré de gravité de la négligence commise
Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 1 000 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans.
Peines complémentaires :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
Interdiction des droits civiques, civils et de famille
Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
Amendes administratives
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).
En cas de récidive dans les 5 ans , l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 € ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
Capacités financières de l'auteur d'un manquement
Degré d’intentionnalité
Degré de gravité de la négligence commise
Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Peines complémentaires :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
Interdiction des droits civiques, civils et de famille
Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
Amendes administratives
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).
En cas de récidive dans les 5 ans , l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 € ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
Capacités financières de l'auteur d'un manquement
Degré d’intentionnalité
Degré de gravité de la négligence commise
Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
Direction de l'information légale et administrative
12/03/2026
Par téléphone :
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
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Européen (UE + EEE + Suisse) : Européen (UE + EEE + Suisse)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
Union européenne (UE) : Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Jour ouvrable : Jour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Opérateur de compétences (OPCO) : Opérateur de compétences (OPCO)Finance l'apprentissage, apporte son aide pour élaborer les certifications professionnelles et pour définir les besoins en formation des entreprises
Ayant droit : Ayant droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
Mandataire : MandatairePersonne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom
Donneur d'ordre : Donneur d'ordreToute personne ou entreprise qui confie la réalisation d'un ouvrage ou d'un service à une autre personne dans le cadre d'un contrat.
Mise à disposition : Mise à dispositionPrêt d'un salarié, avec son accord, dans une autre entreprise pour une durée déterminée
Emploi itinérant : Emploi itinérantTravail qui nécessite de fréquents déplacements
Cocontractant : CocontractantPersonne physique ou morale qui est partie à un contrat.
Métier en tension : Métier en tensionMétier pour lequel il existe des difficultés de recrutementArrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Profession réglementée : Profession réglementéeProfession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc.
Convention collective : Convention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Notification : NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Métropole : MétropoleÉtablissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Exemples : Grand Paris, Lyon, Bordeaux, Brest, Grenoble, Lille, etc.
Départements et régions d'outre-mer (Drom) : Départements et régions d'outre-mer (Drom)Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
Collectivités d'outre-mer (Com) : Collectivités d'outre-mer (Com)Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna
Personne physique : Personne physiqueIndividu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques
Personne morale : Personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Saisie conservatoire : Saisie conservatoireSaisie à caractère provisoire dans l'attente d'un jugement
Minimum garanti : Minimum garantiValeur de référence pour le calcul d’avantages sociaux et d’indemnités.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)
Ofpra :Office français de protection des réfugiés et apatrides
Ase :Aide sociale à l'enfance
Smic :Salaire minimum interprofessionnel de croissance
CDI :Contrat de travail à durée indéterminée
CDD :Contrat à durée déterminée
TVA :Taxe sur la valeur ajoutée
BTP :Bâtiment Travaux Publics