Accueil particuliers / Travail - Formation / Rémunération dans le secteur privé / Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?
Non , votre employeur ne peut pas vous demander de rembourser les dégradations ou la perte du matériel, s'il a été cassé ou perdu involontairement .
Votre employeur ne peut pas non plus vous demander le rachat du matériel cassé ou perdu.
Votre employeur ne peut pas vous demander de payer des fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.
Toutefois, en cas de faute lourde (par exemple, dégradation volontaire commise dans le but de nuire à votre employeur), vous pouvez être licencié et condamné à verser à l'employeur des dommages et intérêts .
Direction de l'information légale et administrative
16/11/2023
Dommages et intérêts : Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi