Accueil particuliers / Logement / Documents de copropriété / Qu'est-ce que le règlement intérieur de copropriété (règlement de l'immeuble) ?
Le règlement intérieur de copropriété est un document écrit qui complète et précise les conditions d'utilisation des parties privatives et communes figurant au règlement de copropriété .
Il a une fonction principalement organisationnelle et disciplinaire pour faciliter la vie collective de l’immeuble.
Le règlement intérieur de copropriété n'est pas un document obligatoire .
Le règlement intérieur de copropriété ne doit pas être confondu avec le règlement de copropriété qui, lui, est obligatoire.
Le règlement intérieur est établi à l’initiative du syndic de copropriété . C’est lui qui décide ou non de le rédiger dans le cadre de sa mission générale d'administration et de conservation de l'immeuble.
Le règlement de copropriété est ensuite soumis au vote des copropriétaires lors de l’assemblée générale. Cette décision est prise à la majorité simple (dite majorité de l’article 24).
Le règlement adopté peut être modifié en fonction des besoins de la copropriété et de ses occupants.
Le nouveau règlement intérieur doit être, à nouveau, approuvé par les copropriétaires lors de l’assemblée générale. Cette décision est votée à la majorité simple (dite majorité de l’article 24).
Si un copropriétaire souhaite ajouter ou modifier un article/clause du règlement de copropriété, il doit adresser sa proposition au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception avant la prochaine assemblée générale. Cette demande sera alors inscrite à l’ ordre du jour de cette assemblée.
Le règlement intérieur reprend ou détaille les règles de la vie en collectivité que doivent respecter tous les occupants. Il peut s’agir, par exemple, de règles concernant les points suivants :
L’utilisation des parties communes (par exemple, l’usage des espaces verts) ou des équipements communs (par exemple, ascenseurs)
Le respect de la tranquillité des lieux, incluant la limitation des nuisances sonores (horaires de travaux, utilisation d’équipements bruyants etc.)
La propreté des lieux ou au tri des ordures ménagères
La sécurité du bâtiment.
Le règlement intérieur ne peut pas remplacer le règlement de copropriété pour restreindre (diminuer) les droits des copropriétaires.
Le règlement intérieur est affiché dans l'immeuble (généralement dans le hall) pour être connu des occupants, des propriétaires et des locataires.
La bailleur peut également communiquer au locataire le règlement intérieur de copropriété lors de la signature du bail.
Oui. Le règlement intérieur de copropriété peut être contesté dans les 2 mois qui suivent la notification (envoi) du procès-verbal d’assemblée générale. Après ce délai, il n’est plus possible de le contester.
Cette procédure judiciaire nécessite l’accompagnement d’un avocat .
Le syndic est chargé de faire respecter le règlement intérieur de copropriété.
En cas de non-respect d’une de ses clauses, le syndic doit en être alerté. Il doit alors rappeler à la personne concernée les règles de bonne conduite dans l’immeuble par tous moyens.
En principe, le règlement intérieur de copropriété n'a pas de valeur juridique . Cela signifie que :
Il est uniquement valable entre les copropriétaires (et non aux locataires/tiers)
Le non-respect de ses clauses ne peut pas donner lieu à une action en justice. Une action est néanmoins possible si ce non-respect cause un trouble anormal du voisinage .
Toutefois, il peut avoir une valeur juridique lorsqu' il reprend une clause identique du règlement de copropriété. Dans ce cas, il est opposable au locataire ou à l’occupant du bien.
Les juges ont ainsi pu valider l’application d’une clause du règlement intérieur interdisant l'exploitation commerciale dans un local à usage d'habitation parce qu'elle reprenait une clause identique du règlement de copropriété.
Règlement de copropriété |
Règlement intérieur |
|
|---|---|---|
Auteur du document |
Établi par un professionnel du droit (notaire ou avocat) |
Etabli par le syndic |
Caractère obligatoire |
Document obligatoire |
Document facultatif |
Opposabilité |
Opposable à tous (copropriétaires, locataires, occupants) |
Opposable seulement s'il reprend des clauses du règlement de copropriété |
Contenu principal |
Fixe l'organisation, la destination, la jouissance des parties privatives et communes |
Précise l’application des règles de vie collective ou l’usage des parties communes et privatives |
Délai de contestation |
Contestation à tout moment |
Contestation dans un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée générale lors de laquelle le règlement intérieur a été adopté |
Direction de l'information légale et administrative
25/06/2025
Parties privatives d'une copropriété : Parties privatives d'une copropriétéParties des bâtiments (porte d'entrée, salon, salle de bains...) et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire
Parties communes d'une copropriété : Parties communes d'une copropriétéParties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétairesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Majorité simple : Majorité simpleMajorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance
Ordre du jour : Ordre du jourListe des sujets qui seront discutés et votés lors de l'assemblée générale des copropriétaires
Trouble anormal du voisinage : Trouble anormal du voisinageDésagrément causé par une personne (bruits, odeurs, fumées, comportements inappropriés, etc.) qui dépasse les inconvénients normaux de voisinage
Clause : ClausePhrase ou ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (par exemple, contrat, testament, loi, règlement) définissant les droits et obligations des personnes concernées par cet acte
Opposable : OpposableQui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter