Accueil particuliers / Famille - Scolarité / Pacte civil de solidarité (Pacs) / Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?

Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?

Si, dans le cadre d'une démarche, vous devez prouver que vous êtes pacsé :

• L'attestation de Pacs est un document, fourni par le Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si vous êtes étranger né à l'étranger .

• Si vous êtes dans une autre situation , votre acte de naissance vous permet de justifier de votre Pacs.

La situation dépend de votre nationalité et de votre lieu de naissance :

Vous êtes français

Votre situation dépend de votre lieu de naissance.

Vous êtes né en France

Votre acte de naissance suffit.

Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.

Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.

Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :

À noter

Vous pouvez aussi demander une «communication des informations relatives à un Pacs» en vous adressant à la mairie qui a enregistré le Pacs concerné. Ce document est signé par l'officier d'état civil. Si votre Pacs est notarié, vous devez vous adresser à votre notaire.

Vous êtes né à l'étranger

Votre acte de naissance suffit.

Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.

Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.

Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :

À noter

Vous pouvez aussi demander une «communication des informations relatives à un Pacs» en vous adressant à la mairie qui a enregistré le Pacs concerné. Ce document est signé par l'officier d'état civil. Si votre Pacs est notarié, vous devez vous adresser à votre notaire.

Vous êtes étranger

Votre situation dépend de votre lieu de naissance.

Vous êtes né à l'étranger

Vous pouvez demander une attestation de Pacs .

Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).

Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.

Pour obtenir l'attestation de Pacs, vous pouvez faire la demande par mail.

Copiez directement le courrier de demande (en appuyant sur le bouton Copier), puis collez-le dans votre mail.

Vous pouvez aussi télécharger la demande, puis imprimer le document et l'envoyer par courrier.

Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs

Par mail

attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr

Par courrier

Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Section Pacs

11 rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Si vous êtes pacsé, l'attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution.

Si votre Pacs est rompu, l'attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.

Vous êtes né en France

Votre acte de naissance suffit.

Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.

Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.

Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :

À noter

Vous pouvez aussi demander une «communication des informations relatives à un Pacs» en vous adressant à la mairie qui a enregistré le Pacs concerné. Ce document est signé par l'officier d'état civil. Si votre Pacs est notarié, vous devez vous adresser à votre notaire.

Direction de l'information légale et administrative

08/01/2025

Où s'adresser

Service central d'état civil (Scec)

Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public .

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

Consulter le site diplomatie.gouv.fr

Téléphoner au +33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.

Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.

Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/

Mairie

Préparer votre démarche à l'aide de formulaires

A voir aussi :

Références