Accueil particuliers / Justice / Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...) / Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?
Lorsqu'un contenu illégal est publié sur internet, plusieurs personnes peuvent être reconnues responsables. Vous pouvez engager la responsabilité de l'auteur du contenu. Si le directeur de publication d'un service de communication en ligne ou l'hébergeur d'un site ou d'une plateforme en ligne ne respectent pas leurs obligations, leur responsabilité pénale peut également être engagée. Nous vous présentons les informations à connaître.
Toute personne qui publie un contenu illégal sur internet peut être reconnu responsable pénalement.
Pour que l’auteur présumé du contenu illicite soit poursuivi, vous pouvez dénoncer ces faits aux forces de l’ordre. Si vous déposez plainte, l’enquête menée peut aboutir à un jugement par une juridiction pénale .
Vous pouvez dénoncer un contenu illégal publié sur internet quel que soit l'endroit où il a été conçu (en France ou à l'étranger). Néanmoins, les juridictions françaises sont compétentes pour juger les responsables d'un contenu illicite dès lors qu'il figure sur un site internet accessible en France.
Un contenu est considéré comme illégal lorsqu’il est assimilable à l’une des infractions suivantes :
Trafic de drogues
Incitation à un crime ou à un délit (exemple : provocation à commettre un meurtre, un vol, une agression sexuelle)
L'auteur des faits peut notamment être une des personnes suivantes :
Créateur d'une page web
Créateur d'un site internet
Créateur d'un blog
Réalisateur d'une vidéo
Photographe
Rédacteur d'un commentaire
Rédacteur d'un message privé.
Si vous êtes victime ou témoin d’un contenu illicite publié sur internet, vous pouvez le signaler aux forces. En tant que victime, vous pouvez déposer plainte.
Le signalement n’est pas une plainte . Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.
Que vous soyez majeur ou mineur, vous pouvez faire un signalement aux forces de l’ordre par le biais de PHAROS .
Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (service d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale, DGCCRF ).
Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme en cause et lui demander de supprimer le contenu illégal.
Si la publication d'un contenu illégal vous porte atteinte, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur de cette publication.
Les hébergeurs doivent conserver les données permettant d'identifier l'auteur des faits. Ainsi, vous pouvez les contacter pour qu'ils coopèrent avec les services de police ou de gendarmerie.
Si vous ne trouvez pas l'identité de l'auteur du contenu, vous pouvez porter plainte contre X.
Le délai pour déposer plainte dépend de l'infraction commise. Par exemple, si vous êtes victime d'un contenu incitant à la haine raciale, vous pouvez déposer plainte dans un délai de 3 mois à compter de sa publication.
Votre plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.
Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur par les juridictions pénales .
Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel .
Vous pouvez également vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts .
Si vous êtes mineur, vous pouvez vous rendre sur PHAROS et signaler les faits. Cependant, vous n'avez pas le droit de déposer une plainte avec constitution de partie civile en vue d'obtenir des dommages et intérêts. Vos parents doivent le faire en votre nom.
S’il est déclaré coupable, l’auteur des faits encourt des sanctions pénales qui dépendent de l'infraction commise.
Par exemple, une personne qui publie un contenu faisant l'apologie du terrorisme risque une peine de 7 ans de prison et 100 000 d'amende.
L'auteur d'un contenu illégal publié sur internet encourt une peine complémentaire qui consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l'infraction . Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné (exemple : Orange, SFR, etc.) doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux. Ce «bannissement» est valable pour une durée maximale de 6 mois . Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.
L’ hébergeur d’un site internet a plusieurs obligations. S’il ne les respecte pas, vous pouvez engager sa responsabilité pénale et obtenir sa condamnation.
Obligation pour l’hébergeur de conserver certaines données personnelles
Depuis le 21 octobre 2025 , les opérateurs de communication en ligne et les hébergeurs doivent conserver certaines données concernant les utilisateurs de réseaux sociaux et de services de communication en ligne .
Parmi ces informations, il existe notamment les suivantes :
Nom, prénom, date et lieu de naissance de l’utilisateur (ou du gérant agissant au nom d’une personne morale)
Adresse postale et adresse électronique de l’utilisateur
Numéro de téléphone
Identifiant et/ou pseudonyme utilisés
Date et heure de début et de fin de connexion.
Ces données doivent être conservées pendant 1 an.
Cette conservation permet notamment d’identifier plus rapidement l’auteur d’une infraction en ligne.
Obligation pour l’hébergeur de mettre en place un mécanisme de signalement
Les hébergeurs doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu publié sur un site ou une plateforme en ligne , lorsqu’ils le considèrent comme illicite . Signaler un comportement abusif sur TikTok
Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée illégale. Elle doit pouvoir émettre un signalement par voie électronique.
Les réseaux sociaux ( Twitter, Facebook , Instagram , Snapchat , TikTok, etc.) ont généralement des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.
Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).
De manière générale, les coordonnées de l’hébergeur se trouvent dans les mentions légales du site internet.
Le signalement doit contenir les informations suivantes :
Identité de la personne qui fait le signalement
Période pendant laquelle les faits se sont déroulés
Description précise des contenus illicites
Informations permettant d’identifier l’auteur de l’infraction (par exemple, l’adresse URL du site)
Motifs pour lesquels la victime ou le témoin souhaite le retrait
Éventuelles démarches effectuées pour contacter l’auteur des faits.
Il n’est pas obligatoire d’avoir tenté de contacter l’auteur de l’infraction pour signaler un contenu illicite à l’hébergeur internet. La victime ou le témoin peut directement signaler les faits à l’hébergeur.
Si une personne signale un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, elle risque une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.
Les hébergeurs de sites internet ou de plateformes en ligne qui ne répondent pas à leurs obligations peuvent engager leur responsabilité pénale.
En cas d'absence de retrait d'un contenu illégal qui vous porte atteinte , vous pouvez déposer plainte. Si l'hébergeur n'a pas prévenu les autorités compétentes, le ministère public peut engager des poursuites.
Les sanctions pénales applicables dépendent du manquement de l'hébergeur et s'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale :
Si vous avez signalé un contenu illicite à l'hébergeur et qu'il ne l'a pas immédiatement retiré ou qu'il n'en n'a pas bloqué l'accès, vous pouvez déposer plainte contre lui. S'il avait conscience que le contenu était illicite, vous pouvez également lui demander des dommages et intérêts .
Le délai pour déposer plainte dépend de l'infraction commise. Par exemple, s'il s'agit d'un contenu injurieux, vous disposez d'un délai de 3 mois pour déposer plainte.
Vous pouvez déposer plainte dans n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.
Si vous êtes mineur, vous pouvez vous rendre sur PHAROS et signaler les faits. Cependant, vous n'avez pas le droit de déposer une plainte avec constitution de partie civile en vue d'obtenir des dommages et intérêts. Vos parents doivent le faire en votre nom.
Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur par les juridictions pénales .
Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel .
S'il est reconnu coupable, il encourt une peine de :
1 an de prison
250 000 € d'amende.
Si vous avez signalé un contenu illicite à l'hébergeur et qu'il ne l'a pas immédiatement retiré ou qu'il n'en n'a pas bloqué l'accès, vous pouvez déposer plainte contre lui. S'il avait conscience que le contenu était illicite, vous pouvez également lui demander des dommages et intérêts.
Le délai pour déposer plainte dépend de l'infraction commise. Par exemple, s'il s'agit d'un contenu injurieux, vous disposez d'un délai de 3 mois pour déposer plainte.
Vous pouvez déposer plainte dans n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.
Si vous êtes mineur, vous pouvez vous rendre sur PHAROS et signaler les faits. Cependant, vous n'avez pas le droit de déposer une plainte avec constitution de partie civile en vue d'obtenir des dommages et intérêts. Vos parents doivent le faire en votre nom.
Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur par les juridictions pénales .
Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel .
S'il est reconnu coupable, il encourt une peine d'amende qui ne peut pas dépasser 6 % de son chiffre d’affaires mondial annuel au cours de l’année précédente.
Si vous avez signalé un contenu illicite à l'hébergeur et qu'il n'a pas prévenu les autorités compétentes (exemple : l' Ofac ), sa responsabilité pénale peut être engagée à l'initiative du ministère public .
Dans ce cas, l'hébergeur peut être jugé et condamné par le tribunal correctionnel .
S'il est reconnu coupable, il encourt des sanctions pénales. Les peines encourues par les personnes physiques diffèrent de celles que risquent une personne morale .
L'hébergeur encourt une peine d'un an de prison et de 250 000 € d'amende.
L'hébergeur encourt une peine d'amende égale à 1 250 000 € .
Il risque également une peine complémentaire qui consiste en l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a été commise.
Dans certains cas, la responsabilité pénale du directeur de publication d'un service de communication en ligne peut être engagée. Il en est ainsi si un internaute laisse un commentaire :
Le directeur de publication peut s'apercevoir seul du caractère illégal du commentaire. Vous pouvez également signaler ce type de contenu et en demander le retrait.
La demande doit être adressée au directeur de publication du service de communication en ligne par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit mentionner :
Le contenu que vous dénoncez (exemple : vous pouvez faire un copier/coller du texte concerné)
L'adresse internet (URL) du service de communication en ligne sur lequel la publication a été faite
Dès qu'il a connaissance du caractère illicite du commentaire, le directeur de publication doit immédiatement le faire retirer. S'il ne le fait pas, il risque des sanctions pénales.
Un commentaire diffamatoire est laissé sous une vidéo publiée sur un réseau social. Dans ce cas, le directeur de publication est obligé de supprimer ce commentaire dans les jours, voire les heures qui suivent. S'il ne le fait pas, il risque des sanctions pénales.
Pour engager la responsabilité pénale du directeur de publication, vous pouvez déposer plainte ou faire une citation directe.
Vous disposez d’un délai de 3 mois à compter du jour où le contenu a été publié.
Vous pouvez être assisté d'un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le début de la procédure jusqu'à l'éventuel jugement du directeur de publication.
Lors du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile (en étant accompagné de vos parents si vous êtes mineur). Si vous faites une citation directe, vous avez automatiquement le statut de partie civile.
La plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement du directeur de publication par le tribunal. La citation directe permet de saisir directement la juridiction compétente.
Si le directeur de publication est reconnu coupable, il peut être condamné à des sanctions pénales qui dépendent de l'infraction commise.
Par exemple, un contenu injurieux est publié sur un site. Dans ce cas, le directeur de publication risque une peine d'amende de 12 000 € et la publication de sa condamnation.
Dans le cas où le directeur de la publication est poursuivi par les juridictions pénales, l'auteur du contenu est considéré comme son complice .
Direction de l'information légale et administrative
22/10/2025
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
Par mail : victimes@116006.fr
Directeur de publication : Directeur de publicationPersonne en charge de la publication d'un contenu éditorial (exemple : un écrit, une image, une vidéo)
Service de communication en ligne : Service de communication en ligneService permettant la communication au public via internet, reposant sur le classement de contenus ou la mise en relation de personnes. Il peut s'agir d'un site marchand, d'un réseau social, etc.
Hébergeur internet : Hébergeur internetPersonne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)
Plateforme en ligne : Plateforme en lignePlateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu
Illicite : IlliciteInterdit par la loi
Crime : CrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Délit : DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Plainte : PlainteActe par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie
Infraction : InfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Dommages et intérêts : Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Responsabilité pénale : Responsabilité pénaleObligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi
Parquet (ou ministère public) : Parquet (ou ministère public)Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Personne physique (versus personne morale) : Personne physique (versus personne morale)Individu, être humain
Personne morale : Personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Complice : ComplicePersonne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infraction
Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements
DGCCRF :Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Ofac :Office anti-cybercriminalité