Accueil particuliers / Papiers - Citoyenneté - Élections / Agir en justice contre l'administration / Comment faire rectifier une erreur matérielle dans une décision du juge administratif ?
Vous estimez que la décision rendue par le juge administratif comporte une erreur matérielle qui a eu une influence sur le jugement de l'affaire ? Vous pouvez faire un recours en rectification d’erreur matérielle. Nous vous présentons les informations à connaître.
Il doit s’agir d’une erreur matérielle . Elle doit résulter d'un fait involontaire du juge.
L’erreur invoquée ne peut pas porter directement sur l’analyse juridique développée par le juge.
Il peut s’agir, par exemple, de l’une des erreurs matérielles suivantes :
Erreur sur l’identité d’une partie
Erreur sur la date d’introduction du recours
Erreur sur le calcul d’une indemnité
Absence de prise en compte d’un mémoire pourtant enregistré pendant l’instruction
Non-transmission d’une requête
Omission de donner acte d’un désistement
Omission de répondre à un moyen
Absence de réponse aux conclusions d’une partie.
L’erreur matérielle doit avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire. Par exemple, le juge a fait une erreur dans le calcul d’une indemnité en omettant une somme d’argent, faussant ainsi la somme qui vous est due.
Vous pouvez faire un recours en rectification d’erreur matérielle pour une décision rendue en dernier ressort par une cour administrative d’appel ou le Conseil d’État .
Le recours en rectification d'erreur matérielle est également ouvert contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives spécialisées ou le Tribunal des conflits .
Les décisions pour lesquelles il est possible de faire appel ne peuvent pas faire l’objet d’un recours en rectification d’erreur matérielle.
Pour faire un recours en rectification d’erreur matérielle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
L’erreur doit être matérielle , c’est-à-dire que cela exclut l’erreur juridique
L’erreur a exercé une influence sur l’issue du litige
L’erreur ne provient pas d’une erreur de votre part .
Le recours en rectification d’erreur matérielle se fait devant la juridiction qui a rendu le jugement contesté.
Le délai pour faire un recours en rectification d’erreur matérielle varie selon votre lieu de résidence :
Le délai est de 2 mois à compter de la notification de la décision dont la rectification est demandée.
Le délai est de 3 mois à compter de la notification de la décision dont la rectification est demandée.
Le délai est de 4 mois à compter de la notification de la décision dont la rectification est demandée.
Si lors de la requête initiale, vous n’étiez pas obligé de prendre un avocat, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat pour faire un recours en rectification d’erreur matérielle.
Dans le cas contraire , vous devez prendre un avocat .
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle .
Le recours en rectification d’erreur matérielle se fait de la même manière que lors du premier procès (dépôt de la requête , communication de la requête et des mémoires , clôture de l'instruction , tenue de l'audience, décision, notification ).
Le recours en rectification d’erreur matérielle se fait devant la juridiction qui a rendu le jugement contesté.
Selon votre situation, le juge modifie la partie de la décision qui est affectée par l’erreur sans revenir sur les éléments de la décision initiale non impactés par l’erreur ou, dans le cas où l’erreur affecte entièrement la décision, rejuge complétement l’affaire .
Direction de l'information légale et administrative
21/08/2026
Parties (au procès) : Parties (au procès)Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Mémoire : MémoireDocument par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6
Instruction : InstructionPhase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.
Requête : RequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Moyens : MoyensArguments juridiques par lesquels une partie conteste (ou défend) la légalité de la décision attaquée
Conclusions : ConclusionsDocument écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat
Jugement en dernier ressort : Jugement en dernier ressortJugement qui ne peut pas faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel
Appel : AppelVoie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure
Notification : NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne