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Une fonctionnaire ou une contractuelle enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de poste ?

L'administration doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses agents. Ainsi une fonctionnaire ou une contractuelle enceinte bénéficie d'une protection pour sa santé et celle de son enfant. Nous vous présentons en quoi consiste cette protection.

Pendant votre grossesse, vous bénéficiez d’un suivi médical renforcé .

Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale renforcée.

Ces visites médicales auprès du médecin du travail présentent un caractère obligatoire.

Le médecin du travail est tenu par le secret médical.

Il ne peut pas informer lui-même votre administration employeur de votre état de grossesse, mais il peut proposer des aménagements temporaires de votre poste de travail ou de vos conditions de travail si vous occupez un poste vous exposant à des risques pour votre santé ou celle de votre enfant.

Le médecin du travail peut également proposer une affectation temporaire sur un autre emploi compatible avec votre état de santé.

Si votre administration employeur ne suit pas l’avis du médecin du travail, elle doit motiver sa décision de refus par écrit et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, lorsque cette formation spécialisée n’a pas été instituée, le comité social doit en être informé.

Votre administration employeur peut saisir pour avis le médecin inspecteur du travail, si vous contestez les propositions formulées par le médecin du travail.

Vous pouvez demander à bénéficier d’une autorisation d’absence d’une heure par jour à partir du début du 3 e  mois de grossesse.

Ces autorisations d’absence sont accordées sur avis du médecin du travail compte-tenu des nécessités des horaires de services.

Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.

Si votre activité professionnelle peut être réalisée à distance en télétravail , vous pouvez demander à télétravailler plus de 3 jours par semaine pendant votre grossesse.

Pendant votre grossesse, vous devez pouvoir vous reposer en position allongée , dans des conditions appropriées.

Certaines catégories de travaux sont interdites aux femmes enceintes en raison des risques pour leur santé ou leur sécurité :

Si vous travaillez de nuit , vous ou le médecin du travail peut demander à votre administration employeur d’examiner la possibilité de vous affecter temporairement sur un poste de jour.

Direction de l'information légale et administrative

23/01/2026

Références

Code général de la fonction publique : articles L811-1 à L811-2 Code du travail : article L1222-9 Code du travail : articles L1225-7 et L1225-8 Code du travail : articles L1225-12 à L1225-15 Code de la sécurité sociale : articles L333-1 à L333-3 Code du travail : article R1225-4 Code du travail : article R4451-1 Code du travail : article R4152-2 Code du travail : article R4451-6 Code du travail : article R4451-57 Code du travail : article D4152-3 Code du travail : articles D4152-4 à R4152-7-1 Code du travail : article D4152-8 Code du travail : articles D4152-9 à D4152-11 Code du travail : article D4152-12 Code du travail : article D4152-29