Accueil particuliers / Argent - Impôts - Consommation / Droits de succession et de donation / Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
Si vous recevez un bien immobilier par donation, vous devez payer des droits de donation . Votre situation fiscale dépend du domicile du donateur . Des exonérations existent dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique .
C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
Déclaration de la donation
Droits de donation
Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger .
Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :
Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions .
L'exonération s'applique aussi aux biens mobiliers qui sont le complément historique ou artistique de l'immeuble (meubles, objets d'art, etc.).
La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions .
Pour la 1 re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions .
Pour la 1 re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions .
Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique .
C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
Déclaration de la donation
Droits de donation
L'imposition dépend de votre domicile fiscal , en tant que bénéficiaire de la donation :
Les règles varient selon la durée de votre résidence en France :
Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation .
La période de 6 ans dans les 10 années précédant la donation peut être discontinue.
Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation .
Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation .
Direction de l'information légale et administrative
05/08/2025
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Droits de donation : Droits de donationSommes payées auprès des services fiscaux lorsque la propriété d'un bien est transmise gratuitement et de son vivant par une personne à une autre
Donateur : DonateurPersonne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne
Acte authentique : Acte authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
Publicité foncière : Publicité foncièreFormalités d'information du public des changements de propriété des biens immobiliers
Bien meuble : Bien meubleBien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).