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Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?

Quand vous ouvrez un compte courant , la banque vous remet une convention de compte que vous devez signer. Ce document contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles sont les informations contenues dans une convention de compte bancaire ?

La convention de compte est un document écrit sur support papier ou support numérique (par exemple : fichier PDF reçu par mail).

La convention contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte.

Conditions générales du compte

La convention de compte présente les informations suivantes :

Moyens de paiement

La convention doit également donner des informations précises sur les moyens de paiement associés au compte. Elle indique notamment les renseignements suivants :

Gestion des découverts

La convention indique les conséquences d'un découvert. Elle précise les informations suivantes :

Comment accepter les conditions d'une convention de compte bancaire ?

Vous devez signer la convention de compte au moment de l’ouverture d’un compte courant , quelle que soit sa forme ( compte individuel , compte joint ou compte indivis ).

La signature peut être faite en agence ou à distance (par signature électronique), sur support papier ou sur tout «support durable» (format pdf, accessible sur le site internet ou via l’application mobile de votre banque).

Pour les comptes et livrets d’épargne  (Livret A, LDDS …) et les comptes-titres , la convention est spécifique.

À noter

La convention de compte sert de référence en cas de litige avec votre banque. Conservez ou téléchargez votre exemplaire signé.

La banque peut-elle modifier la convention de compte bancaire ?

La banque peut modifier les conditions de fonctionnement de votre compte. Pour cela, elle doit vous prévenir, par courrier ou sur tout autre support durable , au moins 2 mois avant la date d'entrée en vigueur des changements.

Si vous ne contestez pas les changements dans ce délai, votre silence vaut acceptation .

En cas de contestation de la nouvelle convention de compte, vous avez 2 possibilités :

Comment résilier une convention de compte bancaire ?

Les règles varient selon l’ancienneté de la convention de compte :

Convention signée depuis plus de 6 mois

La banque peut résilier la convention en respectant un préavis de 2 mois .

Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé.

La résiliation est gratuite .

Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés pour le temps restant à partir de la date de la résiliation.

Convention signée depuis moins de 6 mois

La banque peut résilier la convention en respectant un préavis de 2 mois .

Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé.

Des frais de résiliation peuvent être facturés . Ces frais doivent être proportionnés aux coûts générés par la résiliation.

Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés pour le temps restant à partir de la date de la résiliation.

Attention

La résiliation de la convention de compte entraîne la clôture du compte . Si vous changez de banque, vous pouvez demander à bénéficier du service d’aide à la mobilité bancaire .

Que faire en cas de litige sur l'application d'une convention de compte bancaire ?

Si vous n'avez pas réussi à résoudre à l'amiable un litige avec votre banque concernant l'application de votre convention de compte, vous pouvez alors faire appel au médiateur bancaire .

Vous pouvez aussi saisir la justice.

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Direction de l'information légale et administrative

06/11/2026

Questions / réponses

Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ? Comment faire une procuration bancaire ? Que devient un compte bancaire en cas de décès ?

Définitons

Compte courant : Compte courantÉgalement appelé compte de dépôt, compte à vue ou compte chèque. C'est un compte ordinaire ouvert auprès d'une banque qu'on utilise pour effectuer des opérations courantes (dépôt et retrait d’argent, virement, prélèvement, paiement). Il peut être lié à un chéquier ou à une carte bancaire.

Compte titres : Compte titresCompte qui contient des investissements faits sous la forme de titres financiers (par exemple : actions, obligations, Sicav, FCP, ETF...) La valeur des titres détenus évolue en fonction des marchés financiers, à la hausse comme à la baisse.

Support durable : Support durableSupport permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé, et de les reproduire à l'identique (par exemple : papier, mail, compte personnel sécurisé, clé USB...)Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13

Abréviations

LDDS :

Livret de développement durable et solidaire

Pour en savoir plus

Compte bancaire individuel Le compte bancaire

Références

Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8 Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13 Arrêté du 5 septembre 2018 fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations bancaires