Accueil particuliers / Associations, fondations et fonds de dotation / Ressources financières d'une association / Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?
Selon son activité, ses ressources ou ses statuts, une association, un organisme ou une fondation peut être obligé de désigner un commissaire aux comptes . Cette obligation permet de garantir le contrôle des comptes dans certaines situations prévues par la loi. Nous vous présentons les informations à connaître.
Une association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle présente l'une des caractéristiques suivantes :
Elle reçoit au moins 153 000 € des subventions publiques (sauf subvention européenne)
Elle bénéficie de dons dont le montant annuel dépasse 153 000 € et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés
Elle a une activité économique qui répond à 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins 3 100 000 € hors taxe de chiffre d'affaire ou de ressources, au moins 1 550 000 € de total du bilan
Elle émet des obligations
Ses ressources financières dépassent 200 000 € et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeants
Elle est habilitée à accorder des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques
Elle collecte des fonds pour la participation des employeurs à l'effort de construction
C'est une association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQA)
C'est une association de gestion d'un fonds de solidarité pour le logement
C'est une association souscriptrice de plan d'épargne retraite populaire (Perp)
C'est une association professionnelle nationale de militaires dont les ressources sont supérieures à 230 000 € .
Même si la loi ne les oblige pas, une association peut prévoir dans ses statuts le recours à un commissaire aux comptes.
Les seuils de 153 000 € applicables aux subventions publiques et aux dons ouvrant droit à une réduction d'impôt s'apprécient séparément.
Exemple : une association qui reçoit 100 000 € de subventions publiques et 80 000 € de dons n'est pas obligée de désigner un commissaire aux comptes au titre de ces seuils.
Un commissaire aux comptes doit être nommé s'il s'agit de l'un des organismes suivants :
Fédération (nationale, régionale, départementale, interdépartementale) de chasseurs
Fédération sportive
Centre de formation des apprentis
Certaines sociétés de courses de chevaux
Union et fédération de professionnels de santé
Groupement de coopération sanitaire et groupement de coopération sociale et médico-sociale
Organisme de formation qui remplisse 2 des 3 critères suivants : au moins 3 salariés, au moins 153 000 € hors taxe de chiffre d'affaires ou de ressources, au moins 230 000 € de total du bilan
Organisme collecteur paritaire agréé de fonds de la formation continue
Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) relative à l'aide juridique
Syndicat professionnel de salariés ou d'employeurs et leur union et association de salariés ou d'employeurs dont les ressources sont supérieures à 230 000 €
Institution de retraite complémentaire et fédération d'institution de retraite complémentaire
Institution de prévoyance.
Une fondation doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle est dans l'un des cas suivants :
Fondation reconnue d'utilité publique
Fondation d'entreprise
Fonds de dotation dont les ressources dépassent 10 000 € en fin d'exercice.
Direction de l'information légale et administrative
07/08/2026
Commissaire aux comptes : Commissaire aux comptesMembre d'une profession libérale réglementée, chargé du contrôle comptable, financier et juridique d'une société, dont il est indépendant. Il dispose d'un droit d'alerte en cas d'irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant.