Accueil particuliers / Logement / Location immobilière : fin du bail d’habitation / Bail d'habitation : peut-on envoyer son préavis (congé) par mail ?

Bail d'habitation : peut-on envoyer son préavis (congé) par mail ?

Lorsque le logement est utilisé comme résidence principale , vous ne pouvez pas donner votre préavis (ou «votre congé» ) par un simple mail. Un préavis donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Mais vous pouvez donner votre préavis (ou «votre congé» ) par une lettre recommandée électronique (LRE) . Un préavis donné de cette façon est valide, à la condition que, si son destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d'envoi.

Direction de l'information légale et administrative

06/03/2026

Questions / réponses

Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?

A voir aussi :

Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) Préavis et formalités du congé donné par le locataire

Définitons

Résidence principale du locataire : Résidence principale du locataireLogement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2

Pour en savoir plus

Guide pratique de la LRE (lettre recommandée électronique)

Références

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15 Décret n°2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique