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Congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance

Avertissements

Congé supplémentaire de naissance

Un congé supplémentaire de naissance est créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à partir du 1 er janvier 2026. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois.

Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance : il n’est pas possible de bénéficier de ce congé pour le moment .

Cette page sera mise à jour dès la publication de ces textes.

Le père salarié a droit à un congé spécifique de paternité et d'accueil de l'enfant si ce dernier est hospitalisé immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisés. Si la mère de l'enfant vit avec une autre personne salariée, la personne salariée a également droit au congé. Le salarié doit respecter certaines conditions (démarches, date de départ en congé, durée maximale du congé). Il a droit à une indemnisation versée par la Sécurité sociale.

Qui peut bénéficier du congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance ?

En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance dans une unité de soins spécialisés, le père de l'enfant a droit à un congé spécifique. Le père doit être salarié.

Si la mère de l'enfant vit en couple avec une personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier de ce congé.

Le congé spécifique de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant peut être pris en plus du congé de paternité et d'accueil de la naissance de l'enfant .

Le congé est ouvert sans condition d'ancienneté, et quel que soit le type de contrat du travail ( CDI , CDD ou contrat temporaire).

Comment demander le congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance ?

Auprès de l'employeur

Le salarié bénéficiant du congé informe son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant. L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.

Sauf dispositions conventionnelles plus contraignantes, le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral. Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu'il souhaite prendre.

Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de lui adresser

Demander le report d’un congé de paternité et d'accueil de l’enfant en cas d'hospitalisation de l'enfant

Auprès de la CPAM

Le demandeur adresse à sa CPAM un document justifiant de l'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés.

Quelle est la durée du congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance ?

Depuis le 1er juillet 2021

Naissance d'un enfant

En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d'une durée maximale de 30 jours calendaires consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé s'ajoute à la durée du congé de paternité et d'accueil .

Le congé prend fin à la sortie de l'hospitalisation de l'enfant.

Exemple

Un salarié bénéficie de 25 jours de congé à l'occasion de la naissance de son enfant. Ce dernier est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié a droit alors à 55 jours de congé.

Naissance de 2 enfants (ou plus)

En cas d'hospitalisation immédiate d'un l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d'une durée maximale de 30 jours calendaires consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé s'ajoute à la durée du congé de paternité et d'accueil .

Exemple

Un salarié bénéficie de 32 jours de congé à l'occasion de la naissance de ses enfants. Un enfant est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié a droit à 62 jours de congé.

Avant le 1er juillet 2021

Naissance d'un enfant

En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d'une durée maximale de 30 jours calendaires consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé s'ajoute à la durée du congé de paternité et d'accueil .

Exemple : un salarié bénéficie de 11 jours de congé à l'occasion de la naissance de son enfant. Ce dernier est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié peut bénéficier de 41 jours de congé.

Naissance de 2 enfants (ou plus)

En cas d'hospitalisation immédiate d'un l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d'une durée maximale de 30 jours calendaires consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé s'ajoute à la durée du congé de paternité et d'accueil .

Exemple : un salarié bénéficie de 18 jours de congé à l'occasion de la naissance de ses enfants. Un enfant est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié peut bénéficier de 48 jours de congé.

Quand débute le congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance ?

Le congé doit être pris immédiatement après les 4 premiers jours obligatoires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant .

Comment est indemnisé le congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance ?

Conditions

Cas général

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :

Activité saisonnière ou discontinue

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :

Montant

La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

Un simulateur vous permet d'estimer le montant de vos IJ :

Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité et d’accueil de l’enfant

À noter

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.

Versement

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.

Quelle est la situation du salarié pendant le congé de paternité et d'accueil ?

Le congé entraîne la suspension du contrat de travail .

Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.

À la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).

Pendant le congé, le salarié ne peut pas être licencié. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave du salarié ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Direction de l'information légale et administrative

01/01/2026

Questions / réponses

Peut-on prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la suite d'un congé de naissance ? Un jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ? Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ? Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Où s'adresser

Assurance maladie - 3646

Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation, consulter vos remboursements ou encore vous procurer une attestation de droits.

Par téléphone

3646

Ouvert du lundi au vendredi.

Attention : les horaires peuvent varier selon votre département.

En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h30.

Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :

Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).

Pour faciliter les réponses et pour vous identifier, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l'Assurance maladie.

Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant)

Si vous êtes sourd ou malentendant , vous pouvez contacter un conseiller par visio-interprétation .

Assurance maladie - 3646

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Attention : les horaires peuvent varier selon votre département.

En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h30.

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Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :

Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).

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Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant)

Si vous êtes sourd ou malentendant , vous pouvez contacter un conseiller par visio-interprétation .

Préparer votre démarche à l'aide de formulaires

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A voir aussi :

Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Définitons

Vivre en couple : Vivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Dispositions conventionnelles : Dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Décharge : DéchargeAttestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.

Jour calendaire : Jour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Abréviations

CDI :

Contrat de travail à durée indéterminée

CDD :

Contrat à durée déterminée

CPAM :

Caisse primaire d'assurance maladie

Références

Code de la sécurité sociale : article L331-8 Code de la sécurité sociale : articles R313-1 et R313-17 Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7 Code du travail : articles D1225-8 à D1225-8-1