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Habitat contenant de l'amiante

Les propriétaires de bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent faire réaliser un repérage des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante. Ce repérage permet d’identifier la présence d’amiante et, si de l’amiante et détectée, d’évaluer l’état de conservation des matériaux concernés. Nous vous expliquons les informations à connaître.

Quels sont les immeubles pouvant être concernés par la présence d'amiante ?

Il s'agit des bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 appartenant à des personnes privées ou publiques (y compris bailleurs sociaux), quel que soit leur usage.

Dans les immeubles en copropriété, ces obligations concernent à la fois les parties communes et les parties privatives .

Qui doit engager les démarches de vérifications de la présence d'amiante dans l'immeuble ?

C'est le propriétaire de l'immeuble ou, lorsque l’immeuble est en copropriété, le syndicat des copropriétaires qui doit faire réaliser les vérifications.

À noter

En cas de vente d'un immeuble, un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante doit être fourni par le propriétaire vendeur .

Qui doit réaliser les vérifications de la présence d'amiante dans l'immeuble ?

Les vérifications doivent être réalisées par un opérateur certifié.

Pour trouver un opérateur certifié, il est possible de consulter un annuaire officiel :

Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueur

Comment sont réalisées les vérifications de la présence d'amiante dans l'immeuble ?

L’opérateur doit rechercher la présence d'amiante dans les matériaux et produits figurant sur les listes A et B .

La liste A comprend les matériaux et produits suivants :

La liste B comprend les matériaux et produits suivants :

Des informations détaillées sur les matériaux et produits figurant dans les listes A et B sont disponibles .

Dans les parties communes de l'immeuble, les vérifications portent sur les matériaux et produits mentionnés sur les listes A et B .

Dans les parties privatives , elles portent uniquement sur les matériaux et produits mentionnés sur la liste A .

Après les vérifications, l’opérateur réalise un rapport . Ce rapport est transmis au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat des copropriétaires par lettre recommandée avec avis de réception.

À savoir

Lorsque le rapport conclut à la nécessité de mettre en œuvre certaines mesures, notamment lorsque des travaux liés à l’amiante sont nécessaires, le préfet peut être informé . Cette information lui permet de suivre la mise en œuvre des mesures destinées à protéger les occupants et les intervenants.

Quelles mesures appliquer selon les résultats du repérage d'amiante dans l'immeuble ?

Les mesures à prendre diffèrent selon que les matériaux et produits repérés relèvent de la liste A ou B :

Liste A

Les mesures dépendent de l’état de conservation constaté. Selon les résultats du repérage, 3 niveaux d’action sont prévus :

Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueur

Attention

En cas de niveau 3 , le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit transmettre au préfet du département, dans un délai de 2 mois , les mesures conservatoires mises en œuvre dans l'attente des travaux définitifs. Par ailleurs, dans les 12 mois , le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit également lui transmettre le calendrier des travaux définitifs à réaliser.

Liste B

Les mesure dépendent de l’évaluation de leur état de conservation et du risque de dégradation. Selon les résultats du repérage, 3 niveaux d’action sont prévus :

Qui doit réaliser le retrait et le confinement des matériaux et produits amiantés ?

Le retrait et le confinement des matériaux et produits amiantés doivent être assurés par une entreprise certifiée .

Il est possible de trouver une entreprise certifiée en consultant un outil de recherche :

Rechercher une entreprise certifiée pour le traitement de l'amiante

Comment les occupants sont-il informés de la présence d’amiante dans l’immeuble ?

Les occupants de l'immeuble sont informés par la mise à disposition de 2 dossiers d'information :

DTA

Le propriétaire de l'immeuble ou le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic de copropriété doit constituer un DTA pour les parties communes de l'immeuble.

Le DTA doit comporter les informations suivantes :

La fiche récapitulative du DTA est communiquée aux occupants dans un délai d'un mois après sa constitution ou sa mise à jour.

Le DTA doit être mis à jour par le propriétaire de l'immeuble ou le syndic de copropriété. Il est tenu à la disposition des occupants. Les occupants doivent être informés du mode de consultation du DTA.

DA-PP

Chaque copropriétaire doit constituer un DA-PP pour les parties privatives de son logement.

Le DA-PP doit comporter les informations suivantes :

Le DA-PP est tenu à la disposition du locataire. Le locataire doit être informé du mode de consultation du DA-PP.

Quelles sont les obligations liées au repérage d'amiante en cas de démolition d'un immeuble ?

Avant de démolir un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 , il faut faire réaliser un repérage des matériaux et produits suivants :

Ces matériaux et produits relèvent de la liste C . Des informations détaillées sur les matériaux et produits figurant dans la liste C sont disponibles .

Le repérage doit être réalisé par un opérateur certifié.

Pour trouver un opérateur certifié, il est possible de consulter un annuaire officiel :

Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueur

Le repérage porte également sur tout matériau ou produit qui ne figure pas sur la liste C, mais dont le diagnostiqueur constate au cours de sa mission qu’il peut contenir de l’amiante.

Quelles sont les sanctions en l'absence de vérification de la présence d'amiante dans l'immeuble ?

Le préfet peut prendre certaines décisions à l'égard du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires si les mesures préconisées dans le rapport du diagnostiqueur (dont il peut avoir reçu une copie) n'ont pas été respectées. Il peut notamment :

Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires peut également être sanctionné par une amende pouvant atteindre 1 500 € (et jusqu'à 3 000 € en cas de récidive).

Direction de l'information légale et administrative

13/10/2026

Questions / réponses

Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?

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Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueur Rechercher un organisme accrédité pour effectuer une mesure d'empoussièrement de fibres d'amiante dans l'air Rechercher une entreprise certifiée pour le traitement de l'amiante

A voir aussi :

Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"

Définitons

Parties communes d'une copropriété : Parties communes d'une copropriétéParties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétairesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Parties privatives d'une copropriété : Parties privatives d'une copropriétéParties des bâtiments (porte d'entrée, salon, salle de bains...) et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire

Syndicat des copropriétaires : Syndicat des copropriétairesEntité juridique composé par l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble

Pour en savoir plus

Liste des matériaux et produits à vérifier des listes A, B et C Éléments devant figurer sur la fiche récapitulative Le repérage de l'amiante

Références

Code de la santé publique : articles R1334-14 à R1334-29-9 Code de la santé publique : annexe 13-9 Code de la santé publique : articles R1337-2 à R1337-5 Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au contenu de la fiche récapitulative du dossier technique amiante