Accueil particuliers / Social - Santé / Hébergement des personnes âgées / Comment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée ou en situation de handicap) ?

Comment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée ou en situation de handicap) ?

Un accueillant familial accueille à son domicile au moins une personne âgée ou un adulte en situation de handicap qui, en échange, le rémunère. Pour devenir accueillant familial, il faut préalablement obtenir un agrément auprès des services du département. L'agrément peut être accordé à une personne ou à un couple pour une durée de 5 ans, renouvelable. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

À quelles conditions peut-on obtenir l'agrément d'accueillant familial ?

Obligations de l'accueillant familial

Pour obtenir l'agrément d'accueillant familial, vous devez vous conformer aux obligations suivantes :

À savoir

Vous-même et la personne avec qui vous vivez en couple ne devez pas avoir de lien de parenté jusqu'au 4e degré inclus , avec la personne accueillie.

Logement de l'accueillant familial

Vous devez avoir un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement, répondent aux critères de décence .

Votre logement doit être compatible avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap de chaque personne accueillie.

À savoir

La personne accueillie doit être valide, ou avoir une perte d'autonomie compatible avec l'accueil familial, c'est-à-dire ne pas être lourdement dépendante (par exemple : ne pas avoir besoin de soins constants).

Chaque personne accueillie doit avoir une chambre d'au moins 9 m² (ou d’au moins 16 m² pour 1 couple) avec une fenêtre donnant directement sur l'extérieur. La chambre doit être située près d'une salle d'eau et des toilettes.

Les personnes accueillies doivent avoir libre accès aux pièces communes (par exemple, le séjour).

Comment demander l'agrément d'accueillant familial ?

Vous devez respecter 2 étapes :

Déposer le dossier de demande d'agrément

Vous devez constituer votre dossier de demande d'agrément, en regroupant les documents suivants :

Vous devez adresser votre dossier au président du conseil départemental :

Services du département

Après réception de votre dossier, les services du département ont 15 jours pour :

Recevoir la visite des professionnels du département

Les représentants des services du département organisent au moins un entretien avec vous-même, et, éventuellement avec les personnes qui vous remplaceront à votre domicile, et celles avec qui vous vivez.

Ils visitent au moins 1 fois votre domicile.

Ils vérifient que vous n'avez pas de condamnations.

Comment est étudiée la demande d'agrément d’accueillant familial ?

Après réception de votre dossier complet, les services du département ont 4 mois pour rendre leur décision.

À savoir

Sans réponse au-delà de ce délai, l'agrément est considéré comme accordé. Dans ce cas, on parle de «décision implicite d'agrément» .

Décision d'agrément

La décision d'agrément doit mentionner les éléments suivants :

La décision d'agrément peut également indiquer les informations suivantes :

À savoir

Si la décision d'agrément ne correspond pas à votre demande (nombre de personnes accueillies, types de personnes accueillies, modalités d'accueil), la décision doit en indiquer le motif.

Décision implicite d'agrément

L'accusé de réception de votre dossier complet indique que vous pouvez demander aux services du département de vous délivrer une attestation.

Décision de refus d'agrément

La décision de refus de votre demande d'agrément doit en présenter les motifs.

Vous ne devez pas faire de nouvelle demande d'agrément durant l'année qui suit la décision de refus.

Quelle est la durée de l'agrément d’accueillant familial ?

L'agrément est accordé pour 5 ans . Cette durée est renouvelable .

L'agrément d'un accueillant familial peut-il être modifié en cours de validité ?

Le contenu d'un agrément en cours de validité peut être modifié par arrêté du président du conseil départemental :

À savoir

La modification du contenu de l'agrément n'a pas d'impact sur la date de fin de votre agrément.

Comment demander le renouvellement de l'agrément d'accueillant familial ?

Vous devez demander le renouvellement de votre agrément au moins 6 mois avant la fin de sa validité . La démarche est identique à celle de votre demande d'agrément.

À savoir

Dans l'année qui précède la fin de validité de votre agrément, les services du département vous envoient un rappel par lettre recommandée avec accusé de réception.

Que doit faire l'accueillant familial agréé qui veut déménager ?

Si vous êtes accueillant familial agréé et que vous envisagez de déménager, vous devez en informer les services du département.

La démarche est différente selon le lieu de votre futur emménagement :

Emménagement dans le même département

Au moins 1 mois avant votre emménagement, vous devez indiquer votre nouvelle adresse au services du département.

Vous devez le faire par lettre recommandée avec avis de réception.

Services du département

Attention

L'agrément peut vous être retiré si les conditions d'accueil ne sont plus réunies.

Emménagement dans un autre département

Au moins 1 mois avant votre emménagement, vous devez indiquer votre nouvelle adresse aux services de votre nouveau département. Vous devez joindre à votre courrier une copie de la décision d'agrément.

Vous devez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.

Services du département

Attention

L'agrément peut vous être retiré si les conditions d'accueil ne sont plus réunies.

Que doit faire le couple accueillant familial s'il se sépare ?

Lorsque les 2 membres d'un couple n'assurent plus conjointement l'activité d'accueil, l'agrément qui leur a été délivré en tant que couple n'est plus valide.

Dans ce cas, le couple ou l'un de ses membres doit en informer dans les plus brefs délais le président du conseil départemental.

Il est recommandé de le faire par lettre recommandée avec avis de réception.

Services du département

Si une seule ou chacune de ces personnes veut continuer son activité d'accueil, elle doit demander un agrément à titre individuel.

Après avoir obtenu cet agrément individuel, elle doit mettre en conformité les contrats d'accueil en cours avec son nouvel agrément.

Quelle est la procédure de retrait de l'agrément d'accueillant familial ?

Les services du département s'assurent qu’en tant qu’accueillant familial, vous respectez les conditions de l'agrément.

Pär exemple, en l’absence de contrat d'accueil ou en cas non souscription d'un contrat d'assurance, les services départementaux vous mettent en demeure , par lettre recommandée avec avis de réception, de remédier à cette situation.

Si vous ne tenez pas compte de cette mise en demeure, la «commission consultative de retrait d'agrément» se réunit.

Vous en êtes informé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins 1 mois à l'avance.

Lors de la réunion de la commission, vous pouvez vous faire assister par 2 personnes de votre choix

Vous pouvez présenter vos arguments par écrit, ou en faire part lors de la réunion de la commission.

À l’issue de cette réunion, la commission décide de vous retirer ou non votre agrément.

La commission délibère hors de votre présence et des personnes qui vous assistent.

À noter

En cas d'urgence, l'agrément peut vous être retiré sans mise en demeure préalable, ni consultation de la commission.

Direction de l'information légale et administrative

06/11/2026

Questions / réponses

Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ?

Préparer votre démarche à l'aide de formulaires

Connaître les coordonnées du service départemental en charge de l’accueil familial Demande d’agrément d’accueillant familial Annexe « Personne remplaçante » au formulaire de demande d’agrément d’accueillant familial

A voir aussi :

Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)

Définitons

Vivre en couple : Vivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Parents jusqu'au 4e degré : Parents jusqu'au 4e degréPère-mère, grands-parents, arrière grands-parents, arrière-arrière grands-parents, fils/fille, petits-enfants, arrière petits-enfants en ligne directe, arrière-arrière petits-enfants, frère/sœur, oncle/tante, grand-oncle/grand-tante, neveu/nièce, petit-neveu/petite-nièce, cousin(e) germain(e) en ligne collatérale

Mise en demeure : Mise en demeureDocument visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légales

Pour en savoir plus

Guide de l'accueillant familial  Assurance responsabilité civile

Références

Code de l'action sociale et des familles : articles L441-1 à L441-4 Code de l'action sociale et des familles : articles L443-4 à L443-11 Code de l'action sociale et des familles : articles R441-1 à R441-10 Code de l'action sociale et des familles : articles R441-11 à R441-15 Code de l'action sociale et des familles : annexe 3-8-3