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Investissement locatif Relance logement - Jeanbrun (déduction des revenus fonciers)

Avertissements

Assouplissement des conditions d’accès au dispositif Relance logement - Jeanbrun

Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement , actuellement discuté au Parlement, prévoit l’assouplissement des conditions d’accès au dispositif Relance logement - Jeanbrun.

Cette page sera mise à jour après l’adoption de la loi et sa publication au Journal officiel.

Si vous souhaitez réaliser un investissement locatif, vous pouvez utiliser le dispositif Relance logement (aussi appelé «dispositif Jeanbrun» ou «statut fiscal du bailleur privé» ). Il s'applique si l'investissement est fait jusqu’au 31 décembre 2028. Il concerne les logements en bâtiment collectif, dans le neuf ou l’ancien avec gros travaux. Il vous permet de bénéficier d’une déduction des revenus fonciers pour un engagement de location de 9 ans. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Neuf

Qu’est-ce que le dispositif Relance logement (Jeanbrun) ?

Il s’agit d’un dispositif d’investissement locatif.

Il vous permet de bénéficier d’un avantage fiscal qui prend la forme d’une déduction de vos revenus fonciers .

Ce n’est donc pas une réduction d’impôt, comme celles dont les dispositifs Denormandie ou Loc’Avantages permettent de bénéficier.

Quelles sont les conditions liées à l’investissement immobilier dans le dispositif Relance logement (Jeanbrun) ?

Contribuables concernés

Pour bénéficier du dispositif, vos revenus locatifs doivent être imposés dans la catégorie des revenus fonciers.

Le régime n’est pas applicable aux bénéficiaires de droits démembrés ( nu-propriétaire , usufruitier ) sur le logement.

À noter

Les contribuables qui n’ont pas leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier du dispositif Jeanbrun, mais les revenus fonciers doivent être imposables en France.

Types d'acquisitions

Le logement doit être situé en France (métropole ou Drom ) dans un bâtiment d’habitation collectif .

Le logement doit être acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement .

Le dispositif s’applique aussi aux logements que le contribuable fait construire.

Période de l'investissement

L'investissement doit être effectué entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028.

À noter

La date d’acquisition est la date de signature de l’acte notarié.

Quelles sont les conditions pour le choix du locataire dans le dispositif Relance logement (Jeanbrun) ?

Le dispositif Jeanbrun est soumis à plusieurs conditions.

Type et durée de location

Vous devez vous engager à donner le logement en location nue (non meublée) à usage de résidence principale pendant une durée de 9 ans .

Situation du locataire

Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal .

Il ne peut pas non plus être un parent ou allié jusqu'au 2 ^e degré inclus (parent, grand-parent, enfant, petit-enfant, frère, sœur).

Niveaux de revenus du locataire

Vous devez choisir l'un des 3 niveaux de location suivants :

• Intermédiaire

• Social

• Très social.

Le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires :

Location intermédiaire

Métropole

Outre-mer

Location sociale ou très sociale

Les niveaux de revenus sont les mêmes que pour le dispositif Loc’Avantages .

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Comment le logement doit-il être loué dans le dispositif Relance logement (Jeanbrun) ?

La location doit commencer dans les 12 mois de l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.

Vous devez choisir l'un des 3 niveaux de location suivants :

• Intermédiaire

• Social

• Très social.

Le montant du loyer ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires :

Location intermédiaire

Métropole

Outre-mer

Location sociale ou très sociale

Les plafonds de loyers sont les mêmes que pour le dispositif Loc’Avantages .

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Quel est l’avantage fiscal accordé par le dispositif Relance logement (Jeanbrun) ?

Calcul de l’avantage

L'amortissement est calculé sur le prix d'acquisition du logement (net de frais), après déduction de la valeur du foncier (estimée forfaitairement à 20 % du prix d'acquisition).

L’amortissement peut donc aller jusqu’à 80 % du prix d’acquisition du bien .

Il se poursuit au-delà de la période d’engagement de location de 9 ans, tant qu’il produit des revenus fonciers, dans la limite de 80 % du prix.

L’amortissement est déduit des revenus fonciers .

Le déficit foncier généré est imputable dans les conditions de droit commun .

Le taux d'amortissement varie selon le type de bien :

• Location intermédiaire : 3,5 %

• Location sociale : 4,5 %

• Location très sociale : 5,5 % .

Montant maximal

La somme des déductions au titre des amortissements Jeanbrun ne peut pas excéder 8 000 € par an et par foyer fiscal.

Ce montant est majoré de :

• 2 000 € lorsque 50 % au moins des revenus issus des logements amortis sont affectés à la location sociale

• 4 000 € lorsque 50 % au moins des revenus issus des logements amortis sont affectés à la location très sociale.

Application de l’avantage

L’avantage n’est pas pris en compte pour le plafonnement global des avantages fiscaux .

Si vous optez pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement, vous ne pouvez pas bénéficier du régime micro-foncier .

Le dispositif Jeanbrun ne peut pas se cumuler, pour un même logement, avec la réduction d'impôt Denormandie .

À noter

Pour le calcul de la plus-value retirée de la vente ultérieure du logement ayant ouvert droit au régime de la déduction au titre de l’amortissement, le prix d’acquisition de l’immeuble est minoré du montant des amortissements déduits.

Remise en cause de l’avantage

Le non-respect de l’un des engagements liés au dispositif Jeanbrun (durée de location, niveau de loyer, etc.) implique la remise en cause de l’avantage fiscal.

Le montant des amortissements déduits est réintégré dans le revenu net foncier de l’année au cours de laquelle intervient la remise en cause.

Comment déclarer son investissement locatif pour le dispositif Relance logement (Jeanbrun) ?

La déduction au titre de l’amortissement s’applique si le contribuable en fait la demande.

C’est une option à exercer lors du dépôt de votre déclaration des revenus de l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure.

En pratique, les contribuables doivent joindre l’engagement de location à leur déclaration.

L'option est irrévocable pour le logement concerné.

Pour remplir votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter les documents suivants :

• Notice explicative

• Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).

Ancien (avec travaux)

Qu’est-ce que le dispositif Relance logement (Jeanbrun) ?

Il s’agit d’un dispositif d’investissement locatif.

Il vous permet de bénéficier d’un avantage fiscal qui prend la forme d’une déduction de vos revenus fonciers .

Ce n’est donc pas une réduction d’impôt, comme celles dont les dispositifs Denormandie ou Loc’Avantages permettent de bénéficier.

Quelles sont les conditions liées à l’investissement immobilier dans le dispositif Relance logement (Jeanbrun) ?

Le dispositif Jeanbrun est soumis à plusieurs conditions.

Contribuables concernés

Pour bénéficier du dispositif, vos revenus locatifs doivent être imposés dans la catégorie des revenus fonciers.

Le régime n’est pas applicable aux bénéficiaires de droits démembrés ( nu-propriétaire , usufruitier ) sur le logement.

À noter

Les contribuables qui n’ont pas leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier du dispositif Jeanbrun, mais les revenus fonciers doivent être imposables en France.

Types d'acquisitions

Le logement doit être situé en France (métropole ou Drom ) dans un bâtiment d’habitation collectif .

Le logement doit être vétuste et faire l’objet de travaux de réhabilitation.

Les logements concernés sont les suivants :

• Logements qui font ou qui ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf

• Logements pour lesquels les travaux d’amélioration représentent au moins 30 % du prix d’acquisition du logement, qui satisfont les critères d’une réhabilitation lourde (impliquant d'atteindre un DPE A ou B).

Période de l'investissement

L'investissement doit être effectué entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028.

À noter

La date d’acquisition est la date de signature de l’acte notarié.

Quelles sont les conditions pour le choix du locataire dans le dispositif Relance logement (Jeanbrun) ?

Type et durée de location

Vous devez vous engager à donner le logement en location nue (non meublée) à usage de résidence principale pendant une durée de 9 ans .

Situation du locataire

Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal .

Il ne peut pas non plus être un parent ou allié jusqu'au 2 ^e degré inclus (parent, grand-parent, enfant, petit-enfant, frère, sœur).

Niveaux de revenus du locataire

Vous devez choisir l'un des 3 niveaux de location suivants :

• Intermédiaire

• Social

• Très social.

Le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires :

Location intermédiaire

Métropole

Outre-mer

Location sociale ou très sociale

Les niveaux de revenus sont les mêmes que pour le dispositif Loc’Avantages .

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Comment le logement doit-il être loué dans le dispositif Relance logement (Jeanbrun) ?

La location doit commencer dans les 12 mois de l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.

Vous devez choisir l'un des 3 niveaux de location suivants :

• Intermédiaire

• Social

• Très social.

Le montant du loyer ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires :

Location intermédiaire

Métropole

Outre-mer

Location sociale ou très sociale

Les plafonds de loyers sont les mêmes que pour le dispositif Loc’Avantages .

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Quel est l’avantage fiscal accordé par le dispositif Relance logement (Jeanbrun) ?

Calcul de l’avantage

L'amortissement est calculé sur le prix d'acquisition du logement (net de frais), après déduction de la valeur du foncier (estimée forfaitairement à 20 % du prix d'acquisition).

L’amortissement peut donc aller jusqu’à 80 % du prix d’acquisition du bien .

Il se poursuit au-delà de la période d’engagement de location de 9 ans, tant qu’il produit des revenus fonciers, dans la limite de 80 % du prix.

L’amortissement est déduit des revenus fonciers .

Le déficit foncier généré est imputable dans les conditions de droit commun .

Le taux d'amortissement varie selon le type de bien :

• Location intermédiaire : 3 %

• Location sociale : 3,5 %

• Location très sociale : 4 % .

À noter

Le montant des travaux de réhabilitation réalisés est intégré pour le calcul de l’amortissement.

Montant maximal

La somme des déductions au titre des amortissements Jeanbrun ne peut pas excéder 8 000 € par an et par foyer fiscal.

Ce montant est majoré de :

• 2 000 € lorsque 50 % au moins des revenus issus des logements amortis sont affectés à la location sociale

• 4 000 € lorsque 50 % au moins des revenus issus des logements amortis sont affectés à la location très sociale.

Application de l’avantage

L’avantage n’est pas pris en compte pour le plafonnement global des avantages fiscaux .

Si vous optez pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement, vous ne pouvez pas bénéficier du régime micro-foncier .

Le dispositif Jeanbrun ne peut pas se cumuler, pour un même logement, avec la réduction d'impôt Denormandie .

À noter

Pour le calcul de la plus-value retirée de la vente ultérieure du logement ayant ouvert droit au régime de la déduction au titre de l’amortissement, le prix d’acquisition de l’immeuble est minoré du montant des amortissements déduits.

Remise en cause de l’avantage

Le non-respect de l’un des engagements liés au dispositif Jeanbrun (durée de location, niveau de loyer, etc.) implique la remise en cause de l’avantage fiscal.

Le montant des amortissements déduits est réintégré dans le revenu net foncier de l’année au cours de laquelle intervient la remise en cause.

Comment déclarer son investissement locatif pour le dispositif Relance logement (Jeanbrun) ?

La déduction au titre de l’amortissement s’applique si le contribuable en fait la demande.

C’est une option à exercer lors du dépôt de votre déclaration des revenus de l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure.

En pratique, les contribuables doivent joindre l’engagement de location à leur déclaration.

L'option est irrévocable pour le logement concerné.

Pour remplir votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter les documents suivants :

• Notice explicative

• Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).

Direction de l'information légale et administrative

21/07/2026

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A voir aussi :

Définitons

Nu-propriétaire : Nu-propriétairePropriétaire d'un bien dont il peut disposer sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance attribuée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien.

Usufruitier : UsufruitierPersonne qui bénéficie d'un droit qui lui permet d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

Départements et régions d'outre-mer (Drom) : Départements et régions d'outre-mer (Drom)Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Bâtiment d’habitation collectif (fiscal) : Bâtiment d’habitation collectif (fiscal)Bâtiment à usage principal d'habitation regroupant plus de 2 logements partiellement ou totalement superposés

Foyer fiscal : Foyer fiscalEnsemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

Abréviations

Diagnostic de performance énergétique

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Références