Accueil particuliers / Logement / Travaux / Garanties après la réception des travaux
Vous avez fait effectuer des travaux dans votre logement. Vous constatez des défauts ? Sachez que, même après la réception des travaux, vous pouvez faire jouer des garanties à l'encontre du constructeur de l'ouvrage. Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement (GPA), garantie de bon fonctionnement et garantie décennale. Le point de départ commun de ces 3 garanties est la date de réception des travaux. Nous faisons un point sur leurs mises en œuvre.
Le constructeur peut être :
Architecte, Entrepreneur, Technicien ou Contrôleur technique
Promoteur immobilier
Vendeur d'immeuble à construire ou à rénover
Constructeur de maisons individuelles
Prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage
Personne ou mandataire qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire
Fabriquant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement
Tout constructeur à qui est confié la construction d'un ouvrage neuf ou sur un bâtiment existant (bâtiment divers, logement, travaux de génie civil...) engage sa responsabilité. Elle s'applique sauf si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause exceptionnelle ( force majeure , fait d'un tiers ou faute du maître d'ouvrage) .
Le constructeur est responsable selon la garantie mise en œuvre .
Pendant l'année suivant la réception des travaux , vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement (GPA). Elle impose à l' entrepreneur de réparer pendant cette période tous les désordres signalés, au procès-verbal de réception des travaux, ou lors d'une notification ultérieure.
Vous devez écrire à l'entrepreneur en lettre RAR pour lui demander d'effectuer les réparations dans un délai que vous lui fixez.
Si l'entreprise n'intervient pas, vous pouvez faire une tentative de médiation .
Si les réparations n'interviennent pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans l'année couverte par la garantie de parfait achèvement.
L'usure normale ne permet pas de faire jouer la garantie de parfait achèvement.
La durée de la garantie de bon fonctionnement est de 2 ans suivant la réception des travaux . Elle peut être allongée si le contrat le prévoit.
Cette garantie impose au constructeur de réparer ou remplacer les éléments d'équipement défaillants et ne s'applique qu'aux désordres non apparents à la réception des travaux.
Il s'agit de tous les éléments d'équipement dissociables (qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti, par exemple, le ballon d'eau chaude).
Pour faire jouer cette garantie, vous devez sans attendre adresser une lettre RAR au constructeur concerné. Vous lui indiquez les défauts. Vous lui demandez d'intervenir à ses frais dans un délai que vous lui fixez.
Si l'entreprise n'intervient pas, vous pouvez faire une tentative de médiation .
Si les réparations n'interviennent pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.
Pendant les 10 ans après la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie décennale .
Elle impose au constructeur de réparer les dommages qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Cette garantie assure les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement indissociables les uns des autres. Il s'agit des dommages qui compromettent la solidité du bâti ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné.
L'assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les éléments suivants :
Ouvrages de fondation et d'ossature
Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
Voirie (chemin d'accès)
Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...)
Éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...
Pour faire jouer la garantie décennale, vous devez adresser une une lettre RAR au constructeur concerné en lui décrivant les désordres.
Il doit les réparer à ses frais pendant les 10 ans couverts par la garantie.
Vous devez également signaler les désordres à votre assureur au titre de votre assurance construction dommages-ouvrage . Vous devrez lui envoyer une lettre RAR de mise en demeure pour obtenir une réparation de vos dommages.
Les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la garantie décennale, car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Ils sont cependant responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur.
Direction de l'information légale et administrative
20/03/2024
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550 .
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Maître d'ouvrage : Maître d'ouvragePersonne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés
Louage d'ouvrage : Louage d'ouvrageContrat par lequel une des parties s'engage à faire, moyennant un prix convenu, quelque chose pour l'autre
Force majeure : Force majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)
Notification : NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Recommandé avec avis de réception
DGCCRF :Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes