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La loi n°2020-1266 du 19 octobre 2020 encadre l'activité d'un enfant de moins de 16 ans dont l'image est diffusée sur une plateforme en ligne .
Pour pouvoir engager un mineur de moins de 16 ans en tant que sujet principal de vidéos publiées sur une plateforme en ligne, son employeur doit faire une demande d’agrément auprès du préfet du siège de l’entreprise.
Par ailleurs, même si l'activité du mineur de moins de 16 ans n'est pas considérée comme un travail, ses représentants légaux doivent faire une déclaration à la préfecture de leur domicile, lorsque l'enfant est le sujet principal de la vidéo.
Un décret doit préciser les seuils de durée et de revenus au-dessus desquels la déclaration est obligatoire .
Cette fiche est en cours de mise à jour.
Votre photo a été publiée sans votre autorisation et vous vous demandez quels sont vos droits en matière d'image et de respect de la vie privée ? Nous vous indiquons dans quels cas votre autorisation est nécessaire et comment faire en cas de difficultés.
Vidéo - Points clés à connaître en cas de publication de votre photo sur internet
Le droit à l'image permet d'autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de votre image.
Par ailleurs le droit au respect de votre vie privée permet d'autoriser ou de refuser la divulgation d'informations concernant votre vie privée.
vous avez aussi droit à la protection de votre image en tant que donnée personnelle . Dans ce cadre, vous pouvez demander la suppression d'une photo sur un site internet . C'est ce qu'on appelle le droit à l'effacement ou «droit à l'oubli» .
Le droit à l'image appartient à la personne concernée.
Toutefois, l'autorisation des parents est nécessaire pour un mineur.
Il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser une image où vous êtes reconnaissable (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation).
L'image peut être une photo ou une vidéo .
Dans le cas d'une image prise dans un lieu privé , votre autorisation est nécessaire si vous êtes reconnaissable : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle...
Dans le cas d'une image prise dans un lieu public , votre autorisation est nécessaire si vous êtes isolé et reconnaissable .
L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social...
En pratique, le photographe/vidéaste doit obtenir votre accord écrit avant de diffuser votre image.
Il ne peut pas se contenter de votre consentement à être photographié ou filmé.
Votre accord doit être précis : sur quel support est diffusé l'image ? Dans quel objectif ? Pour quelle durée ?
Votre accord est également nécessaire si votre image est réutilisée dans un but différent de la 1 ère diffusion.
Toutefois le droit à l'image est limité par le droit à l'information , le droit à liberté d'expression et la liberté artistique et culturelle .
Ainsi, votre accord n'est pas nécessaire pour diffuser certaines images à condition que votre dignité soit respectée et votre image ne soit pas utilisée dans un but commercial .
Par exemple :
Image d'un groupe ou d'une scène de rue dans un lieu public si aucune personne n'est individualisée et dans la limite du droit à l'information .
Image d'un événement d'actualité ou d'une manifestation publique dans la limite du droit à l'information et à la création artistique.
Image d'une personnalité publique dans l'exercice de ses fonctions si le but de l'image est d'informer (un élu par exemple).
Image illustrant un sujet historique .
si l'état d'une personne protégée (curatelle ou tutelle) ne lui permet pas de prendre une décision éclairée, la personne chargée de sa protection doit saisir le juge ou le conseil de famille .
Si l’image est diffusée par un tiers, l'autorisation des parents (ou du responsable légal ) doit obligatoirement être obtenue par écrit .
Il n'y a pas d'exception , y compris pour le journal et l'intranet d'une école.
Pour un groupe d'enfants , l'autorisation écrite des parents de chaque enfant est obligatoire.
Par ailleurs, lorsque les parents souhaitent publier l’image de leur enfant et que ce dernier est en âge de comprendre, ils doivent lui demander son accord.
En cas de désaccord entre les parents, le juge aux affaires familiales peut interdire un parent de diffuser toute image de son enfant sans l’autorisation de l’autre parent.
Pour pouvoir engager un mineur de moins de 16 ans en tant que sujet principal de vidéos publiées sur une plateforme en ligne, l’employeur doit faire une demande d’agrément auprès du préfet du siège de l’entreprise.
Lorsque le siège de l’entreprise se trouve à l’étranger ou qu’il n’en n’existe pas, la demande doit être faite auprès de la préfecture de Paris.
Le dossier de demande doit comprendre les éléments suivants :
Extrait d'acte de naissance de l'employeur ou de ses dirigeants, associés et gérants lorsqu'il s'agit d'une société
Attestation de versement des cotisations aux organismes de sécurité sociale pour les employeurs en activité au moment du dépôt de la demande d'agrément
Attestation par laquelle l'employeur s'engage à faire passer, à ses frais, à l'enfant qu'il emploie un examen médical
Document établissant l’état civil de l’enfant (par exemple, un acte de naissance)
Autorisation écrite de ses parents accompagnée de la liste des emplois précédemment ou actuellement occupés par l'enfant
Tous documents permettant de connaître les difficultés et la moralité de l’activité pour laquelle la demande est faite
Tous documents permettant d'apprécier les difficultés et la moralité du rôle que l'enfant est doit jouer
Tout élément sur les conditions d'emploi du mineur, sur sa rémunération et sur les dispositions prises pour assurer sa fréquentation scolaire
Le dossier est instruit par la Direction départemental chargé de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) qui peut accorder l’autorisation ou la refuser.
Si le mineur est engagé, la rémunération versée en contrepartie des vidéos ne revient pas en totalité à ses parents. Une partie de la rémunération doit être remise à la Caisse des dépôts et consignations , qui reversera cet argent au mineur lorsqu’il aura atteint la majorité.
Le proche d'une personne décédée peut contester la reproduction de son image si cette image lui cause un préjudice.
Par exemple, atteinte à la mémoire du défunt.
Si votre image a été diffusée sans votre autorisation, vous pouvez contacter l'auteur de sa diffusion : photographe, vidéaste, organisme (spot publicitaire, clip musical...).
En cas de refus de retirer votre image, vous pouvez vous adresser au juge , y compris en urgence , pour obtenir le retrait de l'image.
Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts et le remboursement des frais d'avocat.
Vous pouvez porter plainte si vous avez été photographié ou filmé dans un lieu privé sans avoir donné votre accord.
Vous pouvez aussi porter plainte si cette photographie ou ce film est publié sans votre accord et que cette publication porte atteinte à votre vie privée.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction .
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueVous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Si vous portez plainte, une enquête sera menée. Si l'auteur des faits est identifié, il pourra être poursuivi et condamné par une juridiction pénale .
En cas de poursuites de l’auteur présumé des faits, vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts . Si la plainte est classée sans suite ou si vous n'avez pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant votre plainte, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile .
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez.
Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, vous pouvez éventuellement obtenir l'aide juridictionnelle .
Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Photographier ou filmer une personne ou transmettre son image, sans son accord, lorsque l'image a un caractère sexuel, est sanctionné de 2 ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende.
Diffuser cette photo ou cette vidéo, même si elle a été obtenue avec l'accord de la personne, est également sanctionné. C'est la pratique du «revenge porn» . La sanction est de 2 ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende.
Direction de l'information légale et administrative
06/05/2022
Plateforme en ligne : Plateforme en lignePlateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu
Siège social d'une entreprise : Siège social d'une entrepriseLe siège social d'une entreprise ou d'une personne morale est localisé à l'endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société.
Représentant légal : Représentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
Donnée à caractère personnel : Donnée à caractère personnelToute information sur une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement. Par exemple, nom, photo, empreinte, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale.Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 - protection des personnes à l'égard du traitement des données personnelles (RGPD)
Conseil de famille : Conseil de familleAssemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle
Responsable légal d'un enfant : Responsable légal d'un enfantPersonne qui exerce l'autorité parentale : père, mère ou tuteur
Dommages et intérêts : Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Classement sans suite : Classement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale