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Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?

L'hypothèque a la même durée que le crédit immobilier.

Cependant, l’hypothèque reste inscrite au service de la publicité foncière durant 1 année après la fin du remboursement du crédit.

Durant cette année suplémentaire, elle est sans effet, car le crédit est remboursé.

À la fin de cette année supplémentaire, l'inscription de l’hypothèque disparaît automatiquement, sans que vous ayez à payer de frais, ni à faire de démarche.

À savoir

Si vous avez besoin d’obtenir la levée de l’hypothèque (c’est-à-dire de faire annuler l’hypothèque) avant ce délai , vous devez la réclamer . Vous aurez alors des frais de mainlevée à payer. Le montant de ces frais dépend de la valeur de votre crédit initial.

Direction de l'information légale et administrative

16/10/2026

Questions / réponses

Peut-on faire lever une hypothèque ? Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?

Définitons

Hypothèque : HypothèqueDroit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette

Service de la publicité foncière : Service de la publicité foncièreService fiscal qui tient à jour les renseignements immobiliers, enregistre les actes notariés, perçoit les impôts relatifs à ces formalités et répond aux demandes d'information des usagers

Mainlevée : MainlevéeDécision qui met fin de manière anticipée à l’exécution d’une mesure

Références

Code civil : articles 2421 à 2449 Code civil : articles 2435 à 2442