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Le statut de salarié détaché concerne un salarié amené à travailler temporairement à l'étranger, pour le compte de son employeur d'origine, avec lequel il conserve un lien contractuel pendant le temps de sa mission. Vous souhaitez savoir combien de temps peut durer le détachement, quelles en sont les conséquences fiscales ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Un salarié détaché est un salarié envoyé à l'étranger, par son employeur d'origine, pour effectuer un travail pendant une durée déterminée. Par exemple, pour exécuter une prestation de service en Espagne pendant 4 mois.Le statut du salarié détaché diffère du statut de salarié expatrié .
Aucun salarié ne peut être sanctionné , licencié ou discriminé pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit .
En tant que salarié détaché, vous faites toujours partie des effectifs de votre entreprise en France.
Votre lien de subordination avec votre employeur français persiste. Ce dernier formalise, en général, votre détachement par un avenant au contrat de travail du salarié.
Cet avenant a pour but d'organiser vos relations avec votre employeur français pendant la durée de la mission et vos relations avec l'entreprise d'accueil.
L'avenant a également les objectifs suivants :
Déterminer la loi qui sera applicable entre les parties
Préciser les conditions du détachement, c'est-à-dire la rémunération, la prise en charge des frais de déplacements et d'hébergement, les éventuelles indemnités spécifiques (par exemple, remboursement de frais de voyage)
Évaluer l'impact fiscal qu'aura votre rémunération en tant que salarié détaché sur votre imposition
Décrire votre réintégration à l'issue de votre mission
Certains pays délivrent une autorisation de travail uniquement à condition qu'un contrat de travail ait été signé avec une entreprise locale. Dans ce cas, l'entreprise d'accueil qui établit un contrat local avec vous a également le statut d'employeur.
Vous êtes, en principe, rémunéré par votre employeur d'origine.
De plus, vous pouvez également obtenir des indemnités spécifiques de détachement (par exemple, prime au logement aux transports).
Le détachement est forcément temporaire.
La durée varie de quelques mois à quelques années selon la mission à effectuer et le pays d'accueil (par exemple : 2 mois à 3 ans).
Les informations diffèrent si vous êtes détaché dans un pays de l'Union européenne , de l'espace Schengen , au Royaume-Uni ou en Suisse ou si vous êtes détaché ailleurs.
Vous continuez de cotiser au régime général de la sécurité sociale française pendant toute la période de votre détachement. Vos cotisations sont calculées sur la rémunération en tant que salarié détaché dans les mêmes conditions que si vous travailliez en France. Vous continuez donc à bénéficier de l'assurance maladie française .
Pour ce faire, votre employeur doit demander un certificat de détachement depuis son compte en ligne urssaf.fr.
Si vous relevez du régime agricole, votre employeur doit remplir le questionnaire suivant et le transmettre à la MSA correspondant au siège de l'entreprise.
Questionnaire de maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détachéAprès accord de l’institution concernée, il doit vous remettre le document A1 (attestation concernant la législation applicable).
Cependant, ce bénéfice est temporaire. La durée du détachement dans un pays de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et en Suisse ne doit pas, en principe, dépasser 24 mois.
2 mois doivent s'écouler avant que vous puissiez être à nouveau détaché.
Pour tout détachement, supérieur à 3 mois , dans un pays, hors de l'Union européenne (UE) , de l'espace Schengen ou de la Suisse, ayant signé (ou non) une convention bilatérale de Sécurité sociale avec la France, votre employeur doit demander un certificat de détachement depuis son compte en ligne urssaf.fr.
Si vous relevez du régime agricole, votre employeur doit remplir le questionnaire suivant et le transmettre à la MSA correspondant au siège de l'entreprise.
Questionnaire de maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détachéAprès accord de l’institution concernée, il doit vous remettre une attestation concernant la législation applicable, qui vous permet de bénéficier de l’assurance maladie française[1],
Cependant, ce bénéfice est temporaire. La durée du détachement dans l'un des pays précités est, en principe, de 3 ans maximum, renouvelable 1 fois.
Vous devez la conserver toute la durée de votre détachement.
L'employeur d'origine doit vous aider pendant votre mission à définir votre statut fiscal dans le pays d'accueil et à prendre connaissance des obligations déclaratives correspondantes. En effet, votre départ et éventuellement celui de votre famille peut modifier votre statut de résident fiscal. Selon les cas, votre salaire peut être soumis à l'imposition du pays d'accueil.
En principe, votre employeur prend en charge les frais inhérents à vos déplacements, c'est-à-dire pour vous rendre et pour rentrer de l'étranger.
A l'issue de votre détachement à l'étranger, vous réintégrez votre entreprise d'origine.
Vous devez retrouver votre poste ou un poste équivalent en termes de responsabilités et de rémunération.
Direction de l'information légale et administrative
22/05/2024
Informations générales sur la Sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers
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44 rue Armand Carrel
93100 Montreuil
Délit : DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Lien de subordination : Lien de subordinationLien par lequel l'employeur exerce son pouvoir de direction sur l'employé : pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner la mauvaise exécution des ordres.
Avenant : AvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
Union européenne (UE) : Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Pays membres de l'espace Schengen : Pays membres de l'espace SchengenAllemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985
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