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Vous avez reçu un message (courriel/ SMS ) ou un appel suspect de la part de votre banque ou d'une administration (par exemple, caisse d'Assurance maladie) ? Il peut s'agir d'un acte de hameçonnage (phishing ou vishing). Quelles que soient les intentions de l'auteur, le hameçonnage est considéré comme un délit . Si vous êtes témoin ou victime de tels agissements, vous pouvez faire un signalement auprès des organismes compétents. En tant que victime, vous pouvez déposer plainte. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le hameçonnage consiste, pour un ou plusieurs individus malveillants, à se faire passer pour un site familier (exemple : grand site de vente en ligne), pour un organisme officiel (exemple : banque, impôt, caf, ameli) ou pour l'un de vos contacts dont le compte a été piraté dans le but de vous dérober certaines de vos données personnelles et/ou vos coordonnées bancaires, notamment pour en faire un usage frauduleux (exemple : escroquerie , usurpation d'identité , etc.).
L'individu peut utiliser plusieurs techniques de hameçonnage telles que :
Des courriels, des SMS alarmistes (qui contiennent généralement un lien cliquable) ou des spams . On parle alors de «phishing»
Des appels téléphoniques. Il s'agit donc de «vishing» .
Les procédés les plus courants pour obtenir vos informations personnelles et/ou bancaires sont :
Fausse annonce de remboursement
Demande urgente de règlement d'un impayé (dette aux impôts, paiement d'une contravention, etc.)
Renforcement de la sécurité d'un compte (par exemple, un compte bancaire ou de plateforme de paiement)
Problème d'acheminement d'un colis
Tirage au sort dans le but de gagner une somme d'argent.
Dans la plupart des cas, l'auteur du hameçonnage a l'intention de collecter et d'utiliser vos données personnelles et/ou bancaires (en débitant votre compte ou en effectuant des achats sur internet).
Détecter l'acte de hameçonnage
Plusieurs indices vous permettent de confirmer que vous êtes face à un message (courriel/ SMS ) ou à un appel malveillant :
Votre antivirus (à jour) peut vous envoyer une notification en cas de réception d'un message de phishing
Vous êtes contacté par un service ou une société dont vous n'êtes pas client
L'adresse mail ou le numéro de téléphone utilisé ne ressemble pas à ceux d'un service familier ou officiel
L'orthographe, la grammaire et la signature utilisés par l'émetteur du message vous paraissent étranges.
Par ailleurs, votre fournisseur de navigateurs internet (exemple : Google Chrome, Safari) peut publier un message clair et lisible permettant de vous indiquer que vous allez atterrir sur un site frauduleux . Ce message renvoie vers un site officiel de l’État et apparaît pendant une durée maximale de 3 mois à compter de sa publication sur internet.
C'est le cas si votre fournisseur est prévenu par l' Arcom (ex-CSA et Hadopi) qu'un service de communication en ligne est conçu pour commettre une escroquerie ou renvoyer vers un site frauduleux qui en imite un autre et qui vous incite à communiquer vos données personnelles ou à verser une somme d'argent.
L' Arcom (ex-CSA et Hadopi) doit mettre en demeure les éditeurs de ces services de faire cesser l'infraction constatée.
Réagir face à un message ou à un appel suspect
Pour vous prémunir contre le hameçonnage :
Vous devez vous abstenir de communiquer vos informations personnelles par message, mail ou téléphone. En effet, les administrations et grandes plateformes en ligne ne demandent jamais de renseignements sensibles par message ou par téléphone
Si le message contient un lien, vous ne devez pas cliquer dessus. Depuis votre ordinateur, vous pouvez placer le curseur de votre souris sur ce lien. Dans ce cas, l'adresse vers laquelle vous risquez d'être renvoyé s'affichera entièrement. Vous pourrez comparer cette adresse internet (URL) avec celle du véritable site.
Si vous avez reçu un message suspect sur votre ordinateur ou sur votre portable professionnel, vous devez informer le service informatique de l'entreprise/l'administration pour laquelle vous travaillez.
De manière générale, l'auteur du hameçonnage a pour objet de vous tromper afin que vous lui divulguiez vos données personnelles et/ou bancaires.
S'il détient certaines de vos informations bancaires et que des débits ont eu lieu sur votre compte , vous devez contacter votre banque afin de faire opposition, de contester les opérations effectuées et d'obtenir un remboursement.
La façon de procéder dépend des informations communiquées à l'auteur des faits :
Numéro de compte grâce auquel l'individu peut faire des virements bancaires.
Si vous êtes victime d'un acte de hameçonnage (phishing ou vishing), vous devez conserver toutes les preuves de cet agissement.
Il peut notamment s'agir :
Du message (courriel ou SMS ) que vous avez reçu
D'une capture d'écran du site de phishing
Numéro de téléphone ayant servi au vishing
De l'adresse internet (URL) du site de phishing
Ces éléments sont essentiels si vous signalez l'acte de hameçonnage (phishing ou vishing) ou que vous déposez plainte contre son auteur.
Si vous êtes victime ou témoin d'un acte de hameçonnage (phishing ou vishing), vous pouvez faire un signalement aux organismes compétents.
Les services de signalement ne sont pas les mêmes en fonction du support de communication (internet ou téléphone) utilisé par l'auteur de ce délit .
Tous ces services sont ouverts aux majeurs comme aux mineurs.
Il est possible de signaler un courriel suspect (exemple : un spam ) ou un site de phishing vers lequel vous renverrait un message frauduleux .
Si vous avez reçu un spam sur l'une de vos messageries électroniques (adresse mail, réseau social, etc.), vous pouvez faire un signalement en utilisant le service en ligne suivant :
Signal SpamPour faire votre signalement, vous devez d'abord créer un compte « Signal Spam » (en renseignant notamment une adresse mail) puis renseigner le code source du spam que vous avez reçu.
Votre signalement est transmis aux experts de « Signal Spam » chargés de lutter contre les courriels non sollicités et la cybercriminalité .
Vous n'êtes pas informé des suites données à votre signalement.
Néanmoins, si vous le souhaitez, les experts de « Signal Spam » peuvent transmettre votre signalement aux autorités compétentes (exemple : le procureur de la République ou la DGCCRF ). Dans ce cas, le signalement reste anonyme.
Certains courriels de phishing peuvent être signalés sur la plateforme PHAROS . Cette plateforme peut uniquement être utilisée si vous êtes victime ou témoin d'une escroquerie à la livraison de colis ou d'une escroquerie à la loterie .
Si vous avez reçu un lien cliquable et que vous suspectez qu'il peut vous conduire vers un site de phishing , vous pouvez faire un signalement sur la plateforme « Phishing Initiative ».
Signaler un site de phishingPour effectuer votre signalement, vous devez renseigner le lien (l'adresse internet) propre à vous conduire vers un site de phishing. Vous pouvez également expliquer la situation aux experts de cette plateforme.
À la suite de votre signalement, ces experts analysent le site concerné et peuvent le bloquer des navigateurs internet (exemple : Google Chrome, Safari, Yahoo).
Si vous êtes victime ou témoin d'un acte de hameçonnage par SMS ou par appel téléphonique, vous pouvez contacter la plateforme de lutte contre les SMS et appels indésirables au 33 700.
Vous avez également la possibilité de faire votre signalement grâce à un formulaire en ligne ou à l'aide d'une capture d'écran d'un QR code.
Lorsque vous faites un signalement au 33 700 , celui-ci est transmis à l’opérateur de téléphonie mobile de l'émetteur du message/de l'appel et à votre opérateur mobile (si ce n’est pas le même). Ils peuvent alors mener diverses actions :
Couper le numéro surtaxé auquel le SMS ou l'appel vous incitent à envoyer un message
Couper le numéro de téléphone surtaxé que le SMS ou l'appel vous incitent à contacter
Couper le numéro émetteur du SMS ou de l'appel.
Vous pouvez uniquement signaler les faits de hameçonnage commis sur un téléphone mobile (exemple : smartphone).
Si vous êtes victime d'un acte de hameçonnage, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits, même si vous ne connaissez pas sa réelle identité.
Si vous souhaitez déposer plainte pour une infraction due à un acte de hameçonnage, vous pouvez vous déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Vous avez également la possibilité d'écrire au procureur de la République .
Plusieurs infractions peuvent être retenues contre l'auteur du hameçonnage, notamment escroquerie ou l'usurpation d'identité .
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez .
Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur du hameçonnage.
Si vous vous constituez partie civile , vous pouvez obtenir des dommages et intérêts .
Si vous êtes mineur , vous pouvez signaler les faits au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents) qui se constitueront partie civile à votre place.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République .
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction .
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Informations d'état civil (vos noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve (exemple : factures diverses, capture d'écran d'un message)
Éventuelle volonté de vous constituer partie civile .
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueVous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur du hameçonnage.
Si vous vous constituez partie civile , vous pouvez obtenir des dommages et intérêts .
Si vous êtes mineur , vous pouvez signaler les faits au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents) qui se constitueront partie civile à votre place.
À la suite de votre plainte , l'auteur du hameçonnage (phishing ou vishing) peut être poursuivi pour plusieurs infractions , notamment :
Collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux .
Dans tous les cas, il peut être condamné à des sanctions pénales par le tribunal correctionnel mais les peines diffèrent selon l'infraction commise.
Les sanctions encourues par une personnes physique sont différentes de celles que risque une personne morale .
L'usurpation d'identité commise sur un service de communication en ligne est punie d'une peine :
D'un an de prison
Et de 15 000 € d’amende
L'auteur d'une usurpation d'identité commise sur internet encourt des peines complémentaires telles que de la plateforme en ligne (exemple : un réseau social) à partir de laquelle elle a commis cette infraction .
Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois . Cette période peut être portée à un an en cas de récidive .
L'auteur d'une usurpation d'identité commise sur un service de communication en ligne encourt une peine de 75 000 € d'amende.
Il peut également être condamné à des peines complémentaires telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse ou en ligne.
Les sanctions encourues par une personnes physique sont différentes de celles que risque une personne morale .
L'auteur d'une escroquerie par le biais d'un acte de hameçonnage encourt une peine de :
5 ans de prison
Et de 375 000 € d'amende.
Le tribunal correctionnel peut également prononcer des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a été commise.
Si l'individu a tenté de vous tromper pour vous subtiliser vos données personnelles et/ou bancaires et les utiliser, il encourt les mêmes peines que si l'escroquerie avait eu lieu. On parle alors de «tentative d'escroquerie» .
L'auteur d'une escroquerie par le biais d'un acte de hameçonnage encourt une peine d'amende égale à 1 875 000 € .
Il peut également être condamné à des peines complémentaires telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.
Si l'individu a tenté de vous tromper pour vous subtiliser vos données personnelles et/ou bancaires et les utiliser , il encourt les mêmes peines que si l'escroquerie avait eu lieu. On parle alors de «tentative d'escroquerie» .
Les sanctions encourues par une personnes physique sont différentes de celles que risque une personne morale .
L'auteur du hameçonnage qui a subtilisé certaines de vos données personnelles encourt une peine de :
5 ans de prison
Et de 300 000 € d'amende.
L'auteur du hameçonnage qui a subtilisé certaines de vos données personnelles encourt une peine d'amende égale 1 500 000 € .
Il peut également être condamné à des peines complémentaires telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.
Direction de l'information légale et administrative
16/10/2024
Délit : DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Signalement aux autorités : Signalement aux autoritésInformer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.
Donnée à caractère personnel : Donnée à caractère personnelToute information sur une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement. Par exemple, nom, photo, empreinte, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale.Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 - protection des personnes à l'égard du traitement des données personnelles (RGPD)
Frauduleux : FrauduleuxMis en œuvre dans dans le but de tromper une autre personne
SPAM : SPAMMessage non sollicité et souvent inapproprié envoyé sur une adresse mail ou par téléphone, généralement à un grand nombre d’utilisateurs, à des fins de publicité ou dans le but de tromper le destinataire (exemple : phishing)
Service de communication en ligne : Service de communication en ligneService permettant la communication au public via internet, reposant sur le classement de contenus ou la mise en relation de personnes. Il peut s'agir d'un site marchand, d'un réseau social, etc.
Mise en demeure : Mise en demeureActe par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).Code civil : article 1344
Éditeur : ÉditeurPersonne qui détermine les contenus qui doivent être mis à la disposition du public sur le service qu'il a créé ou dont il a la charge
Infraction : InfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Plateforme en ligne : Plateforme en lignePlateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu
Cybercriminalité : CybercriminalitéEnsemble des activités illégales effectuées par l'intermédiaire d'Internet (exemple : escroquerie, usurpation d'identité, cyberharcèlement, apologie du terrorisme, etc.)
Procureur de la République : Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Escroquerie à la livraison de colis : Escroquerie à la livraison de colisFait de se faire passer pour une société de livraison (La Poste, Chronopost, etc.) et de prétexter un problème d'acheminement d'un colis dans le but d'obtenir des coordonnées bancaires et/ou des données personnelles (exemple : adresse postale)
Escroquerie à la loterie : Escroquerie à la loterieFait de faire croire à une personne qu'elle a été tirée au sort pour gagner une grosse somme d'argent dans le but d'obtenir et de se servir de ses informations bancaires
Dommages et intérêts : Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Plainte : PlainteActe par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie
Personne physique (versus personne morale) : Personne physique (versus personne morale)Individu, être humain
Personne morale : Personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Récidive légale : Récidive légaleFait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Short message system (service de message court)
Arcom (ex-CSA et Hadopi) :Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
DGCCRF :Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes